Le Président de la République
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28;
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement;
Vu l'avis de la commission nationale des investissements, prévue par l'article 5 de la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements, émis dans sa réunion du 6 juillet 1991;
Décrète :
Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret conclue à Tunis le 2 septembre 1991 entre le ministre des finances et la société générale financière et relative à la création d'une société d'investissement non-résidente.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1620CESSATION DE FONCTIONS