Le Président de la République
Sur proposition du ministre des finances.
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeurs d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, de directeurs d'administration centrale; et
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances et notamment son article 25;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les services extérieurs relevant de la direction générale du contrôle fiscal sont constitutés par des centres régionaux de contrôle des impôts auxquels sont rattachés des bureaux de contrôle des impôts et des bureaux de la garantie des ouvrages en métaux précieux.
TITRE I
Les centres régionaux de contrôle des impôts
Art. 2. — Il est créé un centre régional de contrôle des impôts par gouvernorat ayant pour siège le chef-lieu du gouvernorat et pour compétence territoriale l'étendue du gouvernorat à l'exception du gouvernorat de Tunis qui comprend deux centres régionaux de contrôle des impôts :
— le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 1
— le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2
La compétence territoriale de chacun des deux centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis sera fixée par arrêté du ministre des finances.
Art. 3. — Les chefs de centres de contrôle des impôts exercent des attributions générales d'encadrement, de coordination et de suivi ainsi que les attributions spécifiques ci-après :
p. 12881) En matière de contrôle fiscal
Ils sont chargés notamment :
— d'organiser le contrôle et d'en assurer le suivi tant en ce qui concerne les actions de recherche et de régularisation des découvertes et des défauts qu'en ce qui concerne le contrôle de l'assiette des impôts, droits et taxes;
— De veiller à l'application et au respect de la réglementation relative aux avantages fiscaux et au régime suspensif et d'en assurer le contrôle et le suivi;
— d'établir des recoupements à partir de tout document, acte et déclaration présentés à la formalité de l'enregistrement ou recueillis par le service;
— de constater auprès des comptables publics les créances fiscales résultant des opérations de recherche et de contrôle;
— de consigner les créances fiscales résultant des opérations de recherche et de contrôle en matière de droits d'enregistrement et de timbre et d'en suivre le recouvrement;
— de veiller à la tenue à la sauvegarde et à la mise à jour du fichier des contribuables;
Ils sont, en outre, habilités à :
— approuver, dans les limites fixées par décision du ministre des finances, les notices d'acquiescement et les soumissions en matière de droits d'enregistrement et de timbre;
— autoriser, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, la restitution des impôts payés en trop ou indûment payés;
— délivrer les attestations relatives aux avantages fiscaux et au régime suspensif;
— assurer la représentation de l'administration fiscale à l'échelle régionale pour toutes les affaires relevant de leur compétence.
2) En matière de contentieux fiscal
Ils sont chargés notamment :
— d'approuver les rapports de vérification préalablement à leur transmission à la commission administrative prévue par l'article 67 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi que les compléments d'informations y afférents;
— d'approuver, dans les limites des barèmes en vigueur, les transactions en matières d'amendes fiscales et les états de répartition y afférents;
— d'approuver les dossiers relatifs aux insuffisances en matière de droits d'enregistrement et d'en assurer le suivi;
— d'engager toute procédure contentieuse d'ordre fiscal et d'assurer la représentation de l'administration fiscale devant les juridictions compétentes.
Art. 4. — Outre les attributions prévues à l'article 3 du présent décret, les chefs de centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2, l'Ariana et Ben Arous exercent certaines missions relatives à la gestion du personnel relevant des catégories B, C, D et des ouvriers placés sous leur autorité.
A cet effet, ils peuvent être habilités à signer :
— les décisions de mutation à l'intérieur de leur circonscription;
— les sanctions du 1er degré;
— les attestations de service;
— les congés de repos.
Art. 5. — Les centres régionaux de contrôle des impôts sont classés en trois catégories :
— la première catégorie comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2, l'Ariana, Ben Arous, Bizerte, Nabeul, Sousse, Monastir et Sfax.
Les centres de cette catégorie sont dirigés par des chefs de centres bénéficiant du rang et des avantages de directeur d'administration centrale.
— la deuxième catégorie comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Béja, le Kef, Kairouan, Mahdia, Gafsa, Gabès et Medenine.
Les centres de cette catégorie sont dirigés par des chefs de centres bénéficiant du rang et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
— la troisième catégorie comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Jendouba, Zaghouan, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kebili, Tozeur et Tataouine.
