Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
Vu la loi n° 81-49 du 18 juin 1981 portant création de l’office des logements des cadres actifs du ministère de l’intérieur ;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivant dans le secteur public ;
Vu le décret n° 81-1636 du 1er décembre 1981 portant organisation administrative et financière de l’office de logements de cadres actifs du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ;
Vu le décret n° 90-2096 du 17 décembre 1990 portant modification du décret n° 81-1636, portant organisation administrative et financière de l’office des logements des cadres actifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis du Premier ministre ;
Vu l’avis du ministre des affaires sociales ;
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L’article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985 sus-visé, est modifié et complété comme suit :
— L’office des logements des cadres actifs du ministère de l’intérieur.
Art. 2. — Le Premier ministre, les ministres de l’intérieur et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI