Le ministre des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 24 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 2 décembre 1989;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 79;
Vu la loi n° 91-23 du 29 mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991 et notamment le tableau «K»;
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé fonds de restructuration du capital des entreprises publiques pour la gestion 1991 sont portées de 26.000.000 D. à 60.000.000 D.
Tunis, le 28 juin 1991.
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI