La loi n° 89-100 du 17 novembre 1989, fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services accorde à ces derniers d'importantes dérogations au droit commun notamment en matière de change et de commerce extérieur. C'est ainsi que :
1 — La participation de résidents tunisiens dans le capital des entreprises de services totalement exportatrices non résidentes est libre.
2 — La participation des étrangers résidents ou non-résidents, personnes morales ou physiques, dans le capital des sociétés de services est libre :
a — Sans plafond dans le capital des entreprises totalement exportatrices résidentes ou non résidentes;
b) tant qu'elle est minoritaire dans le capital des sociétés de services de nationalité tunisienne autre que totalement exportatrices.
3 — Les entreprises de services totalement exportatrices peuvent opter pour le statut de non résident dans le cas où au moins 66% de leur capital sont détenus par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises. Ce statut permet à l'entreprise, entre autres, de ne pas rapatrier le produit de ses prestations.
p. 16274 — Les entreprises de services totalement exportatrices résidentes ou non résidentes bénéficient d'un régime particulier d'encouragement assimilé au régime de la zone franche tel que prévu par le code des douanes et peuvent donc importer librement les biens nécessaires à leur activité sous réserve de déclaration en douane qui tient lieu d'acquit à caution, garanti ou non.
5 — Les entreprises de services totalement exportatrices résidentes, qui doivent rapatrier l'intégralité du produit de leurs prestations de services à des non résidents, peuvent effectuer librement par l'entremise d'intermédiaires agréés tous transferts afférents à leur activité.
6 — Les entreprises de services totalement exportatrices résidentes sont autorisées à établir à l'étranger des filiales succursales ou bureaux.
Le présent avis a pour objet de fixer les conditions d'application de ces dérogations.
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Sont éligibles aux avantages et garanties de la loi n° 89-100 les activités de services énumérées à l'annexe du décret n° 90-730 du 25 avril 1990 publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 34 du 22 mai 1990. Ces activités sont les suivantes :
I — Activités de services totalement exportatrices :
Tous les services, à l'exception de ceux pour lesquels les avantages sont régis par des lois spécifiques.
II — Activités de services autres que totalement exportatrices :
A — Services informatiques :
- Développement et maintenance de logiciels
- Prestations machines
- Assistance technique, études et ingénierie informatique.
- Banques de données et services télématiques.
B — Services d'ingénierie et services de bâtiments et de travaux :
- Conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génie industriel et de génie civil, de bâtiment et d'infrastructure.
- Études techniques, travaux d'architecture, de décoration et de contrôle.
- Installations électroniques et de télécommunications.
C — Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance :
- Audit et expertise comptables
- Audit et expertise énergétique
- Audit et expertise technologiques
- Audit économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives
- Études de marketing
- Enquêtes et sondages
- Contrôle et expertise qualitative et quantitative.
- Études et conseils en propriété industrielle et commerciale.
D — services éducatifs et culturels :
- Production cinématographique, théâtrale et télévisée
- Traduction et services linguistiques
- Organisation de congrès, séminaires, foires et expositions
- Édition et publicité
- Formation
- Enseignement.
E — Autres services :
- Centres de soins et de rééducation
- Maintenance d'équipements non industriels
- Nettoyage de locaux et collecte des ordures.
Art. 2. — La participation des tunisiens non-résidents dans le capital des entreprises de services totalement exportatrices ou autres que totalement exportatrices est libre et sans limitation.
La participation des étrangers résidents ou non-résidents est libre :
- sans limitation dans le capital des entreprises de services totalement exportatrices résidentes ou non résidentes
- sans pouvoir excéder 49% dans le capital des entreprises autres que totalement exportatrices.
Art. 3. — La participation des non-résidents tunisiens ou étrangers doit se faire au moyen d'une importation de devises. Celles des résidents étrangers peut se faire en dinars intérieurs, par importation de devises ou par débit de comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles ouverts au nom de l'investisseur. Les résidents tunisiens peuvent participer en devises par le débit de leurs comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.
La participation en devises dans le capital d'une entreprise de services doit donner lieu à l'établissement par l'intermédiaire agréé sur les livres duquel est ouvert le compte associé, d'une fiche d'investissement conforme au modèle prévu par circulaire de la BCT. L'original de cette fiche doit être transmis à la banque centrale de Tunisie au plus tard dix jours après son établissement accompagné d'une copie de la déclaration de l'investissement prévue par l'article 3 de la loi 89-100, d'une copie des statuts de la société à créer et du schéma de financement du projet.
Art. 4. — L'investissement en devises par des résidents doit être assimilé à un investissement en dinars intérieurs pour la détermination du statut de l'entreprise au regard de la réglementation des changes.
Art. 5. — Les résidents qui réalisent des investissements dans une activité de services, en devises par débit de leurs comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles peuvent créditer ledits comptes :
- sans autorisation de la banque centrale de Tunisie, de bénéfices distribués par les sociétés de services non-résidentes.
- sur justificatifs après autorisation de la BCT, de tout autre bénéfice ou du produit de cession ou de liquidation du capital investi.
CHAPITRE II
Droits et obligations des entreprises de services totalement exportatrices
Section I
Les entreprises de services totalement exportatrices non-résidentes
Art. 6. — Les entreprises de services totalement exportatrices non-résidentes sont soumises dans leurs relations avec des résidents à la réglementation des changes et du commerce extérieur. C'est ainsi que :
- toute vente qui leur serait consentie par un résident s'analyse pour celui-ci en une exportation et est soumise à la domiciliation d'une facture ou d'une licence d'exportation selon que le produit est libre ou prohibé à l'exportation;
- tout recours par des résidents, aux prestations de services de ces entreprises est soumis à l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie.
Art. 7. — Les entreprises de services totalement exportatrices non-résidentes ne sont pas tenues de rapatrier le produit de leurs prestations. Cependant elles doivent effectuer tous leurs règlements tels que paiement des biens et services en Tunisie, droits, taxes et dividendes distribués aux associés résidents au moyen de comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles.
Art. 8. — Les personnes physiques non-résidentes tunisiennes ou étrangères qui exploitent en Tunisie une entreprise de services non-résidente conservent leur statut de non-résident quelle que soit la durée de leur séjour ultérieur en Tunisie pour cette activité déclarée.
Art. 9. — La participation des tunisiens résidents dans le capital des entreprises de services non-résidentes est libre et doit donner lieu à l'établissement d'une fiche d'information à adresser à la banque centrale de Tunisie dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus.
p. 1628Section II
Les entreprises de services totalement exportatrices résidentes
Art. 10. — Les entreprises de services totalement exportatrices résidentes peuvent effectuer librement pour les besoins de leur activité, les transferts afférents aux importations de biens ou aux distributions de dividendes revenant à leurs associés non-résidents ou résidents ayant investi en devises en domiciliant auprès d'un ou plusieurs intermédiaires agréés toutes leurs opérations de l'espèce.
En ce qui concerne le règlement des importations de biens lorsque le règlement doit être effectué :
- avant l'arrivée en Tunisie de la marchandise il est exécuté par l'intermédiaire agréé sur présentation d'une facture proforma. Une facture définitive visée par les services de la douane doit être fournie à l'intermédiaire agréé pour l'apurement du dossier.
- après l'arrivée en Tunisie de la marchandise il a lieu au vu de la facture définitive visée par les services de la douane.
Art. 11. — Les entreprises de services résidentes totalement exportatrices peuvent se faire ouvrir librement des comptes en dinars convertibles qui pourront sans autorisation préalable, être créditées du produit de la cession à la banque centrale de Tunisie des recettes en devises de leurs titulaires et débitées pour tous les transferts afférents à leurs activités à l'exclusion des transferts pour voyages d'affaires qui doivent donner lieu au débit d'un dossier de voyages d'affaires.
Art. 12. — Les entreprises de services totalement exportatrices résidentes peuvent se faire ouvrir auprès d'un intermédiaire agréé un dossier spécial unique intitulé « dossier voyages d'affaires » fonctionnant dans les conditions fixées par l'avis de change n° 14 publié au JORT n° 26 du 14 avril 1989. Ce dossier est tenu en dinars convertibles et ne peut enregistrer plus de 4 % du montant des sommes encaissées et rapatriées par son titulaire en règlement de ses exportations.
Art. 13. — Les transferts réalisés par les entreprises visées par la présente section sont exécutés sous la responsabilité du donneur d'ordre au vu de l'original et d'une copie de chaque document justificatif.
L'intermédiaire agréé domiciliataire du dossier de transfert restituera l'original du document justificatif dûment visé au donneur d'ordre qui doit le conserver pour les besoins du contrôle.
Art. 14. — Les entreprises de services totalement exportatrices résidentes peuvent fournir librement leurs prestations aux entreprises totalement exportatrices résidentes et dans le cadre de consultations ou d'appels d'offres internationaux à toute entreprise résidente.
Art. 15. — Les entreprises de services totalement exportatrices résidentes sont autorisées à établir à l'étranger des filiales, succursales ou bureaux dont le financement sera calculé en fonction de leurs recettes en devises dans les conditions fixées par la banque centrale de Tunisie.
Section III
Dispositions communes
Art. 16. — Les entreprises de services totalement exportatrices peuvent sans formalités :
— importer ou acquérir auprès des entreprises totalement exportatrices les biens nécessaires à leurs activités sous réserve de déclaration en douane qui tient lieu d'acquit à caution garanti ou non. Il est bien entendu que toute importation dans le cadre de ce régime dérogatoire, de biens non nécessaires à la production est considérée comme une importation prohibée et sanctionnée comme telle.
— recruter des agents d'encadrement de nationalité étrangère ; notification de ce recrutement devant être faite au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 17. — Le règlement des salaires des agents de nationalité étrangère obéit aux conditions suivantes :
— agents étrangers résidents : le règlement doit être effectué intégralement en dinars dans des comptes intérieurs
— agents étrangers non-résidents : * l'employeur non-résident doit leur verser en Tunisie au moins 50 % de leur rémunération nette en devises convertibles par le crédit de comptes intérieurs non-résidents ouverts dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à savoir l'avis de change n° 5 publié au JORT du 5 octobre 1982 tel que modifié par les textes subséquents. La part restante de la rémunération peut être versée en Tunisie dans les comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles.
- L'employeur résident doit les payer intégralement en dinars par le crédit de comptes I.N.R. sus-visés. Les titulaires de ces comptes peuvent transférer leurs salaires à concurrence de 50 % dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Avis de change du ministre des finances
n° 17 réglementant les placements
et les emplois des devises non cessibles
Pris dans le cadre de la politique de libéralisation de la réglementation des changes, de décloisonnement des activités bancaires et d'encouragement aux investissements étrangers et à la mobilisation de ressources en devises, le présent avis de change a pour objet d'étendre les possibilités d'utilisation des devises non cessibles mobilisées par les intermédiaires agréés.
A cet effet, le présent avis abroge et remplace l'avis de change n° 134 publié au Journal officiel de la République tunisienne du 27 janvier 1976 et toute autre disposition contraire.
I — Placement et emplois :
Les intermédiaires agréés peuvent utiliser les devises non cessibles appartenant à leur clientèle résidente et non résidente dans les emplois à court terme suivants :
a) Les placements sur le marché monétaire en devises dans les conditions fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.
b) Le placement auprès de leurs correspondants des devises appartenant à leur clientèle non-résidente.
c) Le financement des opérations commerciales des entreprises industrielles résidentes et non résidentes installées en Tunisie.
d) D'octroi de crédits d'exploitation aux entreprises non résidentes visées à l'alinéa c ci-dessus.
e) Tout autre emploi autorisé par la banque centrale de Tunisie.
II — Conditions et modalités :
1) Les intermédiaires agréés doivent réaliser les opérations autorisées par le présent avis de change conformément aux dispositions de la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur et doivent veiller notamment :
a — à l'ajustement de leurs ressources et emplois en devises de manière à faire face à tout moment à leurs engagements.
b — à la constitution de garanties et au respect des règles prudentielles notamment de solvabilité, de liquidité et de division des risques conformément aux conditions fixées par la banque centrale de Tunisie.
2) A cet effet, les intermédiaires agréés sont en outre autorisés :
a) à prêter, moyennant des SWAPS de change d'une durée maximum de 12 mois, leurs excédents de liquidités dans une monnaie autre que celle des dépôts de leur clientèle et des emprunts de même durée obtenus en contrepartie des prêts ainsi accordés.
b — à effectuer des emplois pour des durées différentes de celles de leurs ressources dans la limite des lignes de trésorerie en devises disponibles auprès de leurs correspondants.
Une circulaire de la banque centrale de Tunisie précisera les modalités d'application du présent avis.