Le Président de la République;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires;
Vu le décret n° 89-1552 du 6 octobre 1989, portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum agricole garanti;
Vu le décret n° 90-247 du 5 février 1990 portant fixation du salaire minimum agricole garanti;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le montant de l'indemnité spéciale octroyée au profit des travailleurs âgés de 18 ans au moins et payés au salaire minimum agricole garanti, telle qu'instituée par le décret n° 89-1552 du 6 octobre 1989 est fixé à 215 millions par journée.
Art. 2. — Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement, qui perçoivent en contre-partie du rendement normal un salaire équivalent au salaire minimum garanti, bénéficient de l'indemnité spéciale prévue à l'article premier.
Cette indemnité est calculée sur la base du rendement normal par référence aux usages et aux normes en vigueur.
Art. 3. — Les retenus et prélèvements relatifs à l'impôt sur le revenu sont suspendues au titre de cette indemnité.
Art. 4. — A titre exceptionnel, l'indemnité spéciale n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
Art. 5. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 6. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 89-1552 du 6 octobre 1989.
Art. 7. — Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1991 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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