Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et notamment son article 27;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991, fixant les modalités de recrutement des contrôleurs généraux des domaines de l'Etat;
Arrête :
Article premier. — Un concours sur dossier pour le recrutement d'un contrôleur général (1) des domaines de l'Etat et des affaires foncières est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 91-842 du 31 mai 1991.
Art. 2. — La date de clôture des registres d'inscription est fixée au 31 août 1991.
Tunis, le 24 juillet 1991.
Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et notamment son article 26;
Arrête :
Article premier. — Les contrôleurs en chef des domaines de l'Etat sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
— Les agents de la catégorie «A» titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique exerçant la fonction de directeur d'administration centrale ou un emploi fonctionnel équivalent depuis au moins 2 ans, à la date du concours, dans une activité foncière, financière ou juridique.
— Les agents de la catégorie «A» titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant au moins de 12 années d'ancienneté à la date du concours dans une activité exigeant une compétence dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme.
— Les agents des entreprises publiques titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et justifiant au moins de 12 années d'ancienneté, à la date du concours, dans une activité exigeant une compétence dans le domaine foncier, financier ou juridique et ce après l'obtention de leur diplôme.
Art. 2. — Les dossiers seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours;
— La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A. — pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre;
2) Une copie de la carte d'identité nationale;
3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique (bulletin n° 3) datant de moins d'un an à la date du concours.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur en chef des domaines de l'Etat sur tout le territoire de la République.
B. — Pour les candidats internes :
1) Une demande de candidature adressée par la voie hiérarchique;
2) Une attestation certificant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.
3) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et militaires accomplis par l'intéressé.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
5) Une copie certifiée conforme des diplômes.
6) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur en chef est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières selon le classement du jury.
Tunis, le 24 juillet 1991.
Le ministre des Domaines de l'Etat
et des affaires foncières
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI