Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l’économie nationale;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques;
Vu le décret n° 85-301 du 18 février 1985 fixant les attributions et organisation de l'inspection du ministère de l'économie nationale;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991 fixant les attributions du ministère de l'économie nationale;
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991 fixant l'organisation du ministère de l'économie nationale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Attributions
Article premier. — L'inspection générale du ministère de l'économie nationale est chargée, sous l'autorité du ministre de l'économie nationale du contrôle de l'ensemble des services relevant du ministère et des organismes et entreprises sous sa tutelle.
Elle est appelée à effectuer toute enquête ou mission particulière tendant notamment à réduire le coût et améliorer la gestion et le rendement des services, organismes et entreprises inspectés.
A cet effet elle est appelée à donner son avis sur les mesures réglementaires qui tendent à organiser ou à améliorer les structures et les méthodes de travail des services du ministère.
En outre, elle peut effectuer toutes missions que le ministre décide de lui confier.
Art. 2. — Les membres de l'inspection générale du ministère de l'économie nationale agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre de l'économie nationale.
Pour l'accomplissement de leurs tâches il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.
Les services publics, des entreprises et les organisations de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle prévues à l'alinéa précédent ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'inspection générale du ministère de l'économie nationale.
Art. 3. — Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au Premier ministère (contrôle général des services publics) et à la cour des comptes.
Art. 4. — Les membres de l'inspection générale du ministère de l'économie nationale sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
CHAPITRE 2
Organisation
Art. 5. — Le corps de l'inspection générale du ministère de l'économie nationale comprend les emplois fonctionnels suivants :
— inspecteur général de l'économie nationale, directeur général d'administration centrale : 1;
— Inspecteur en chef de l'économie nationale, directeur d'administration centrale : 2;
— Inspecteur de l'économie nationale, sous-directeur d'administration centrale : 4;
— Inspecteur adjoint de l'économie nationale, chef de service d'administration centrale : 6;
La nomination à ces différents emplois est faite par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Art. 6. — L'inspecteur général de l'économie nationale est nommé parmi :
— les fonctionnaires titulaires du grade d'administrateur général ou d'ingénieur général ou d'un grade équivalent depuis au moins 3 ans ou ayant exercé les fonctions d'inspecteur en chef de l'économie nationale ou de directeur d'administration centrale durant une période minimum de trois ans.
Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade de sous-catégorie A1 ou A2.
Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus est fixée à 5 ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 45 ans.
Art. 7. — L'inspecteur en chef de l'économie nationale est nommé parmi :
— les fonctionnaires titulaires du grade d'administrateur en chef ou d'ingénieur en chef ou d'un grade équivalent depuis au moins 4 ans ou ayant exercé les fonctions d'inspecteur de l'économie nationale ou de sous-directeur d'administration centrale durant une période minimum de 4 ans.
— Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade de sous-catégories A1 et A2.
Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus est fixée à 6 ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieure à 42 ans.
Art. 8. — L'inspecteur de l'économie nationale est nommé parmi :
— les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie A1 depuis au moins 5 ans ou ayant exercé les fonctions d'inspecteur adjoint de l'économie nationale ou de chef de service d'administration centrale durant une période minimum de 5 ans.
Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade de sous-catégories A1 et A2.
Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la formation prévue ci-dessus est fixée à 7 ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 40 ans.
Art. 9. — L'inspecteur adjoint de l'économie nationale est nommé parmi :
— les fonctionnaires titulaires d'un grade de la sous-catégorie A1 ou titulaire d'un grade de la sous-catégorie A2 depuis au moins 5 ans.
Il doit en outre être au moins titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des catégories A et B.
Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut l'ancienneté dans les sous-catégories A1 et A2 est fixée à 7 ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 35 ans.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 85-301 du 18 février 1985.
Art. 11. — Les ministres de l'économie nationale et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Tunis, le 20 juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Jóurnal Officiel de la République Tunisienne — 30 juillet - 2 août 1991
p. 1378