Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 juillet 1991, fixant les modalités et le programme du concours de recrutement des contrôleurs des domaines de l'Etat

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et notamment son article 25;

Arrête :

Article premier. — Les contrôleurs des domaines de l'Etat sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

— Les agents titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique justifiant au moins de 4 années d'ancienneté dans le grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent à la date du

concours et ayant une expérience dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme.

— Les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique justifiant au moins de 8 années d'ancienneté, à la date du concours, dans le grade d'administrateur ou grade équivalent, consacrés à des activités exigeant une compétence dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme.

— Les agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique justifiant au moins de 8 années d'ancienneté, à la date du concours, dans une activité exigeant une compétence dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme.

— Les candidats titulaires du diplôme d'expert comptable ou du diplôme d'études commerciales ou de gestion admis en équivalence et justifiant d'une expérience ou d'un exercice effectif de 3 années au moins, à la date du concours, après l'obtention de leur diplôme.

Art. 2. — Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours;

— La date du déroulement des épreuves;

— La date de clôture de la liste d'inscription au concours.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre;

2) Une copie de la carte d'identité nationale;

3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;

4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique (bulletin n° 3) datant de moins d'un an à la date du concours;

5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur des domaines de l'État sur tout le territoire de la République.

B. — Pour les candidats internes :

1) Une demande de candidature adressée par la voie hiérarchique;

2) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.

3) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par l'intéressé.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel;

5) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

6) Une copie certifiée conforme des diplômes.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;

2) une épreuve au choix du candidat portant sur :

— la législation foncière;

— la législation financière;

— le droit commercial et la comptabilité.

B. — L'épreuve orale :

— une question portant sur l'une des matières ci-après :

— la législation foncière

— la législation financière

— la comptabilité publique et privée et le droit commercial

— le droit administratif

suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe;

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — L'épreuve écrite en matière de culture générale doit obligatoirement être rédigée en langue arabe.

Quant à l'épreuve en matière juridique, elle sera rédigée indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumise à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante-dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales :

Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité au plus âgé;

— au plus âgé pour le candidats externes.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre documents de quelque nature que ce soit.

Art. 14. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours;

Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières selon le classement du jury.

Tunis, le 24 juillet 1991.

Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
MUSTAPHA BOUAZIZ

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I. — Législation foncière

Régime foncier tunisien

Les différentes formes de la propriété en Tunisie et ses caractéristiques

Les différents modes d'acquisition de la propriété

Les terres domaniales : origines, superficie, classification, gestion, cession aux unités coopératives de production agricole, aux particuliers, aux collectivités publiques régionales ou locales et aux établissements et services publics. Conditions d'aliénation et clauses de déchéance, législation en vigueur.

Les terres collectives : consistance - situation

Problèmes économiques des terres collectives

Organes de gestion et de tutelle. Appropriation privée, législation en vigueur.

Titres de propriétés des terres collectives

Procédure d'établissement

Titre foncier des terres domaniales

Le droit foncier

Les droits réels

L'immatriculation foncière

Le cadastre obligatoire

Les biens meubles et immeubles

Le domaine public

Le domaine privé de l'Etat

Le domaine des collectivités publiques

L'exercice du droit de préemption

Le partage, l'usufruit, les servitudes

Les privilèges généraux et spéciaux

Les hypothèques

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Principes et procédure-indemnisation

II. — Législation financière

A. — Le budget :

Elaboration du budget

Exécution du budget

Contrôle du budget

Contraintes budgétaires

B. — Le système fiscal tunisien :

Taxe sur la valeur ajoutée

Impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés

Droit de timbre et d'enregistrement

III. — Comptabilité et droit commercial

A. — Comptabilité privée :

Comptabilité générale

B. — Comptabilité publique :

Code de la comptabilité publique

C. — Droit commercial

Les actes de commerce et les commerçants

Le fonds de commerce

Les sociétés commerciales

Les effets de commerce

La faillite et le concordat préventif

IV. — Droit administratif

Les marchés publics

Le contrôle des services publics

L'organisation de l'administration tunisienne centrale et régionale

Les pouvoirs du Premier ministre

La fonction publique et la réforme administrative

Le conseil d'Etat

• Tribunal administratif
• Cour des comptes
• Cour de discipline financière

Le conseil économique et social

Les actes administratifs

La continuité des services publics

La responsabilité administrative