Arrêté du ministre de la santé publique du 10 juin 1991 portant délégation de signature

Le ministre de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981 portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 89-956 du 11 juillet 1989 portant nomination de monsieur Ben Soltane Khiereddine, chargé de mission au cabinet du ministre de la santé publique pour occuper l'emploi de directeur général d'administration centrale au ministère de la santé publique.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 monsieur Ben Soltane Khiereddine, chargé de mission au cabinet du ministre de la santé publique pour occuper l'emploi de directeur général d'administration centrale au ministère de la santé publique, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'unité juridique et du contentieux à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Ben Soltane Khiereddine est autorisé à sous-déléguer sa signature pour les actes déterminés par arrêté à des fonctionnaires des catégories A et B placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 juin 1991.

Le ministre de la santé publique
DALI JAZI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Communique relatif à la simplification des procédures et formalités administratives relatives aux prestations de la caisse d'assurance vieillesse-invalidité-survie (CAVIS), (troisième série de simplifications).

La direction générale des réformes administratives au Premier ministère annonce l'entrée en vigueur de la troisième série de simplifications relatives aux prestations familiales et sanitaires assurées par la CAVIS.

I. — Prestations familiales :

1) En ce qui concerne les allocations familiales, les simplifications suivantes ont été mises en application :

a) Ne plus exiger la production ni des extraits de naissance des enfants ni de la déclaration sur l'honneur qu'ils sont en vie.

Une procédure pratique d'échange d'information en cette matière entre la caisse nationale de sécurité sociale et les services de l'état civil des municipalités a été mise en place depuis le 1er janvier dernier et la CNSS communique, à son tour, à la CAVIS toutes les informations relatives à la situation familiale des bénéficiaires de pension.

b) Permettre aux assurés bénéficiaires des allocations familiales (qui sont servies en même temps que les pensions) de les percevoir par virement sur leurs comptes postaux ou bancaires, au lieu de la procédure actuelle d'expédition des mandats par la voie postale, moyennant une simple demande de l'assuré indiquant l'identité de son compte postal ou bancaire (nom et prénom, numéro de compte, établissement, succursale...).

2) S'agissant de l'octroi de l'indemnité de majoration pour salaire unique, il a été décidé de remplacer l'attestation de non activité du conjoint par une déclaration sur l'honneur que ce dernier n'exerce aucune activité professionnelle.

La CAVIS se chargera d'instituer un système de contrôle à postériori qui vise à déceler éventuellement les fausses déclarations en consultant les fichiers des autres caisses.

En outre, cette indemnité sera octroyée en même temps et dans les mêmes délais que les allocations familiales.

II. — Prestations sanitaires :

La CAVIS assure la prise en charge des frais de soins non disponibles dans les établissements hospitaliers et sanitaires relevant de la santé publique et de la caisse nationale de sécurité sociale.

3) En ce qui concerne le renouvellement du carnet de soins, il a été décidé de procéder à ce remplacement séance tenante et sur simple présentation du carnet détérioré ou, le cas échéant, d'une attestation de perte; évitant ainsi aux intéressés les déplacements inutiles.

4) Quant à la prolongation de la validité du carnet de soins, il a été décidé de supprimer carrément cette formalité, étant entendu que l'assuré social a droit aux soins jusqu'à son décès.

5) S'agissant de l'octroi de soins médicaux spéciaux, il est rappelé que la CAVIS participe à la prise en charge :

• des frais de soins et de séjour consécutifs au placement à l'étranger pour un traitement spécialisé ne pouvant être réalisé en Tunisie ;
• des frais de rapatriement des dépouilles mortelles des malades envoyés pour soins à l'étranger ;
• des frais d'interventions de chirurgie cardio-vasculaire et des transplantations rénales pratiquées dans les hôpitaux en Tunisie ;
• et, des frais destinés aux séances de dialyse rénale et de rééducation ainsi que les frais de soins thermaux, les produits pharmaceutiques hors nomenclature, les examens par scanner et les appareillages à l'exception des prothèses dentaires.

A titre de simplification, il a été décidé :

a) De supprimer du dossier :

— la photocopie de la première et de la dernière page du carnet de soins ;

— le talon du dernier mandat reçu ;
— la fiche de renseignements (qui a été fusionnée avec le rapport médical) ;
— un des deux devis estimatifs (la caisse se procurera un devis spécifique à chaque type d'appareillages et l'utilisera comme référence en l'actualisant chaque semestre).

b) D'envoyer les dossiers au contrôle médical de la CNSS au plus tard dans les 48 heures de leur réception à la CAVIS qui effectuera les vérifications nécessaires et demandera les pièces manquantes éventuellement séance tenante, évitant ainsi aux intéressés les déplacements ultérieurs pour complément de dossier.

L'ensemble de ces réformes et simplifications constituent le troisième et dernier train de simplifications concernant les prestations de la CAVIS.

Ces mesures s'ajoutent à celles annoncées depuis les 21 septembre 1990 en ce qui concerne les prestations sociales assurées par la CNSS et la CAVIS et qui sont toutes entrées en vigueur, conformément aux décisions du comité interministériel du 14 septembre 1990.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 9EME TRANCHE 1991

Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 11 mai 1991.

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage