Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée et complétée par les textes subséquents sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau). — Les statuts particuliers fixent pour chaque catégorie de personnel les modalités d'application de la présente loi. Ces statuts particuliers sont pris sous forme de décret.
En ce qui concerne les personnels du corps diplomatique, du corps administratif et technique particulier au ministère des affaires étrangères, du corps enseignant, des corps supérieurs des services extérieurs de l'administration régionale, des agents des douanes, du corps des services actifs des forêts, du corps du contrôle général des services publics relevant du Premier ministère, du corps du contrôle général des finances relevant du ministère des finances, du corps du contrôle général des domaines de l'État, du corps médical et juxtamédical, du corps des contrôleurs de la réglementation municipale, du corps technique et du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, leurs statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas à la nature des fonctions de ces agents.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1991.
p. 1347