Décret n° 91-1078 du 22 juillet 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents du corps diplomatique

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-166 du 6 avril 1973, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux agents du corps diplomatique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1292 du 21 septembre 1982 ;

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, notamment son article 69;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés au tableau de l'article premier ci-dessus est fixé comme suit :

Art. 3. — Les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères en exercice seront reclassés à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient avant l'entrée en vigueur du présent décret, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien indice si l'avantage obtenu à la suite de leur reclassement est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur ancienne situation.

Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 73-166 du 6 avril 1973 sus-visé.

Art. 5. — Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

STATUT PARTICULIER