Décret n° 91-1316 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyées au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le Président de la République;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;

Vu le code du travail et notamment son article 134;

Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel;

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires;

Vu le décret n° 89-1551 du 6 octobre 1989, portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;

Vu le décret n° 90-246 du 5 février 1990 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteurs non agricoles régis par le code du travail;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le montant de l'indemnité spéciale octroyée au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, telle qu'instituée par le décret n° 89-1551 du 6 octobre 1989 sus-visé est fixé comme suit :

— pour le personnel payé au mois : 5 dinars par mois.

— pour le personnel payé à l'heure :

• régime de travail de 40 heures par semaine : 29 millions.

• Régime de travail de 45 heures par semaine : 24 millions.

Art. 2. — Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement, qui perçoivent en contre-partie du rendement normal un salaire équivalent au salaire minimum garanti, bénéficient de l'indemnité spéciale prévue à l'article premier.

Cette indemnité est calculée sur la base du rendement normal par référence aux usages et aux normes en vigueur.

Art. 3. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un montant inférieur à 85% de l'indemnité.

Art. 4. — Les retenues et prélèvements relatifs à l'impôt sur le revenu sont suspendus au titre de cette indemnité.

Art. 5. — A titre exceptionnel, l'indemnité spéciale n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.

Art. 6. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 7. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 89-1551 du 6 octobre 1989.

Art. 8. — Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1991 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI