Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles 1er et 11 ;
Vu le décret du 23 mars 1958 portant création de la commune de Souassi ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 22 novembre 1989 ;
Vu l’avis des ministres de l’intérieur, de l’équipement et de l’habitat et des domaines de l’État et des affaires foncières.
DÉCRÊTE :
Article premier. — Est exproprié pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Souassi du gouvernorat de Mahdia, un
p. 1592immeuble nécessaire à l'aménagement de la ville indiquée sur le plan annexé au tableau ci-après :
| Lieu de l'immeuble | Numéro du titre foncier | Surface | Nature de l'immeuble | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Ville de Souassi | 240010 | 2 h 39 ares 83 ca | Terrain nu | Héritiers de Salah Ben Sadok Ben El Hadj Mohamed Ben Khalifa. — sa veuve Asma Bent Ali Bouhajeb — ses fils d'elle : Mohamed Essami, Faiza, Nafissa, Noureddine El Farès, Khalil Maher. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui le grèvent ou pourraient le grever.
Art. 3. — Le président de la commune de Souassi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 39 ;
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sfax dans sa séance du 24 juillet 1989 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des Affaires foncières.