Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu le décret n° 90-1315 du 21 août 1990, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif
Décrète :
Article premier. — Les médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire relevant des numéros de position n° 30-03 et 30-04 du tarif des droits des douanes n'ayant pas leurs similaires fabriqués localement bénéficient à l'importation et à la vente de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2. — La suspension prévue par l'article premier ci-dessus s'applique pour les importations des médicaments réalisées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991.
Art. 3. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de la santé publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI