Décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991 portant organisation du ministère de l'économie nationale

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale;

Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-317 du 28 février 1985;

Vu le décret n° 85-301 du 18 février 1985, portant attributions et organisation de l'inspection du ministère de l'économie nationale;

Vu le décret n° 87-59 du 19 janvier 1987, portant organisation du ministère de l'énergie et des mines;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le ministère de l'économie nationale comprend :

1) Le cabinet
2) Le secrétariat général
3) L'inspection générale;
4) Les services spécialisés de l'administration centrale;
5) L'administration régionale.

Art. 2. — Il peut être créé des groupes d'études et de recherches, pour l'accomplissement de missions à caractère technique ponctuel, relevant des attributions du ministère de l'économie nationale, chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.

Chaque groupe d'étude et de recherche est constitué par des cadres du ministère de l'économie nationale, ou de toute personne ayant une compétence dans le domaine.

Les groupes d'études et de recherches sont créés et supprimés par arrêté du ministre de l'économie nationale qui précise dans chaque cas l'objectif à atteindre, les effectifs du groupe, les moyens de service et les délais de réalisation.

À la fin de chaque mission, il est établi un rapport d'évaluation.

Art. 3. — Il peut être créé et organisé par décret des conseils supérieurs chargés de donner leur avis sur les grandes orientations dans les différents domaines d'action du ministère.

CHAPITRE 2

Le cabinet

Art. 4. — Le cabinet assiste le ministre dans l'exercice de ses fonctions et accomplit les tâches qui lui sont confiées.

Il est notamment chargé des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'information.

Art. 5. — Sont rattachés au cabinet :

• le service du bureau d'ordre central;
• la direction de l'action sociale et des relations publiques;
• la sous-direction des affaires juridiques;
• la direction de la coopération économique et commerciale.

Art. 6. — Le service du bureau d'ordre central chargé notamment :

• de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier;
• de la ventilation et du suivi du courrier;
• du suivi des circuits de transmission du courrier.

Art. 7. — La direction de l'action sociale et des relations publiques chargée notamment :

• d'accueillir, et d'orienter le public
• de recevoir, d'instruire et de suivre les réclamations du public;
• de développer et de diffuser l'information auprès du public sur les questions du ressort du ministère;
• d'œuvrer en faveur de l'amélioration des relations entre les citoyens et l'administration.

Art. 8. — La sous-direction des affaires juridiques chargée notamment :

• d'assurer le rôle de conseiller juridique;
• d'étudier et de centraliser les textes à caractère législatif et réglementaire intéressant les activités du ministère et des entreprises sous-tutelle.
• du contentieux et des relations avec le tribunal administratif;
• des relations avec les services du contentieux de l'État en collaboration avec les structures concernées.

Art. 9. — La direction de la coopération économique et commerciale chargée notamment :

• de participer à l'élaboration de la politique relative à la coopération économique avec l'étranger dans les domaines relevant du ministère.
• de participer à la négociation des accords commerciaux et tarifaires à caractère bilatéral et multilatéral ainsi que les accords de coopération économique.
• d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie avec les pays étrangers, les organisations et les ensembles économiques internationaux dans les domaines sus-visés.
• de suivre les actions de coopération technique et de participer aux programmes de transfert de technologie;
• de représenter le ministère dans les négociations commerciales bilatérales, multilatérales et régionales dans le domaine commercial;
• de participer à l'élaboration et à l'actualisation de la législation en matière de commerce extérieur;
• d'initier et d'identifier toutes les actions permettant de promouvoir de diversifier et de dynamiser les exportations des biens et services;
• de suivre les programmes de coopération industrielle énergétique et minière en collaboration avec les directions techniques et les organismes concernés;
• d'orienter et d'encourager la participation de la Tunisie aux foires et manifestations économiques nationales et internationales.

A cet effet elle comprend :

A) La sous-direction de la coopération avec l'Europe et la CEE, avec 3 services :

1) Le service de la coopération avec les pays de la CEE;
2) Le service de la coopération avec la CEE;
3) Le service de la coopération avec les pays d'Europe autre que la CEE.

B. — La sous-direction de conférences et des organisations internationales avec 2 services :

1) le service des organisations arabes, islamiques et africaines;
2) le service des organisations onusièmes.

C. — La sous-direction de la coopération avec l'UMA et le monde arabe avec 2 services :

1) Le service de la coopération avec l'UMA;
2) Le service de la coopération avec les pays du monde arabe.

D. — La sous-direction de la coopération avec l'Afrique, l'Asie et l'Amérique avec deux services :

1) Le service de la coopération avec l'Afrique;
2) Le service de la coopération avec l'Asie et l'Amérique.