Les centres de cette catégorie sont dirigés par des chefs de centres bénéficiant du rang et des avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. — Les centres régionaux de contrôle des impôts de la première catégorie comprennent chacun :
— une cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux, dirigée par un cadre bénéficiant du rang et des avantages de sous-directeur d'administration centrale;
— un service d'encadrement des bureaux de contrôle des impôts, dirigé par un cadre bénéficiant du rang et des avantages d'un chef de service d'administration centrale;
— un service du suivi des avantages fiscaux, dirigé par un cadre bénéficiant du rang et des avantages d'un chef de service d'administration centrale;
— un service de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre dirigé par un cadre bénéficiant du rang et des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
En outre, il est placé auprès de chaque centre de cette catégorie un commissaire de gouvernement chargé, d'étudier et de défendre les affaires devant les juridictions compétentes en matière de contentieux de l'assiette des impôts et taxes. Ce commissaire de gouvernement bénéficie du rang et des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 7. — Les centres régionaux de contrôle des impôts relevant de la deuxième catégorie comprennent chacun :
— une cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux dirigée par un cadre bénéficiant du rang et des avantages d'un chef de service d'administration centrale;
— un service d'encadrement des bureaux de contrôle des impôts dirigé par un cadre bénéficiant du rang et des avantages d'un chef de service d'administration centrale;
— une cellule de suivi des avantages fiscaux;
— une cellule de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre.
En outre, il est placé auprès de chaque centre de cette catégorie un commissaire de gouvernement chargé, d'étudier et de défendre les affaires devant les juridictions compétentes en matière de contentieux de l'assiette des impôts et taxes.
Art. 8. — Les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de directeur, sous-directeur et chef de service d'administration centrale prévus aux articles 5, 6 et 7 du présent décret sont celles fixées par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 9. — Les centres régionaux de contrôle des impôts relevant de la troisième catégorie comprennent chacun :
— une cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux;
— une cellule d'encadrement des bureaux de contrôle des impôts;
— une cellule du suivi des avantages fiscaux;
— et une cellule de contrôle des droits d'enregistrement et de timbre.
En outre, il est placé auprès de chaque centre de cette catégorie un commissaire de gouvernement chargé, d'étudier et de défendre les
p. 1289affaires devant les juridictions compétentes en matière de contentieux de l'assiette des impôts et taxes.
Art. 10. — Les chefs de cellules et les commissaires de gouvernement n'ayant pas le rang de chef de service, sont nommés par décision du ministre des finances et bénéficient d'une indemnité mensuelle de charge administrative qui sera fixée par décret.
TITRE II
Les bureaux de contrôle des impôts
Art. 11. — La création des bureaux de contrôle des impôts et la délimitation de leurs compétences territoriales sont fixées par arrêté du ministre des finances. Ces bureaux sont dirigés par des chefs de bureaux nommés par décision du ministre des finances et bénéficiant d'une indemnité mensuelle de charge administrative qui sera fixée par décret.
Toutefois, certains bureaux de contrôle relevant des centres des catégories 1 et 2 peuvent, lorsque le nombre de contribuables et le rendement fiscal le justifient, être érigés en services par décret.
Dans ce cas, ils seront dirigés par des chefs de bureaux bénéficiant du rang et des avantages de chef de service d'administration centrale, nommés dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 12. — Les chefs de bureaux de contrôle des impôts sont chargés notamment :
- d'assurer la tenue, la sauvegarde et la mise à jour des dossiers et des fichiers des contribuables;
- de recevoir et de viser les déclarations d'existence présentées par les contribuables soumis à cette obligation et délivrer les cartes d'immatriculation fiscale;
- effectuer le contrôle formel et sommaire des déclarations fiscales et procéder aux redressements et régularisations qui en découlent;
- de relever les défauts et les découvertes en matière de tous impôts et taxes y compris les taxes locales ou parafiscales et procéder aux redressements et régularisations qui en découlent;
- d'effectuer les opérations de contrôle de l'assiette des impôts, droits et taxes de certaines catégories de contribuables;
- de faire opposition aux paiements au profit des contribuables débiteurs d'impôts en cas de vente de fonds de commerce et leurs délivrer mainlevées après régularisation;
- de délivrer tout document ou attestation rentrant dans le cadre de leurs attributions;
TITRE III
Les bureaux de la garantie des ouvrages en métaux précieux
Art. 13. — La création des bureaux de la garantie des ouvrages en métaux précieux et la délimitation de leurs compétences territoriales sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Ces bureaux sont dirigés par des chefs de bureaux nommés par décision du ministre des finances et bénéficiant d'une indemnité mensuelle de charge administrative équivalente à celle accordée aux chefs de bureaux de contrôle des impôts.
Toutefois, le bureau de la garantie des ouvrages en métaux précieux de Tunis est érigé en service et dirigé par un chef de bureau bénéficiant du rang et des avantages d'un chef de service d'administration centrale, nommé dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 14. — Les bureaux de la garantie des ouvrages en métaux précieux sont chargés notamment de procéder aux essais, d'apposer les poinçons et d'accomplir toutes les opérations prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de contrôle des ouvrages en platine, or et argent.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles 8 à 16 du décret sus-visé n° 82-1019 du 10 juillet 1982.
Art. 16. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI