Décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale;

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de l'économie nationale;

Vu le décret n° 87-58 du 19 janvier 1987, fixant les attributions du ministère de l'énergie et des mines;

Vu le décret n° 87-289 du 23 février 1987, fixant les attributions du ministère de l'industrie et du commerce;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le ministère de l'économie nationale a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines définis dans les articles ci-après et se rapportant à l'industrie, aux petits métiers, aux services, à l'énergie, aux mines, au commerce, à la protection du consommateur, à la coopération économique et commerciale et à la sécurité industrielle, énergétique et minière.

A cet effet, le ministère de l'économie nationale;

— connaît de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement concernant ces secteurs;

— participe à l'élaboration des mesures d'ordre économique que le gouvernement est appelé à prendre;

— donne son avis sur les questions ayant des incidences économiques qui relèvent d'autres ministères;

— propose au gouvernement la politique à suivre dans les domaines ci-dessus visés;

— procède directement et/ou par l'intermédiaire des organismes qui en relèvent, aux études et évaluations appropriées, à caractère général, sectoriel ou conjoncturel;

— propose les objectifs qualitatifs et quantitatifs à réaliser dans le cadre du plan de développement économique et social;

— définit en collaboration avec les ministères concernés les programmes et projets à réaliser dans le cadre du plan ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées et les soumet à l'appréciation du gouvernement.

— met en œuvre les décisions prises par le gouvernement et relatives à ces secteurs soit directement soit par l'intermédiaire des organismes, établissements et entreprises publics qui en relèvent;

— est chargé du suivi et de l'analyse de la conjoncture économique nationale et internationale;

— participe et veille à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative et économique au niveau des structures relevant de son autorité et des organismes et entreprises publics placés sous sa tutelle.

CHAPITRE 2

Attributions spécifiques

Art. 2. — En matière d'industrie, de petits métiers, et de services, le ministère de l'économie nationale est chargé notamment;

— de définir les orientations en matière de développement industriel de petits métiers et de services;

— de promouvoir, d'organiser et de réglementer le secteur industriel des petits métiers et des services;

— d'orienter, de suivre et de contrôler les investissements dans les industries manufacturières, des petits métiers et services;

— de promouvoir la sous-traitance dans les secteurs précités;

— de veiller au développement d'un environnement concurrentiel favorable à la promotion de l'activité industrielle;

— d'élaborer des études prospectives sur la compétitivité des industries tunisiennes;

— de contrôler la production industrielle et des petits métiers sur les plans quantitatif et qualitatif;

— de veiller à l'amélioration de la qualité des produits;

— de promouvoir la technologie moderne en vue d'améliorer et de développer la productivité;

d'élaborer des plans technologiques sectoriels;

— de procéder à des études sur l'innovation et les mutations industrielles;

— d'organiser l'acquisition et le transfert de technologie;

— d'apporter l'assistance nécessaire à l'activité des petits métiers et de services et d'élaborer les textes juridiques y relatifs.

Art. 3. — En matière d'énergie, le ministère de l'économie nationale est chargé notamment :

— de promouvoir la recherche et l'exploitation rationnelle des ressources énergétiques du pays et d'assurer la couverture énergétique du pays;

— d'élaborer les textes juridiques en matière énergétique;

— de veiller à l'application de la réglementation et des cadres conventionnels relatifs à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures et des autres sources d'énergie;

— de négocier avec les compagnies et de proposer l'attribution de permis de recherche et de conventions de concessions pour l'exploitation d'hydrocarbures, au gouvernement;

— d'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution;

— de veiller à la rationalisation de l'exploitation des sources d'énergie;

— d'assurer l'optimisation de la production des gisements d'hydrocarbures, et de veiller à l'écoulement des produits énergétiques dans les meilleures conditions commerciales;

— de susciter et de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie nouvelles;

— de mettre en œuvre une politique d'économie d'énergie et de substitution des énergies classiques par les énergies nouvelles et renouvelables.

Art. 4. — En matière de mines et de géologie, le ministère de l'économie nationale est chargé notamment;

— d'élaborer les textes législatifs et réglementaires dans le domaine minier et de la géologie et de veiller à leur application;

— d'étudier et de contrôler les programmes de recherche minière, de renouvellement des réserves, et de cartographie géologique;

— de proposer au gouvernement l'attribution de permis de recherche, de permis d'exploitation ou de concessions de gîtes minières;

— d'élaborer les conventions y afférentes et de veiller à leur application et à la conservation des titres miniers;

— de veiller à l'élaboration, à la promotion et à la réalisation des programmes de développement dans les secteurs précités;

— de veiller à la rationalisation de l'exploitation des ressources minières nationales, à la préservation des gisements, à l'optimisation de l'intégration et d'assurer l'écoulement des produits dans les meilleures conditions commerciales;

— de participer à l'élaboration des textes juridiques relatifs à la sécurité dans les exploitations minières et les carrières de substances utiles et de veiller à leur application.

Art. 5. — En matière de commerce intérieur, le ministère de l'économie nationale est chargé notamment :

— d'organiser et de réglementer le commerce intérieur;

— d'élaborer les textes juridiques en matière des prix;

— de délivrer les agréments de commerce;

— de veiller à l'approvisionnement normal dans les différents secteurs de toutes les régions de la République et de proposer les mesures nécessaires en vue de faire face à toutes insuffisances et pénuries qui pourraient intervenir en matière d'approvisionnement;

— d'assurer le contrôle économique notamment en matière d'application des réglementations, d'approvisionnement, de prix, de qualité et de métrologie légale;

— d'élaborer les textes juridiques concernant la concurrence, la protection du consommateur, la loyauté des transactions et la métrologie légale;

— d'assurer la gestion de la caisse générale de compensation;

— de préparer, en collaboration avec les organismes et ministères intéressés les campagnes des produits sensibles;

— de définir les orientations en matière de commerce intérieur et de veiller à leur mise en œuvre.

Art. 6. — En matière de commerce extérieur, le ministère de l'économie nationale est chargé notamment:

— d'élaborer les textes juridiques en matière de commerce extérieur et de veiller à leur application;

— de donner son avis sur la réglementation en matière de change;

— d'étudier et de délivrer les titres de commerce extérieur;

— de prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir l'exploitation.

Art. 7. — En matière de coopération économique et commerciale, le ministère de l'économie nationale est chargé notamment :

— de participer à la négociation des accords commerciaux et tarifaire à caractère bilatéral ou multilatéral ainsi que les accords de coopération économique;

— d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie en matière économique avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organisations internationales;

— de participer aux travaux des commissions mixtes.

Art. 8. — En matière d'études et de planification, le ministère de l'économie nationale est chargé notamment :

— de participer aux travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques;

— de suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère économique.

Art. 9. — En matière de sécurité le ministère de l'économie nationale est chargé notamment :

• de veiller à la mise à jour et à l'application des textes juridiques en matière d'établissements classés et de sécurité;
• de délivrer les autorisations relatives aux établissements classés dangereux ou insalubres, notamment les carrières, les établissements et dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
• d'assurer le suivi et le contrôle de la sécurité des installations industrielles, énergétiques et minières.

Art. 10. — En matière d'action sociale et de relations publiques, le ministère de l'économie nationale est chargé notamment :

• de recevoir, d'instruire et de suivre les réclamations des citoyens sur les questions qui relèvent du ministère;
• de développer et de diffuser l'information auprès des citoyens sur les questions qui sont du ressort du ministère.

Art. 11. — En matière de relations avec les consommateurs, le ministère de l'économie nationale est chargé notamment :

• de recevoir, d'instruire et de suivre les réclamations des consommateurs;
• d'attirer l'attention des ministères ou organismes concernés sur les problèmes de consommation qui nécessitent leurs interventions;
• d'œuvrer en vue de l'établissement de bons rapports entre les pouvoirs publics les professionnels et les consommateurs;
• d'œuvrer en vue de l'amélioration des relations entre consommateurs et professionnels particulièrement par le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir.

CHAPITRE 3

Tutelle des établissements, organismes et entreprises publics

Art. 12. — Le ministère de l'économie nationale assure la tutelle des organismes, établissements et entreprises publics qui en relèvent conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 4

Dispositions finales

Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 87-58 du 19 janvier 1987 et le décret sus-visé n° 87-289 du 23 février 1987.

Art. 14. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ORGANISATION