CHAPITRE 3

Le secrétariat général

Art. 10. — Le secrétariat général du ministère de l'économie nationale assure une mission d'impulsion de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des services du ministère.

Il veille à la bonne exécution des missions confiées à chaque service. Sont rattachés directement au secrétariat général :

• la direction de l'organisation, méthodes et traitement de l'informatique;
• la direction de la coordination de l'activité régionale;
• la direction de la sécurité
• la direction des services administratifs et financiers;
• la sous-direction des archives et de la documentation.

Art. 11. — La direction de l'organisation, méthodes et traitement de l'informatique chargée notamment :

• d'étudier l'organisation et le fonctionnement des services centraux et régionaux et des établissements dépendants du ministère et d'évaluer les moyens de leur rationalisation dans le souci d'une grande efficacité et du moindre coût.
• d'étudier et proposer tout projet de réforme administrative touchant aux activités du ministère.
• d'étudier et proposer les moyens susceptibles d'améliorer le fonctionnement des services;
• de simplifier les procédures et les circuits administratifs;
• d'étudier et proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité des rapports entre l'administration et les usagers;
• de rationaliser les imprimés administratifs;
• de concevoir, de mettre en œuvre et de suivre le plan de modernisation de l'administration de l'économie nationale au niveau central et régional;
• de participer en étroite collaboration avec les services concernés aux actions tendant à introduire l'informatique;
• de collecter les données tant nationales qu'internationales nécessaire à l'alimentation des systèmes d'information et de gestion;
• d'élaborer et exécuter les plans d'insertion et de développement de l'informatique au sein du ministère conformément aux directives et aux orientations des plans de développement économique et social;
• d'assister et orienter les entreprises et organismes publics sous-tutelle du ministère de l'économie nationale dans la définition des plans et schémas directeurs d'information de ces entreprises et organismes;
• de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan national de l'informatique.

A cet effet elle comprend :

A. — La sous-direction de l'organisation et des méthodes avec deux services :

1) Le service de l'organisation
2) Le service des méthodes.

B. — La sous-direction des études et du développement informatique avec deux services :

1) Le service des études informatiques
2) Le service du développement informatique.

C. — La sous-direction de la production et du système avec deux services :

1) Le service de la collecte des données;
2) Le service de la production informatique.

Art. 12. — La direction de la coordination de l'activité régionale chargée notamment de :

• la coordination, l'animation et l'organisation des activités du ministère au niveau régional;
• la collecte d'informations nécessaires à la gestion de l'activité régionale;
• la détermination des actions générales ou ponctuelles relevant des attributions du ministère de l'économie nationale à conduire au plan interrégional ou régional.
• l'élaboration des directives sur l'orientation générale de l'activité régionale;
• la préparation des programmes périodiques régionaux d'enquête et de contrôle économique.
• la participation à l'élaboration des schémas d'organisation des directions régionales de l'économie nationale;
• la liaison avec les directions centrales de l'économie et celles d'autres ministères pour la gestion de l'activité régionale et l'exécution des opérations de contrôle, des enquêtes ou d'études communes.
• l'élaboration périodique du tableau de bord de l'activité régionale;
• le suivi de la mise en œuvre de la déconcentration.

Art. 13. — La direction de la sécurité chargée notamment :

• de veiller à la mise à jour et à l'application des textes juridiques en matière d'établissements classés et de sécurité industrielle, énergétique et ministère en collaboration avec les organismes et les ministères concernés;
• de procéder à des études sur la sécurité industrielle, énergétique et minière et sur les établissements classés;
• de procéder au contrôle des installations industrielles, énergétiques et ministères et des établissements classés y relatifs;
• de contribuer à l'essor, dans les secteurs industriel, énergétique et minier d'une politique de promotion de la sécurité et des conditions du travail basée sur la formation et la concertation.

A cet effet elle comprend :

A. — La sous-direction de la sécurité industrielle avec 2 services :
1) Service de la réglementation et de l'assistance;
2) Service du contrôle de la sécurité industrielle.

B. — La sous-direction de la sécurité énergétique et minière avec 2 services :
1) Service de la réglementation et de l'assistance;
2) Service du contrôle de la sécurité énergétique et minière.

Art. 14. — La direction des services administratifs et financiers chargée notamment :

• d'assurer la gestion des ressources humaines du ministère;
• de veiller à l'évolution des carrières et de promouvoir la formation du personnel du ministère;
• de préparer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère;
• d'examiner et de proposer les budgets de fonctionnement des établissements publics à caractère industriel et commercial, sous-tutelle du ministère et émargeant sur le budget de l'État;
• de procéder à la gestion et à la maintenance des bâtiments et du matériel.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des ressources humaines, avec deux services et deux cellules :
1) le service du personnel fonctionnaire;
2) le service du personnel ouvrier;
3) la cellule de l'évaluation du personnel;
4) la cellule du suivi et du contrôle des congés de maladie.

B. — La sous-direction du budget, avec 2 services :
1) le service du budget;
2) le service de l'ordonnancement.

C. — La sous-direction des bâtiments et du matériel, avec trois services :
1) Le service du matériel roulant;
2) Le service de l'approvisionnement;
3) Le service de la gestion et du contrôle du patrimoine.

Art. 15. — La sous-direction des archives et de la documentation chargée notamment :

• de veiller en collaboration avec les différents services du ministère à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre d'un système de documentation et de gestion d'archives et de représenter le ministère auprès des structures et organismes spécialisés dans ces domaines;
• d'assurer en collaboration avec les archives nationales la collecte, le traitement et la conservation des archives du ministère conformément à la réglementation en la matière;
• de centraliser la documentation du ministère.

CHAPITRE 4

L'inspection générale

Art. 16. — L'inspection générale du ministère de l'économie nationale est chargée du contrôle de l'ensemble des services relevant du ministère et des organismes et entreprises placés sous sa tutelle.

Elle est appelée à effectuer toute enquête ou mission particulière tendant notamment à réduire le coût et à améliorer la gestion et le rendement des services, organismes et entreprises inspectés.

En outre, elle peut être chargée de toutes missions que le ministre décide de lui confier.

Art. 17. — L'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'économie nationale sont fixés par décret.

CHAPITRE 5

Les services spécialisés

de l'administration centrale

Art. 18. — L'administration centrale du ministère de l'économie nationale comprend :

• la direction générale des études et de la planification;
• la direction générale de l'industrie;
• la direction générale de l'énergie;
• la direction générale des mines;
• la direction générale des services et des petits métiers;
• la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur;
• la direction générale du commerce extérieur.

Art. 19. — La direction générale des études et de la planification chargée notamment :

• d'élaborer les études relatives à la participation publique dans les entreprises relevant du ministère;
• d'instruire les dossiers et de participer aux travaux de restructuration des entreprises relevant du ministère;
• d'approuver et de veiller au suivi des plans d'assainissement des entreprises publiques dépendant du ministère;
• d'assurer la tutelle des entreprises publiques;
• de conduire au sein du ministère les travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques;
• de suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère économique.

A cet effet, elle comprend :

• A) La direction des entreprises publiques sous-tutelle;
• B) La direction des études et de la conjoncture économique.

Art. 20. — La direction des entreprises sous-tutelle chargée notamment :

• d'élaborer les études relatives à la participation publique dans les entreprises relevant du ministère;
• d'instruire les dossiers relatifs à la restructuration des entreprises relevant du ministère;
• d'examiner et suivre les plans d'assainissement des entreprises publiques dépendant du ministère;
• d'assurer la tutelle des entreprises et organismes publics par :
• l'étude et l'approbation des budgets prévisionnels;
• le suivi des bilans et des comptes de gestion;
• l'approbation et le suivi de l'exécution des contrats programmes;
• le suivi de la marche des conseils d'administration et des organes délibérants;
• la préparation des budgets d'équipements;
• l'examen des statuts et le suivi des requêtes.

A cet effet, elle comprend :

A. — La sous-direction des entreprises sous-tutelle avec 3 services :

1) service du contrôle de gestion
2) service de la productivité;
3) service des opérations financières.

B. — La sous-direction des participations avec deux services :
1) service du porte feuille de l'Etat;
2) service de la restructuration;

C. — La sous-direction des affaires sociales avec deux services :
1) service des statuts;
2) service du contentieux et des requêtes.

Art. 21. — La direction des études et de la conjoncture économique chargée notamment :
— de participer à l'élaboration des prévisions et des projets concernant les réformes économiques à engager dans les différents secteurs qui relèvent de la compétence du ministère.
— de participer au sein du ministère aux travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques;
— de suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question économique;
— de centraliser d'analyser et de commenter toutes données reflétant l'évolution de l'activité économique.

A cet effet, elle comprend :
A) La sous-direction de la planification avec trois services :
1) service de la planification sectorielle;
2) service de la planification générale;
3) service de la planification régionale.

B) La sous-direction de la conjoncture avec trois services :
1) Service de la conjoncture internationale;
2) service de la conjoncture nationale;
3) service de la collecte des données.

Art. 22. — La direction générale de l'industrie chargé notamment :
— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine du développement industriel;
— de suivre les investissements dans les secteurs de l'industrie;
— d'encourager et d'orienter la production industrielle sur les plans qualitatifs et quantitatifs et de faciliter son écoulement;
— de proposer les réformes nécessaires pour la promotion de l'industrie;
— d'assurer l'expansion et la protection de la production industrielle;
— de concevoir, de promouvoir et de suivre la politique nationale de maîtrise de la technologie;
— de participer à l'élaboration de la politique générale du gouvernement en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement;
— de participer à l'élaboration de la politique du commerce extérieur;
— de participer avec les organismes concernés à l'élaboration de la politique et des programmes de formation dans le domaine industriel.

A cet effet, elle comprend trois directions :
1) la direction des industries lourdes;
2) la direction des industries légères;
3) la direction du développement de la technologie et de la restructuration industrielle.

Art. 23. — La direction des industries lourdes chargée notamment :
— de participer à l'élaboration des plans de développement économique et sociale et de suivre leur exécution;
— de participer aux travaux relatifs à l'octroi d'avantages aux promoteurs industriels;

— d'aider les entreprises des secteurs des industries lourdes à définir leur politique d'investissement et leur programme de fabrication en collaboration avec les centres techniques spécialisées;
— de participer à l'élaboration de la politique de commerce extérieur;
— de participer aux études de fixation des prix;
— de participer à l'élaboration des normes en matière d'industrie lourde.

A cet effet, elle comprend :
A) La sous-direction des industries métallurgiques et mécaniques, avec deux services :
1) Le service des industries métallurgiques;
2) Le service des industries mécaniques;

B) La sous-direction des industries électriques et électroniques, avec deux services :
1) le service des industries électroniques;
2) le service des industries électriques.

C. — La sous-direction des matériaux de construction, avec deux services :
1) le service des matériaux de construction;
2) le service de la céramique et du verre.

Art. 24. — La direction des industries légères chargée notamment :
— de participer à l'élaboration des plans de développement économique et social et de suivre leur exécution;
— de participer aux travaux relatifs à l'octroi d'avantages aux promoteurs industriels;
— d'aider les entreprises des secteurs des industries légères à définir leur politique d'investissement et leur programme de fabrication en collaboration avec les centres techniques spécialisées;
— de participer de la politique de commerce extérieur;
— de participer aux études de fixation des prix;
— de participer à l'élaboration des normes en matière d'industrie légère.

A cet effet, elle comprend :
A) La sous-direction des industries textiles et de l'habillement, avec deux services :
1) Le service des industries textiles;
2) Le service de l'habillement

B) La sous-direction des industries du cuir et du papier, avec deux services :
1) Le service du cuir et de la chaussure;
2) Le service des papiers et des cartons.

C) La sous-direction de la chimie et des industries diverses, avec deux services :
1) Le service de la chimie
2) Le service des industries diverses.

Art. 25. — La direction du développement de la technologie et de la restructuration industrielle chargée notamment :
— d'assurer l'expansion et la protection de la production industrielle;
— de veiller au développement d'un environnement concurrentiel favorable à la promotion de l'activité industrielle;
— de participer au suivi des programmes de coopération internationale dans le domaine industriel;
— de participer aux travaux de transfert et de maîtrise de la technologie et d'assurer leur suivi;
— de participer à l'élaboration des accords-programmes d'intérêt national relatifs à la promotion, au développement et au transfert de la technologie;

— de participer aux travaux des commissions du ministère chargée du transfert et de la maîtrise de la technologie;
— d’élaborer des études prospectives sur la compétitivité des industries tunisiennes;
— de prêter aux entreprises et promoteurs industries l’assistance technique nécessaire au transfert et à la maîtrise de technologie.

A cet effet elle comprend :

A) La sous-direction du développement et de la restructuration industrielle avec 2 services :
1) Le service de la restructuration et du développement industriel;
2) Le service de la programmation industrielle;
B) La sous-direction du développement technologique avec 2 services :
1) Le service du transfert de la technologie;
2) Le service de la maîtrise de la technologie.

Art. 26. — La direction générale de l’énergie chargée notamment :
— de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l’énergie;
— d’élaborer les textes juridiques en matière énergétique et de veiller à leur application;
— d’élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution;
— d’assurer la coordination entre les secteurs de la prospection, de la production, du raffinage et de la commercialisation dans le domaine de l’énergie;
— de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la maîtrise de la consommation de l’énergie et du développement des énergies nouvelles et renouvelables;
— d’étudier et d’attribuer les permis de recherche, d’exploitation ou de concession dans le domaine énergétique;
— de suivre et d’analyser l’évolution de la production et de la consommation des produits énergétiques;
— de planifier la production et l’importation en matière d’énergie selon les besoins du pays;
— d’établir les projections à court, moyen et long termes de l’offre et de la demande d’énergie;
— de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de prix et d’approvisionnement du pays en produits énergétiques;
— de suivre et d’analyser la conjoncture pétrolière internationale.

A cet effet, elle comprend :
*A) La direction de l’exploration et de la production des hydrascarbures;
*B) La direction de la programmation du raffinage du transport et de la distribution des hydrocarbures
*C) La direction de l’électricité, du gaz et de la maîtrise de l’énergie.

Art. 27. — La direction de l’exploration et de la production des hydrocarbures chargée notamment :
— de définir et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l’exploration et de la production des hydrocarbures et de veiller à son application;
— d’étudier et proposer l’attribution de permis de recherche, d’exploitation et de concession dans le domaine des hydrocarbures;
— de développer et de contrôler toutes les opérations de prospection et de production des hydrocarbures.

A cet effet, elle comprend :
A) La sous-direction de l’exploration avec 2 services :
1) Le service de l’exploration;
2) Le service du domaine minier et des conventions.
B) La sous-direction de la production avec 2 services :
1) Le service de la production;
2) Le service de la planification.

Art. 28. — La direction de la programmation du raffinage du transport et de la distribution des hydrocarbures chargée notamment :
— de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du transport, du raffinage et de la distribution des hydrocarbures;
— d’élaborer les textes juridiques en matière de transport, de raffinage et de distribution des hydrocarbures et de veiller à leur application;
— de développer et de contrôler toutes les opérations de raffinage du transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures;
— de définir et de suivre la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de prix et d’approvisionnement du pays en produits énergétiques;
— de suivre et d’analyser la conjoncture pétrolière internationale;
— d’établir les projections à court, moyen et long terme de l’offre et de la demande d’énergie;
— de planifier la production et l’importation selon les besoins du pays.

A cet effet, elle comprend :
A) La sous-direction du raffinage du transport et de la distribution des hydrocarbures avec 2 services :
1) Le service du raffinage des hydrocarbures;
2) Le service du transport et de la commercialisation des hydrocarbures.
B) La sous-direction de la planification et de l’approvisionnement énergétique avec 2 services :
1) Le service de la programmation et de l’approvisionnement;
2) Le service de la distribution.

Art. 29. — La direction de l’électricité, du gaz et de la maîtrise de l’énergie chargée notamment :
— de définir et de suivre la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la production, du transport et de la distribution de l’électricité, du transport et de la distribution du gaz, de la maîtrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables.
— d’élaborer les textes juridiques en matière de production, de transport et de distribution de l’électricité et du transport et de la distribution du gaz et de maîtrise de l’énergie;
— d’élaborer et de contrôler les programmes d’économie d’énergie.

A cet effet, elle comprend :
A) La sous-direction de l’électricité et du gaz avec 2 services :
1) Le service de l’électricité;
2) Le service du gaz.
B) La sous-direction de la maîtrise de l’énergie avec 2 services :
1) Le service des économies d’énergie;
2) Le service des énergies de substitution.

Art. 30. — La direction générale des mines chargée notamment :
— de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des mines et de la transformation des phosphates;
— d’établir les textes juridiques dans le domaine précité et de veiller à leur application;
— de veiller à l’élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans le domaine des mines, des phosphates et dérivés;
— d’assurer la coordination entre les secteurs de l’extraction, de la transformation et de la commercialisation dans le domaine précité;
— d’étudier et d’attribuer les permis de recherche, d’exploitation ou de concession dans le domaine minier.

A cet effet, elle comprend :

1) La direction de la recherche et de l'exploitation minière;
2) La direction du développement et de la transformation des minerais et des carrières.

Art. 31. — La direction de la recherche et de l'exploitation minière chargée notamment :

• d'étudier et d'attribuer les permis de recherche, d'exploitation ou de concession dans le domaine minier;
• de contrôler les travaux d'exploitation des gisements de minerais sur les plans de la rationalité des méthodes utilisées et de l'optimisation de la productivité des moyens mis en œuvre;
• d'élaborer avec le organismes concernés la politique de redressement et de développement du secteur de l'extraction des minerais, et d'approuver les programmes d'investissement et de production y afférents;
• d'évaluer les études relatives aux projets d'extraction et d'enrichissement de minerais et de suivre leur réalisation;
• d'approuver les programmes relatifs à la réalisation de la carte géologique nationale et de contrôler leur exécution;
• d'étudier et d'attribuer les permis de recherche, d'exploitation ou de concession concernant les substances utiles.

A cet effet, elle comprend :

A) La sous-direction de la recherche géologique et minière, avec trois services :

1) Le service de la géologie et des substances utiles;
2) Le service de la recherche minière;
3) Le service de la réglementation et de la conservation du domaine minier.

B) La sous-direction de l'exploitation minière, avec deux services :

1) Le service de l'exploitation des phosphates;
2) Le service des minerais métalliques et assimilés.

Art. 32. — La direction du développement et de la transformation des minerais et des carrières chargée notamment :

• d'assurer la coordination entre le secteur de l'extraction des minerais et le secteur de la transformation;
• de promouvoir l'exploitation des mines et des carrières;
• d'entreprendre toute étude relative à la mise en valeur des mines, des carrières et des produits y afférents;
• de suivre, d'orienter et d'encourager les investissements dans les domaines d'attribution;
• de collecter, actualiser et diffuser toute information relative aux investissements dans les domaines de la valorisation des mines, des carrières et de la transformation des produits y afférents.

A cet effet, elle comprend :

A) La sous-direction de l'exploitation avec deux services :

1) Le service du suivi de l'exploitation;
2) Le service du suivi commercial

B) La sous-direction des études et du développement avec deux services :

1) Le service des études;
2) Le service du développement.

C) La sous-direction de carrières avec deux services :

1) Le service des autorisations;
2) Le service des études et du contrôle.

En outre il est rattaché à la direction générale un service chargé de tenir et de suivre les statistiques relatives à la production et la commercialisation des minéraux et des produits transformés au niveau local et international.

Art. 33. — La direction générale des services et des petits métiers chargée notamment :

• De définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des services et des petits métiers.
• D'étudier et proposer toute mesure favorisant la promotion des services et des petits métiers.
• D'élaborer les textes juridiques relatifs aux activités des services et des petits métiers.
• De participer aux études sectorielles de développement des services et des petits métiers.
• De contribuer à l'élaboration des normes des produits des petits métiers.
• D'assister les entreprises des secteurs des services et des petits métiers.
• De proposer toute mesure relative au développement des services et à la promotion de leurs exportations.
• De développer la sous-traitance locale.

A cet effet, elle comprend :

A) la direction des petits métiers.
B) la direction des services.

Art. 34. — La direction des petits métiers chargée notamment :

• De participer à l'élaboration de la politique de développement des petits métiers.
• De proposer toute mesure favorisant la promotion des petits métiers.
• D'élaborer les textes juridiques relatifs à l'activité des petits métiers.
• De participer à la normalisation des produits des petits métiers;
• De participer aux études sectorielles de développement des petits métiers.
• D'assister les entreprises du secteur des petits métiers.
• D'assister les jeunes diplômés en vue de leur insertion dans le marché du travail.
• De procéder à des études statistiques sur le fonds de promotion de l'artisanat et des petits métiers (FONAPRA).
• De développer la sous-traitance locale.
• De procéder au suivi des conseils de profession et de la coordination des relations avec les organismes intéressés.

A cet effet, elle comprend :

A) la sous-direction des petits métiers, avec 2 services :

1) le service de la réglementation
2) le service des études et des autorisations.

B) la sous-direction de la promotion des petits métiers avec 2 services :

1) le service de l'orientation et de l'assistance
2) le service du suivi des petits métiers.

Art. 35. — La direction des services chargée notamment :

• De participer à l'élaboration de la politique du développement des services.
• De proposer toute mesure tendant à favoriser la promotion des services.
• D'élaborer les textes juridiques relatifs à l'activité des services.
• D'élaborer et diffuser toute étude relative à la vulgarisation du rôle des services dans le tissu économique du pays.
• De proposer toutes mesures favorisant la promotion des exportations des services.
• De préconiser les mesures d'assistance et d'encouragement aux promoteurs investissant dans le domaine des services.

A cet effet elle comprend :

A) La sous-direction des études et de la réglementation avec 2 services :

1) le service des études.
2) le service de la réglementation.

Journal Officiel de l' République Tunisienne — 30 juillet - 2 août 1991

B) La sous-direction de l'assistance et de la promotion des services avec 2 services :

1) le service de la promotion
2) le service du suivi

Art. 36. — La direction générale de la concurrence et du commerce intérieur chargée notamment :

— De Définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de prix, de compensation, de concurrence, de consommation, de qualité, de commerce intérieur et d'urbanisme commercial.
— D'élaborer la politique générale des produits compensés.
— D'élaborer la législation en matière de concurrence, de consommation de qualité, de commerce intérieur et d'urbanisme commercial et de veiller à son application.

D'élaborer la législation en matière de prix et d'en suivre l'évolution

— De veiller à la régularité de l'approvisionnement du pays et de l'écoulement de la production nationale.
— De veiller à l'application des dispositions réglementaires en matière de prix, d'approvisionnement, de normalisation, de métrologie, de concurrence et de répression des fraudes.
— De veiller à la loyauté des transactions commerciales.
— De préparer les compagnes des grands produits agricoles.
— D'organiser et diriger les programmes de contrôle de la qualité et de la sécurité des biens et services.
— De centraliser et de suivre l'évolution des dossiers relatifs aux infractions économiques de 1er degré.
— D'organiser la concertation avec les laboratoires, les centres techniques et les organismes chargés de la qualité.

A cet effet elle comprend 3 directions :

A) la direction du commerce intérieur
B) la direction des prix et de la concurrence
C) la direction de la qualité et de la protection du consommateur

Art. 37. — La direction du commerce intérieur chargée notamment :

— De veiller à l'approvisionnement normal du pays et de proposer les mesures nécessaires d'assainissement des circuits de distribution.
— D'assurer les relations avec les chambres de commerce.
— De délivrer les autorisations pour l'exercice des activités commerciales.
— De suivre l'activité des marchés d'intérêt national.
— De préparer les campagnes des grands produits agricoles avec les parties concernées.
— D'assurer le secrétariat de la commission nationale du commerce.
— D'élaborer des rapports périodiques relatifs à l'approvisionnement et d'en assurer le suivi notamment en ce qui concerne les produits agricoles frais.
— D'organiser le suivi et la surveillance de l'approvisionnement, de proposer les mesures de régulation des marchés et de participer aux études sur la politique de distribution.
— D'élaborer la réglementation commerciale et de veiller à son application.

A cet effet, elle comprend :

A) La sous-direction de l'orientation et de la réglementation des activités commerciales, avec deux services :

1) le services de l'organisation et de l'orientation de l'urbanisme commercial et de la promotion des activités commerciales.
2) le service des études et de la réglementation des activités commerciales
B) La sous-direction de l'approvisionnement et des agréments avec deux services :

1) le service de la programmation et du suivi de l'approvisionnement.
2) le service des circuits de distribution.

Art. 38. — La direction des prix et de la concurrence chargée notamment :

— D'élaborer la législation en matière de prix, suivre son évolution et en assurer le contrôle.
— D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des prix des produits compensés.
— D'étudier et de préparer les interventions de la caisse générale de compensation et d'en assurer la gestion.
— D'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation concernant la concurrence, les pratiques anti-concurrentielles, la compensation et d'en suivre l'application.
— D'analyser et d'étudier l'évolution des prix et de veiller au fonctionnement normal des marchés.
— De développer l'information générale sur la concurrence et les prix des produits et services.
— De promouvoir les études et recherches en économie, et droit du consommateur.
— D'entreprendre les enquêtes sur l'évolution des prix des produits et services libéralisés et d'exploiter leur résultat.

A cet effet elle comprend :

A) la sous-direction de la caisse générale de compensation avec deux services :

1) service des études de la caisse générale de compensation
2) service de la gestion de la caisse générale de compensation.
B) la sous-direction des prix et de la concurrence avec 3 services :

1) service des prix
2) service de la concurrence
3) service des études et de la prévision.

Art. 39. — La direction de la qualité, et de la protection du consommateur chargée notamment :

— De contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique générale de la qualité et de la sécurité des biens et services et de la métrologie légale.
— D'élaborer la réglementation en matière de répression des fraudes et de promotion de la qualité et de veiller à son application.
— De veiller à la loyauté des transactions commerciales et à la préservation de la santé et de la sécurité des consommateurs.
— D'organiser et de diriger les programmes de contrôle de la qualité et de la sécurité des biens et services et de contrôle économique.
— D'assurer la répression des fraudes et le contrôle de la qualité et d'élaborer la réglementation les concernant.
— De procéder aux vérifications des instruments de pesage, de mesurage et de jaugeage.
— De contrôler le fonctionnement des circuits économiques et de veiller à l'application de la réglementation en la matière.
— D'instruire et de suivre les affaires contentieuses en matière d'infractions économiques de répression des fraudes de métrologie légale et de concurrence.

A cet effet elle comprend :

A) la sous-direction de la répression des fraudes avec 3 services :

1) services des produits agricoles et alimentaires
2) service des produits chimiques
3) service des matériaux, équipements divers et services.
B) La sous-direction de la métrologie légale avec 2 services :

1) service des contrôles métrologiques obligatoires
2) service des études et de l'étalonnage

C) La sous-direction de la promotion de la qualité avec 2 services
1) service des relations avec les consommateurs
2) service de l'assistance aux producteurs.

En outre il est rattaché à la direction générale une sous-direction chargée des enquêtes spéciales, du suivi des opérations du contrôle économique et de l'encadrement des agents du contrôle économique.

A cet effet elle comprend :
— le service des enquêtes spéciales et du suivi.
Art. 40. — La direction générale du commerce extérieur, chargée notamment :
— D’élaborer la législation en matière de commerce extérieur et de veiller à son application.
— De contribuer à l’élaboration de la réglementation de change.
— De suivre et d’analyser la balance commerciale du pays.
— De suivre et d’analyser les cours internationaux des produits de base.
— De statuer sur les demandes de titres de commerce extérieur.
— De participer à la préparation des compagnes des grands produits agricoles.
— De participer à l’élaboration des plans de développement et du budget économique.
— De définir et de mettre en œuvre la politique générale du commerce extérieur de la Tunisie.
— De réguler les échanges et de renforcer la compétitivité de l’offre nationale sur le marché intérieur.
— De participer à la promotion des exportations.
— De contribuer à la diversification des marchés extérieurs et des sources d’approvisionnement.
— D’apporter son concours technique à l’élaboration des procédures de financement, de garanties, et d’aide aux entreprises pour la recherche de débouchés sur les marchés extérieurs.
— De tenir le tableau de bord du commerce extérieur du pays.

A cet effet, elle comprend.

A) La direction des échanges extérieurs
B) La direction du développement et de la restructuration du commerce extérieur.
Art. 41. — La direction des échanges extérieurs, chargée notamment.
— D’assurer le suivi et le contrôle des commissions d’achat en matière de commerce extérieur.
— de contribuer à la définition des orientations en matière de gestion des importations et des exportations.
— De s’informer sur l’évolution de la production nationale dans les domaines concernés par les échanges avec l’extérieur.
— D’ajuster les importations en fonction des disponibilités et des besoins réels du pays.
— De fixer des contingents d’importation des produits similaires à ceux fabriqués, en Tunisie en vue de stimuler la concurrence et d’agir sur la qualité, les prix et la disponibilité de ces produits sur le marché national.
— De contribuer à l’élaboration de la législation en matière de change.
— D’étudier, d’analyser, de délivrer et d’assurer le suivi des titres d’exportation.
— De promouvoir l’information et la documentation relative à l’expansion commerciale, de procéder à leur analyse et de contribuer à leur diffusion.
— De contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique générale des exportations.
— De coordonner les actions de promotion des exportations.

A cet effet, elle comprend :

A) La sous-direction des études de la programmation et du suivi, avec deux services :
1) le service de la programmation et du suivi
2) le service de la coordination des actions de promotion des exportations.
B) La sous-direction des autorisations, avec 4 services :
1) le service de la compensation et des matières premières
2) le service des produits industriels
3) le service de la politique de l’importation
4) le service de la gestion des titres de commerce extérieur.

Art. 42. — La direction du développement et de la restructuration du commerce extérieur chargée notamment :
— De participer à l’élaboration des plans de développement et du budget économique;
— De contribuer à l’élaboration de la législation en matière de commerce extérieur.
— De procéder à toute étude juridique de restructuration, jugée utile à l’expansion du commerce extérieur.
— De procéder et de suivre l’évolution de la balance commerciale
— De contribuer à la définition des orientations en matière de commerce extérieur.

A cet effet, elle comprend :
A) La sous-direction des études avec 3 services :
1) le service des projections et de la conjoncture économique
2) le service de la réglementation et des études.
3) Le service de l’analyse et des prévisions.
B) La sous-direction de la promotion du commerce extérieur avec 2 services :
1) le service de l’évaluation
2) le service de la gestion de la politique commerciale.

Chapitre VI
L’administration régionale

Art. 43. — Les attributions et l’organisation des services de l’administration régionale du ministère de l’économie nationale sont définies par décret.

CHAPITRE VII
Dispositions finales

Art. 44. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 84-70 du 30 janvier 1984, le décret sus-visé n° 85-301 du 18 février 1985 et le décret sus-visé n° 87-59 du 19 janvier 1987.

Art. 45. — Les ministres de l’économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION