Décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;

Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-536 du 4 août 1975, fixant la liste des emplois fonctionnels du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 84-1243 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général, de directeur, de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères;

Art. 2. — Les agents du corps diplomatique sont régis par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-visée en ce qui n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER

Obligations de l'agent du corps diplomatique

Art. 3. — A son recrutement, l'agent du corps diplomatique en pleine connaissance des dispositions du statut particulier du corps diplomatique, prête serment dans les termes suivants :

«Je jure par Dieu tout-puissant de servir ma patrie, d'assumer les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des institutions, de me conduire comme l'exige ma qualité de représentant digne et loyal de mon pays et de garder scrupuleusement les secrets de ma profession».

La cérémonie de prestation de serment a lieu devant le ministre des affaires étrangères ou de son représentant.

Un procès-verbal en est dressé.

Art. 4. — L'agent du corps diplomatique doit dans le service comme dans sa vie privée éviter tout ce qui est de nature à porter atteinte au prestige de son pays ou à la dignité de sa fonction.

Il est tenu de faire respecter cette obligation par l'un quelconque des membres de sa famille, détenteur d'un passeport diplomatique.

Art. 5. — L'agent du corps diplomatique ne peut témoigner ou ester en justice à l'étranger que sur autorisation du ministre des affaires étrangères.

Art. 6. — L'agent du corps diplomatique en service à l'étranger est tenu de respecter les lois et règlements de l'Etat accréditaire et de s'abstenir de toute immission dans les affaires intérieures de cet Etat ainsi que toute déclaration pouvant nuire aux relations de la Tunisie avec cet Etat.

A son rappel en Tunisie il doit s'acquitter de toutes les dettes qu'il aurait contractées à l'étranger.

Tout manquement aux obligations prévues par le présent article constitue une faute grave entraînant l'application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-visée.

Les obligations prévues par le présent article s'imposent également aux agents du corps diplomatique en position de détachement et exerçant leurs fonctions à l'étranger.

Art. 7. — Le chef de mission ne peut se déplacer en dehors de sa circonscription qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères.

L'agent du corps diplomatique en service à l'étranger ne peut se déplacer dans le pays accréditaire ou en dehors de sa circonscription après avoir indiqué au chef de mission le lieu et la durée de son déplacement.

Dans tous les cas, l'agent du corps diplomatique ne peut retourner en Tunisie qu'après autorisation du ministère des affaires étrangères.

Art. 8. — L'agent du corps diplomatique ordonné de retourner à l'administration centrale doit régagner la Tunisie et se tenir à la disposition du ministère des affaires étrangères dans le délai qui lui est accordé.

Art. 9. — L'agent du corps diplomatique ne peut conclure le contrat de mariage sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères.

La demande d'autorisation de mariage doit être, sauf cas exceptionnel, déposée trois (3) mois avant la date fixée pour conclure le contrat de mariage.

L'agent du corps diplomatique ne peut contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère.

Art. 10. — L'agent du corps diplomatique qui ne respecte pas les dispositions de l'article 9 du présent décret est considéré démissionnaire d'office.

Art. 11. — L'agent du corps diplomatique dont le conjoint exerce une activité privée lucrative, à titre professionnel en Tunisie, est tenu d'en faire une déclaration écrite à l'administration qui prendra, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder l'intérêt du service.

Art. 12. — L'activité privée lucrative est interdite au conjoint de l'agent du corps diplomatique en service à l'étranger, il ne peut exercer toute autre activité lucrative qu'après l'autorisation du ministre des affaires étrangères.

L'agent du corps diplomatique est tenu de faire respecter ces dispositions par son conjoint.

CHAPITRE II

Affectation de l'agent du corps diplomatique à l'étranger

Art. 13. — L'agent du corps diplomatique est tenu de servir dans toutes les missions diplomatiques, permanentes et consulaires à l'étranger.

Art. 14. — L'agent du corps diplomatique, à l'exception du chef de mission, est affecté à l'étranger après avoir accompli au moins trois (3) ans de services effectifs en Tunisie dans les services de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des établissements publics, et après avoir épuisé ses droits à congé de repos.

Art. 15. — La durée d'une affectation de l'agent du corps diplomatique à l'étranger à l'exception du chef de mission, ne peut excéder six (6) ans, y compris ses droits à congé de repos.

CHAPITRE III

Congés des agents du corps diplomatique à l'étranger

Art. 16. — Le chef de mission a droit à quarante cinq (45) jours de congé de repos par année de service effectifs.

Art. 17. — L'agent du corps diplomatique en service à l'étranger a droit à un congé de repos de trente (30) jours par année de services effectifs.

Art. 18. — Le chef de mission et les agents du corps diplomatique affectés dans des pays où le climat et les conditions de travail et de vie sont difficiles, bénéficient d'un congé de repos variant entre quarante cinq (45) et soixante (60) jours par année de services effectifs.

La liste de ces pays est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

CHAPITRE IV

Le conseil central

Art. 19. — Il est institué au sein du ministère des affaires étrangères un conseil central.

Art. 20. — Le conseil central connaît, dans les conditions prévues par la présent décret, notamment des questions de titularisation, de notation, de promotion, de mise en disponibilité d'office et de discipline des agents du corps diplomatique.

Le conseil central soumet des propositions et des recommandations au ministre des affaires étrangères qui décide en dernier ressort.

Lorsque le conseil central traite des questions de titularisation, de notation, de promotion, de mise en disponibilité d'office et de discipline, il s'adjoint un représentant élu par le personnel ayant le grade de l'agent concerné.

Art. 21. — La composition, le fonctionnement du conseil central ainsi que l'élection des représentants du personnel sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

TITRE II

ORGANISATION DE LA CARRIERE

Art. 22. — Durant leur carrière, les agents du corps diplomatique appartiennent à des grades, occupent des emplois prévus à la loi des cadres du ministère des affaires étrangères et peuvent être chargés à l'administration centrale et au sein des missions diplomatiques, permanentes ou consulaires à l'étranger des fonctions correspondantes à leurs grades.

CHAPITRE PREMIER

Grades des agents du corps diplomatique

Art. 23. — Le corps diplomatique comprend les grades suivants :

1) Ministre plénipotentiaire hors classe;
2) Ministre plénipotentiaire;
3) Conseiller des affaires étrangères;
4) Secrétaire des affaires étrangères.

Art. 24. — Les grades prévus à l'article 23 du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories désignés au tableau ci-après :

Art. 25. — Les agents du corps diplomatique peuvent, lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, exercer leurs fonctions à mi-temps conformément aux règlements en vigueur en la matière.

CHAPITRE II

Les ministres plénipotentiaires, hors classe

Art. 26. — Les ministres plénipotentiaires, hors classe, sont chargés des fonctions diplomatiques ainsi que celles d'encadrement, de conception et de coordination.

Art. 27. — Les ministres plénipotentiaires, hors classe, sont nommés au choix par décret parmi les ministres plénipotentiaires ayant une ancienneté de quatre (4) ans au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 28. — Le grade de ministre plénipotentiaire, hors classe, comprend un échelon unique.

CHAPITRE III

Les ministres plénipotentiaires

Art. 29. — Les ministres plénipotentiaires sont chargés des fonctions diplomatiques ainsi que celles d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent être, en outre, affectés à une unité d'études ou de recherches ou chargés de toute mission d'inspection relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Art. 30. — Les ministres plénipotentiaires sont nommés par décret :

1) A concurrence de 90% des emplois vacants par voie de nomination au choix parmi les conseillers des affaires étrangères ayant une ancienneté de huit (8) ans au moins dans ce grade, ou justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

2) A concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination au choix parmi les fonctionnaires n'appartenant pas au cadre diplomatique, ayant un grade équivalent au grade de conseiller des affaires étrangères et une ancienneté de huit (8) ans au moins dans ce grade ou justifiant de quatre (4) ans au moins d'ancienneté au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 31. — Le grade de ministre plénipotentiaire comprend quatre (4) échelons.

Art. 32. — La cadence d'avancement pour le grade de ministre plénipotentiaire est de deux (2) ans.

CHAPITRE IV

Les conseillers des affaires étrangères

Art. 33. — Les conseillers des affaires étrangères sont chargés des fonctions diplomatiques et consulaires ainsi que des tâches d'encadrement, de recherches et de contrôle relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Art. 34. — Les conseillers des affaires étrangères sont recrutés :

1) Dans la limite de 70% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi les secrétaires des affaires étrangères comptant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel;

2) Dans la limite de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les secrétaires des affaires étrangères justifiant au moins de dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les élèves ayant terminé avec succès le cycle supérieur de l'école nationale d'administration ou par voie de concours sur titre parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme équivalent.

Le programme et les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 35. — Les conseillers des affaires étrangères sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ils sont astreints à un stage d'une durée de deux ans; à l'issue de cette période ils sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté. Dans le cas où il n'est pas statué sur leur cas dans un délai de 4 ans à compter de leur nomination ils sont reputés titularisés d'office.

Art. 36. — Le grade de conseiller des affaires étrangères comprend huit (8) échelons.

Art. 37. — la cadence d'avancement pour le grade de conseiller des affaires étrangères est de deux (2) ans.

CHAPITRE V

Les secrétaires des affaires étrangères

Art. 38. — Les secrétaires des affaires étrangères sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques des fonctions diplomatiques et consulaires.

Ils peuvent être affectés à un poste diplomatique, à une mission permanente à un poste consulaire ou à un service d'études de recherches ou d'inspection.

Ils peuvent être chargés, en outre, de toute mission d'exécution ou de contrôle relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Art. 39. — Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et titulaires au moins d'une maîtrise d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.

Le programme et les modalités d'organisation de ce concours sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 40. — Les secrétaires des affaires étrangères sont astreints à suivre un cycle de formation dans une école instituée ou agréée par l'administration et à des stages pratiques au sein du ministère des affaires étrangères et dans les missions diplomatiques, permanentes et consulaires à l'étranger.

À l'issue de cette formation et de ces stages, ils sont soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

Dans le cas où il n'est pas statué sur le cas d'un stagiaire dans un délai de quatre (4) ans à compter de sa nomination en cette qualité, il est réputé titularisé d'office dans le grade de secrétaire des affaires étrangères.

Le programme de formation et des stages est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 41. — Les secrétaires des affaires étrangères sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 42. — Le grade de secrétaire des affaires étrangères comprend onze (11) échelons.

Art. 43. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un (1) an elle est de deux (2) ans pour les autres échelons.

CHAPITRE VI

L'intégration dans les corps diplomatiques

Art. 44. — Les agents publics titulaires de leurs grades et exerçant au ministère des affaires étrangères peuvent sur leur demande et après accord du ministre des affaires étrangères, être intégrés dans les grades correspondants du corps diplomatique; cette intégration est effectuée dans la limite de 10% des emplois vacants de la loi des cadres du grade considéré.

Ils sont alors classés au même échelon ou à défaut à l'échelon immédiatement supérieur. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.

Art. 45. — L'intégration des agents publics dans le corps diplomatique est décidée par décret pour les grades de ministre plénipotentiaire, hors classe et ministre plénipotentiaire et par arrêté du ministre des affaires étrangères pour les grades de conseillers des affaires étrangères et de secrétaire des affaires étrangères.

TITRE III

Les emplois fonctionnels

Art. 46. — Les dispositions régissant les emplois fonctionnels dans l'administration centrale sont applicables aux fonctions attribuées aux agents du corps diplomatique, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

CHAPITRE PREMIER

Les emplois fonctionnels à l'administration centrale

Art. 47. — Les emplois fonctionnels à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont fixés ainsi qu'il suit :

• Secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
• Directeur général au ministère des affaires étrangères.
• Directeur général chargé de l'inspection au ministère des affaires étrangères.
• Directeur au ministère des affaires étrangères.
• Directeur inspecteur au ministère des affaires étrangères.
• Directeur-adjoint inspecteur-adjoint au ministère des affaires étrangères.

L'emploi de sous-directeur d'administration centrale est remplacé par l'emploi de directeur adjoint au ministère des affaires étrangères.

• Chef de division au ministère des affaires étrangères.

L'emploi de chef de service d'administration centrale est remplacé par celui de chef de division.

Art. 48. — Les candidats à des emplois fonctionnels au sein de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères doivent remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :

— Ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories «A1» ou «A2».
Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévus ci-dessus, est fixée à cinq (5) ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à quarante cinq (45) ans.

CHAPITRE II

Les emplois fonctionnels au sein des missions à l'étranger

Art. 49. — Les fonctions au sein des missions diplomatiques permanentes et consulaires à l'étranger sont fixés ainsi qu'il suit :

— Ambassadeur
— Délégué permanent ou représentant
— Chargé d'affaires, chef de mission
— Consul général
— Concul.

Les ambassadeurs, les délégués permanents ou représentants, les chargés d'affaires chefs de mission, les consuls généraux ou les consuls sont nommés par décret.

Art. 50. — La fonction d'ambassadeur, chef de mission diplomatique confère à celui qui en est chargé le titre « d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne ».

Art. 51. — Les ambassadeurs sont accrédités par le président de la République auprès des chefs d'Etat étranger.

Ils reçoivent des lettres de créances.

Art. 52. — L'ambassadeur est choisi parmi les agents du corps diplomatique ayant au moins le grade de ministre plénipotentiaire ou grade équivalent.

Toutefois, il peut être désigné en dehors des agents du ministère des affaires étrangères ; dans ce cas, il est soit muté provisoirement ou mis en détachement, soit recruté par contrat pour la durée de la mission auprès du ministère des affaires étrangères ; il est alors assujetti aux mêmes obligations des agents du corps diplomatique affectés à l'étranger et bénéficie de la même rémunérations ; au terme de sa mission, l'agent muté provisoirement ou détaché réintégré son administration d'origine par un arrêté du premier ministre le mutant d'office ou mettant fin à son détachement.

Art. 53. — La fonction de délégué permanent ou représentant, chef de mission auprès des organisations et institutions internationales, confère à celui qui en est chargé, le rang d'ambassadeur.

Il reçoit des lettres d'introduction.

Art. 54. — La fonction de chargé d'affaires, chef de mission diplomatique, confère à celui qui en est chargé le titre de « chargé d'affaires ».

Il reçoit des lettres d'introduction.

Art. 55. — Le délégué permanent ou représentant et le chargé d'affaires sont nommés dans les mêmes conditions que celles fixées pour la nomination de l'ambassadeur à l'article 52 du présent décret.

Art. 56. — La fonction de consul général ou de consul, confère à celui qui en est chargé le titre de « consul général ou consul de la République tunisienne ».

Il reçoit une commission consulaire.

Art. 57. — Le consul général est choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères ou un grade équivalent.

Le consul est choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères ayant le grade de secrétaire des affaires étrangères ou un grade équivalent et qui a au moins une ancienneté de cinq (5) ans dans ce grade.

Toutefois, le consul général ou le consul peut être désigné en dehors des agents du ministère des affaires étrangères, dans ce cas, il est soit muté provisoirement ou mis en détachement, soit recruté par contrat pour la durée de la mission auprès du ministère des affaires étrangères ; il est alors assujetti aux mêmes obligations que celles des agents du corps diplomatique affectés à l'étranger et bénéficie de la même rémunérations, au terme de sa mission, l'agent muté provisoirement ou détaché réintégré son administration d'origine par un arrêté du premier ministre le mutant d'office ou mettant fin à son détachement.

Art. 58. — En cas d'absence pour mission ou congé ou en cas d'empêchement temporaire pour cause de maladie du chef de mission, l'interim est assuré par l'agent du corps diplomatique ayant le grade le plus élevé.

A égalité de grade, l'interim est assuré par l'agent le plus ancien dans le grade.

Le ministre des affaires étrangères peut charger le cas échéant un agent de l'administration centrale pour assurer l'interim du chef de mission.

TITRE III

Situation des agents du corps diplomatique lors de leur retour à l'administration centrale après exercice de leurs fonctions à l'étranger

Art. 59. — Les agents du ministère des affaires étrangères ayant occupé des emplois fonctionnels avant leur nomination au sein des missions à l'étranger bénéficient lors de leur retour à l'administration centrale, des avantages des emplois fonctionnels qu'ils occupaient et ce pendant une durée maximum de 3 mois.

Dans tous les cas, ils peuvent être privés de ces avantages conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

Art. 60. — Les agents ayant exercé les fonctions de chef de mission diplomatique ou permanente ou de consul général et qui n'ont pas été nommés à leur retour à l'administration centrale à un emploi fonctionnel peuvent être nommés chargés de missions pour une durée maximum d'une année.

Le nombre des chargés de missions nommés à ce titre ne peut dépasser cinq (5).

Art. 61. — Le classement hiérarchique ainsi que l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades des agents du corps diplomatique sont fixés par décret.

TITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 62. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1994, les ministres plénipotentiaires sont nommés par décret :

1) A concurrence de 90 % des emplois vacants par voie de nomination au choix parmi les conseillers des affaires étrangères ayant cinq (5) ans au moins d'ancienneté dans ce grade à la date de publication du présent décret et inscrits sur une liste d'aptitude.

2) A concurrence de 10 % des emplois vacants par voie de nomination au choix parmi les fonctionnaires n'appartenant pas au cadre diplomatique, ayant un grade équivalent au grade de conseiller des affaires étrangères, justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans ce grade à la date de publication du présent décret et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Dispositions finales

Art. 63. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment le décret sus-visé n° 73-165 du 6 avril 1973 tel qu'il a été modifié ou complété à l'exception des dispositions prévues par le décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatives au remboursement des frais d'enseignement.

Art. 64. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis 22 juillet 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

REMUNERATION