Décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991 fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères;

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 76-716 du 19 août 1976, fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret n° 84-1243 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier des ingénieurs et techniciens de l'administration;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères.

Le corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères comprend :

— le personnel d'administration générale des affaires étrangères;

— le personnel financier des affaires étrangères;

— les chiffreurs.

Art. 2. — Le personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères sont régis par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-visé en ce qui n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Premier

Obligations de l'agent appartenant

au corps du personnel administratif et technique

Art. 3. — A son affectation, l'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique en pleine connaissance des dispositions de ce statut particulier, prête serment dans les termes suivants :

«Je jure par Dieu Tout-Puissant de servir ma patrie, d'assumer les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des institutions, de me conduire comme l'exige ma qualité de représentant digne et loyal de mon pays et de garder scrupuleusement les secrets de ma profession».

La cérémonie de prestation de serment a lieu devant le ministre des affaires étrangères ou de son représentant.

Un procès verbal en est dressé.

Art. 4. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique doit dans le service comme dans sa vie privée éviter tout ce qui est de nature à porter atteinte au prestige de son pays ou à la dignité de sa fonction.

Il est tenu de faire respecter cette obligation par l'un quelconque des membres de sa famille autorisé par le ministère des affaires étrangères à l'accompagner à l'étranger.

Art. 5. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique ne peut témoigner ou ester en justice à l'étranner que sur autorisation du ministre des affaires étrangères.

Art. 6. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique en service à l'étranger est tenu de respecter les lois et règlements du pays d'affectation et de s'abstenir de toute immission dans les affaires intérieures de ce pays ainsi que toute déclaration pouvant nuire aux relations de la Tunisie avec ce pays.

A son rappel en Tunisie il doit s'acquitter de toutes les dettes qu'il aurait contractées à l'étranger.

Tout manquement aux obligations prévues par le présent article constitue une faute grave entraînant l'application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-visée.

Les obligations prévues par le présent article s'imposent également aux agents du corps du personnel administratif et technique en position de détachement et exerçant leurs fonctions à l'étranger.

Art. 7. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique en service à l'étranger ne peut se déplacer dans le pays d'affectation ou en dehors de sa circonscription que sur ordre ou autorisation du chef de mission.

Toutefois, l'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique, en congé de repos, peut se déplacer dans le pays d'affectation ou en dehors de sa circonscription après avoir indiqué au chef de mission le lieu et la durée de son déplacement.

Dans tous les cas, l'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique ne peut retourner en Tunisie qu'après autorisation du ministère des affaires étrangères.

Art. 8. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique ordonné de retourner à l'administration centrale doit regagner la Tunisie et se tenir à la disposition du ministère des affaires étrangères dans le délai qui lui est accordé.

Art. 9. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique ne peut conclure le contrat de mariage sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères.

La demande d'autorisation de mariage doit être, sauf cas exceptionnel, déposée trois (3) mois avant la date fixée pour conclure le contrat de mariage.

L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique ne peut contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère.

Art. 10. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique qui ne respecte pas les dispositions de l'article 9 du présent décret est considéré démissionnaire d'office.

Art. 11. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique dont le conjoint exerce une activité privée lucrative, à titre professionnel en Tunisie est tenu d'en faire une déclaration écrite à l'administration qui prendra, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder l'intérêt du service.

Art. 12. — L'activité privée lucrative est interdite au conjoint de l'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique en service à l'étranger; il ne peut exercer toute autre activité lucrative qu'après l'autorisation du ministre des affaires étrangères.

L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique est tenu de faire respecter ces dispositions par son conjoint.

Chapitre 2

La nomination

Art. 13. — Le personnel d'administration générale des affaires étrangères, le personnel financier des affaires étrangères et les chiffreurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Chapitre III

Le stage

Art. 14. — Les agents appartenant au corps du personnel administratif et technique sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Une année :

— pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe;
— Pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

— pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe;
— pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne ou un examen professionnel;
— Pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titulaires, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit réservés sans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est reputé titularisé d'office.

Chapitre 4

Les grades et les fonctions

Art. 15. — Au cours de leur carrière, les agents appartenant au corps du personnel administratif et technique occupent des emplois prévus par la loi des cadres et peuvent être chargés des fonctions qui correspondent à leur grade dans les mêmes conditions que les agents du corps diplomatique.

Chapitre 5

Les congés

Art. 16. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique en service à l'étranger a droit à un congé de repos de trente (30) jours par année de services effectifs.

Art. 17. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique affecté dans des pays où le climat et les conditions de travail et de vie sont difficiles, bénéficient d'un congé de repos variant entre quarante cinq (45) et soixante (60) jours par année de services effectifs.

La liste de ces pays est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Chapitre 6

L'avancement

Art. 18. — Pour le personnel d'administration générale des affaires étrangères, le personnel financier des affaires étrangères et les chiffreurs, la durée requise pour accéder aux échelons deux (2), trois (3) et quatre (4) est d'un an; elle est de deux ans pour les autres échelons.

Toutefois, lorsque le grade n'est pas accessible aux candidats étrangers à l'administration la cadence d'avancement est de deux (2) ans.

Chapitre 7

L'exercice à mi-temps

Art. 19. — Les agents appartenant au corps du personnel administratif et technique peuvent, lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, exercer leurs fonctions à mi-temps conformément aux règlements en vigueur en la matière.

Chapitre 8

L'affectation à l'étranger

Art. 20. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique peut être appelé à servir dans toutes les missions diplomatiques, permanentes et consulaires à l'étranger.

Art. 21. — L'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique ne peut être affecté à l'étranger qu'après avoir accompli au moins trois (3) ans de services effectifs dans les services de l'État, des collectivités publiques locales ou des établissements publics et après avoir épuisé ses droits à congé de repos.

Art. 22. — La durée d'une affectation de l'agent appartenant au corps du personnel administratif et technique à l'étranger ne peut excéder six (6) ans, y compris ses droits à congé de repos.

Chapitre 9

Le conseil central

Art. 23. — Les dispositions relatives au conseil central prévues par le statut particulier des agents du corps diplomatique sont applicables aux agents appartenant au corps du personnel administratif et technique.

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL D'ADMINISTRATION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES

Chapitre Premier

Dispositions générales

Art. 24. — Le personnel d'administration générale des affaires étrangères comprend les grades suivants :

• administrateur des affaires étrangères;
• attaché administratif des affaires étrangères;
• secrétaire administratif des affaires étrangères;
• commis des affaires étrangères;
• huissier des affaires étrangères.

Art. 25. — Les grades visés à l'article 24 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau suivant :

Chapitre 2

Les administrateurs des affaires étrangères

Art. 26. — Les administrateurs des affaires étrangères exercent principalement des tâches de gestion et de contrôle administratifs. Ils peuvent être chargés de toute autre fonction relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Art. 27. — Les administrateurs des affaires étrangères sont recrutés :
1) dans la limite de 90% des emplois à pourvoir :
a) soit par voie de nomination directe parmi les attachés administratifs des affaires étrangères titularisés dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b) soit par voie d'examen professionnel ouvert aux attachés administratifs des affaires étrangères ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.
2) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les attachés administratifs des affaires étrangères, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation du cycle de formation continue et de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 28. — Le grade d'administrateur des affaires étrangères comprend onze (11) échelons.

Chapitre 3

Les attachés administratifs des affaires étrangères

Art. 29. — Les attachés administratifs des affaires étrangères assurent sous l'autorité de leur chef hiérarchique l'exécution des tâches de gestion administrative, ils peuvent être chargés d'assurer des fonctions de sécurité et de courrier diplomatique.

Ils peuvent en outre être chargés de toute autre fonction relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Art. 30. — Les attachés administratifs des affaires étrangères sont recrutés :
1) dans la limite de 90% des emplois à pourvoir :
a) soit par voie de nomination directe parmi les secrétaires administratifs des affaires étrangères titularisés dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b) soit par voie d'examen professionnel ouvert aux secrétaires administratifs des affaires étrangères, ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du cycle de formation continue et de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

2) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les secrétaires administratifs des affaires étrangères, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 31. — Le grade d'attaché administratif des affaires étrangères comprend douze (12) échelons.

Chapitre 4

Les secrétaires administratifs des affaires étrangères

Art. 32. — Les secrétaires administratifs des affaires étrangères assistent les attachés administratifs des affaires étrangères dans leurs attributions et participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution de tâches administratives et de dactylographie relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Ils peuvent être chargés d'assurer des fonctions de sécurité et de courrier diplomatique.

Il peuvent en outre être chargés de toute autre fonction relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Art. 33. — Les secrétaires administratifs des affaires étrangères sont recrutés :
1) Dans la limite de 90% des emplois à pourvoir :
a) soit par voie de nomination directe parmi :
— Les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
— Les commis des affaires étrangères titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.
b) soit par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
c) soit par voie de concours interne ouvert aux commis des affaires étrangères qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du cycle de formation continue et des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

2) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les commis des affaires étrangères, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 34. — Le grade de secrétaire administratif des affaires étrangères comprend treize (13) échelons.

Chapitre 5

Les commis des affaires étrangères

Art. 35. — Les commis des affaires étrangères sont chargés des tâches administratives relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Ils peuvent être chargés d'assurer des fonctions de sécurité et de courrier diplomatique.

Ils peuvent en outre être chargés de travaux de classement des documents et de dactylographie.

Art. 36. — Les commis des affaires étrangères sont recrutés :

1) Dans la limite de 90% des emplois à pourvoir :

a) soit par voie de nomination directe parmi :

— les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de ladite école.

— les huissiers des affaires étrangères, titularisés dans leur grade, ayant suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.

b) soit par voie de concours externe ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

c) soit par voie de concours interne ouvert aux huissiers des affaires étrangères titulaires, et qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

2) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les huissiers des affaires étrangères, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation au cycle de formation continue et des concours interne et externe sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 37. — Le grade de commis des affaires étrangères comprend quatorze (14) échelons.

Chapitre 10

Les huissiers des affaires étrangères

Art. 38. — Les huissiers des affaires étrangères sont chargés d'assurer les liaisons entre les différents bureaux et services auprès desquels ils sont affectés et d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture et de dactylographie.

Ils effectuent en outre des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge et peuvent être chargés d'assurer des fonctions de sécurité.

Ils sont astreints au port de l'uniforme.

Art. 39. — Les huissiers des affaires étrangères sont recrutés par voie de concours externe ouvert aux candidats ayant accompli six (6) ans d'enseignement primaire et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 40. — Le grade de huissier des affaires étrangères comprend quatorze (14) échelons.

TITRE 3

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL FINANCIER DES AFFAIRES ETRANGERES

Chapitre Premier

Dispositions générales

Art. 41. — Le personnel financier des affaires étrangères comprend les grades suivants :

— inspecteur financier central des affaires étrangères;

— inspecteur financier des affaires étrangères;

— attaché financier des affaires étrangères;

— contrôleur financier des affaires étrangères.

Art. 42. — Les grades visés à l'article 41 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau suivant :

Art. 43. — Le personnel financier des affaires étrangères assure principalement les fonctions de comptable public au sein des missions diplomatiques, permanentes et consulaires; il peut être chargé à l'administration centrale ou à l'étranger de toute autre fonction, relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Dans l'exercice de ses fonctions comptables, le personnel financier des affaires étrangères relève de l'autorité des ministres des affaires étrangères et des finances.

Art. 44. — Le personnel financier des affaires étrangères chargé des fonctions de comptable public des missions diplomatiques, permanentes et consulaires est noté conjointement par les ministres des affaires étrangères et des finances.

Chapitre 2

Les inspecteurs financiers centraux des affaires étrangères

Art. 45. — Les inspecteurs financiers centraux des affaires étrangères sont recrutés :

1) Dans la limite de 90% des emplois à pourvoir :

a) soit par voie de nomination directe parmi :

— les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;

— les inspecteurs financiers des affaires étrangères titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.

b) soit par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme équivalent à caractère financier ou de gestion et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

c) soit par voie de concours interne ouvert aux inspecteurs financiers des affaires étrangères, qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

2) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les inspecteurs financiers des affaires étrangères ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grande, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation du cycle de formation continue et des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 46. — Le grade d'inspecteur financier central des affaires étrangères comprend huit (8) échelons.

Chapitre 3

Les inspecteurs financiers des affaires étrangères

Art. 47. — Les inspecteurs des affaires étrangères sont recrutés :

1) Dans la limite de 90% des emplois à pourvoir :

a) soit par voie de nomination directe parmi :

— les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;

— les attachés financiers des affaires étrangères titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.

b) soit par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère financier ou de gestion et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

c) soit par voie de concours interne ouvert aux attachés financiers des affaires étrangères, qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

2) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les attachés financiers des affaires étrangères ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation du cycle de formation continue et des concours interne et externe sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 48. — Le grade d'inspecteur financier des affaires étrangères comprend onze (11) échelons.

Chapitre 4

Les attachés financiers des affaires étrangères

Art. 49. — Les attachés financiers des affaires étrangères sont recrutés :

1) Dans la limite de 90% des emplois à pourvoir :

a) soit par voie de nomination directe parmi :

— les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

— Les contrôleurs financiers des affaires étrangères titularisés dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.

b) soit par voie de concours externe ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux (2) années d'études supérieures et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

c) soit par voie de concours interne ouvert aux contrôleurs financiers des affaires étrangères, qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

2) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les contrôleurs financiers des affaires étrangères ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation du cycle de formation continue et des concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 50. — Le grade d'attaché financier des affaires étrangères comprend douze (12) échelons.

Chapitre 5

Les contrôleurs financiers des affaires étrangères

Art. 51. — Les contrôleurs financiers des affaires étrangères sont recrutés :

a) soit par voie de nomination directe parmi :

— les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;

— les agents de la catégorie «C» du personnel administratif et technique des affaires étrangères titularisés dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.

b) soit par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation du cycle de formation continue et du concours externe sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 52. — Le grade de contrôleur financier des affaires étrangères comprend treize (13) échelons.

TITRE 4

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHIFFREURS

Chapitre Premier

Dispositions générales

Art. 53. — Les chiffreurs appartiennent aux grades suivants :

— inspecteur central du chiffre des affaires étrangères;

— inspecteur principal du chiffre des affaires étrangères;

— inspecteur du chiffre des affaires étrangères;

— attaché du chiffre des affaires étrangères;

— secrétaire du chiffre des affaires étrangères.

Art. 54. — Le chiffreurs sont chargés d'assurer les télécommunications.

Ils peuvent en outre être chargés de toute autre fonction relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

Art. 55. — Les grades visés à l'article 53 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Chapitre 2

Les inspecteurs centraux du chiffre des affaires étrangères

Art. 56. — Les inspecteurs centraux du chiffre des affaires étrangères sont nommés :

1) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur principal du chiffre des affaires étrangères.

2) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les inspecteurs principaux du chiffre des affaires étrangères qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 57. — Le grade d'inspecteur central du chiffre des affaires étrangères comporte 8 échelons.

Chapitre 3

Les inspecteurs principaux du chiffre des affaires étrangères

Art. 58. — Les inspecteurs principaux du chiffre des affaires étrangères sont nommés :

1) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux inspecteurs du chiffre des affaires étrangères qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services efectifs dans leur grade.

2) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les inspecteurs du chiffre des affaires étrangères qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 59. — Le grade d'inspecteur principal du chiffre des affaires étrangères comporte six (6) échelons.

Chapitre 4

Les inspecteurs du chiffre des affaires étrangères

Art. 60. — Les inspecteurs du chiffre des affaires étrangères sont nommés :

1) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie d'examen professionnel ouvert aux attachés du chiffre des affaires étrangères qui

à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade;

2) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les attachés du chiffre des affaires étrangères qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade, et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel ci-dessus visé sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 61. — Le grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères comporte onze (11) échelons.

Chapitre 5

Les attachés du chiffre des affaires étrangères

Art. 62. — Les attachés du chiffre des affaires étrangères sont nommés :

1) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie d'examen professionnel ouvert aux secrétaires du chiffre des affaires étrangères qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.

2) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les secrétaires du chiffre des affaires étrangères qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade, et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel ci-dessus visé sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 63. — Le grade d'attaché du chiffre des affaires étrangères comporte douze (12) échelons.

Chapitre 6

Les secrétaires du chiffre des affaires étrangères

Art. 64. — Les secrétaires du chiffre des affaires étrangères sont recrutés par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats exerçant au ministère des affaires étrangères qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans un grade de la catégorie «C».

Le règlement et le programme de l'examen professionnel ci-dessus visé sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Art. 65. — Le grade de secrétaire du chiffre des affaires étrangères comprend treize (13) échelons.

TITRE 5

L'INTEGRATION DANS LE CORPS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DES AFFAIRES ETRANGERES

Chapitre unique

Art. 66. — Les agents titularisés dans leur grade et exerçant au ministère des affaires étrangères peuvent sur leur demande et après accord du ministre des affaires étrangères, être intégrés dans le corps du personnel d'administration générale des affaires étrangères à un grade équivalent à leur grade d'origine.

Art. 67. — Les agents titularisés dans leur grade exerçant au ministère des affaires étrangères et ayant assuré la fonction de comptable public peuvent sur leur demande et après accord du ministre des affaires étrangères être intégrés dans le corps du personnel financier du ministère des affaires étrangères à un grade équivalent à leur grade d'origine.

Art. 68. — Pour la constitution initiale des cadres des attachés financiers des affaires étrangères, les agents titulaires du grade d'attaché d'intendance et exerçant au ministère des affaires étrangères sont intégrés dans le grade d'attaché financier des affaires étrangères. Toutefois les agents titulaires du grade d'attaché d'intendance et justifiant de dix (10) ans de services civils effectifs sont intégrés dans le grade d'inspecteur financier des affaires étrangères.

Art. 69. — Pour la constitution initiale des cadres des contrôleurs financiers des affaires étrangères, les agents titulaires du grade d'économie et exerçant au ministère des affaires étrangères sont intégrés dans le grade de contrôleur financier des affaires étrangères.

Toutefois les agents titulaires du grade d'économie et justifiant de dix (10) ans de services civils effectifs sont intégrés dans le grade d'attaché financier des affaires étrangères.

Art. 70. — Les courriers diplomatiques principaux et les courriers diplomatiques nommés en vertu des dispositions du décret n° 76-716 du 19 août 1976 sus-visé sont intégrés respectivement dans les grades d'attaché administratif des affaires étrangères et de secrétaire administratif des affaires étrangères.

Art. 71. — Les agents intégrés par arrêté du ministre des affaires étrangères conformément aux dispositions des articles ci-dessus seront classés à un indice leur assurant une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient dans leur ancien grade et conservent leur ancienneté de grade et d'échelon.

TITRE 6

DISPOSITIONS FINALES

Art. 72. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions des décrets sus-visés n° 73-614 du 30 novembre 1973 et 76-716 du 19 août 1976.

Art. 73. — Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI