Le Président de la République ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 31 ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont suspendus les droits de douane y compris le minimum de perception, à l'importation :
1) Des insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, repris à la position n° 38-08 du tarif des droits de douane à l'importation, sous réserve :
- qu'ils n'aient pas de similaires fabriqués localement ;
— qu'ils soient importés par leur utilisateur final, les prestataires de services ou les commercants autorisés à les vendre sous le régime fiscal privilégié défini dans le présent décret ;
— qu'ils soient destinés à être utilisés exclusivement dans l'agriculture.
2) Des intrants, y compris les emballages, qui n'ont pas de similaires fabriqués localement, destinés à la fabrication des produits et articles visés au paragraphe 1 ci-dessus pour être utilisés aux mêmes fins, sous réserve qu'ils soient importés par les industriels dont l'activité se rapporte à la fabrication de tels produits et articles.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent du 19 avril 1991 au 31 décembre 1991.
Art. 3. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI