Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'établissement public dénommé « conservation de la propriété foncière » est rattaché au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1991.