Le ministre de l'économie nationale:
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du Président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. — Sont homologuées les normes tunisiennes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Les méthodes d'essais objet des normes visées à l'article premier du présent arrêté, constituent des méthodes de référence à l'exclusion de toutes autres. Il ne peut être tenu compte que des essais effectués conformément aux dites méthodes.
Art. 3. — Les normes prévues à l'article premier du présent arrêté prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Fait à Tunis, le 13 décembre 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
TABLEAU
| Code de la norme | Intitulé de la norme |
|---|---|
| NT 13.01 (1983) | Plan d'échantillonnage pour les denrées alimentaires préemballées |
| NT 51.10 (1984) | Céréales et légumineuses — Echantillonnage des produits de mouture |
| NT 51.11 (1984) | Riz — Evaluation du comportement au cours de la cuisson au moyen du viscoélastographe |
| NT 51.12 (1984) | Céréales — Détermination de l'indice de chute |
| NT 51.13 (1984) | Farines de blé — Détermination du gluten humide |
| NT 51.23 (1984) | Riz — Détermination des rendements en riz décortiqué et en riz usiné |
| NT 51.24 (1989) | Riz — Détermination de la teneur en amylose |
| NT 52.15 (1982) | Produits dérivés des fruits et légumes — Détermination de l'acidité titrable (méthode potentiométrique de référence) |
| NT 52.16 (1982) | Produits dérivés des fruits et légumes — Détermination de la teneur en résidu sec insoluble dans l'eau |
TABLEAU
| Code de la norme | Intitulé de la norme |
|---|---|
| NT 52.17 (1982) | Produits dérivés des fruits et légumes — Détermination des impuretés minérales |
| NT 52.18 (1982) | Produits dérivés des fruits et légumes — Détermination des cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique |
| NT 52.19 (1982) | Produits dérivés des fruits et légumes — Détermination de la teneur en résidu sec total |
| NT 52.20 (1982) | Produits dérivés des fruits et légumes — Dosage de l'éthanol |
| NT 52.21 (1982) | Produits dérivés des fruits et légumes — Mesure du pH |
| NT 52.22 (1982) | Produits dérivés des fruits et légumes — Détermination de la teneur en résidu sec soluble (méthode réfractométrique) |
| NT 52.23 (1983) | Produits dérivés des fruits et légumes — Dosage de l'acide benzoïque |
| NT 52.24 (1983) | Fruits, légumes et produits dérivés — Détermination de la teneur en acide sorbique par spectrophotométrie dans l'ultra-violet |
| NT 52.25 (1983) | Fruits, légumes et produits dérivés — Décomposition des matières organiques en vue de l'analyse — Méthode par voie humide |
| NT 52.26 (1983) | Fruits, légumes et produits dérivés — Décomposition des matières organiques en vue de l'analyse — Méthodes par incinération |
| NT 52.27 (1983) | Fruits, légumes et produits dérivés — Détermination de la teneur en chlorures |
| NT 52.28 (1983) | Fruits, légumes et produits dérivés — Détermination de la teneur en acidité volatile |
| NT 52.29 (1983) | Fruits, légumes et produits dérivés — Détermination des teneurs en nitrites et en nitrates |
| NT 52.30 (1983) | Produits dérivés des agrumes — Détermination de la teneur en huiles essentielles (méthodes de référence) |
| NT 52.31 (1983) | Produits agricoles alimentaires — Détermination de la teneur en dioxyde de soufre total (méthode de référence) |
| NT 52.32 (1983) | Produits dérivés des agrumes — Détermination de l'indice de D. Limonene |
| NT 118.04 (1986) | Corps gras d'origines animale et végétale — Analyse par chromatographie en phase gazeuse des esters méthyliques d'acides gras |
| NT 118.05 (1986) | Corps gras d'origines animale et végétale — Préparation des esters méthyliques d'acides gras |
concession des mines du 3ème groupe contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche sus-visé;
Vu le rapport du directeur général des mines;
Arrête :
Article premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée de deux (2) mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne, d'une demande visant à obtenir l'octroi d'une concession des mines du 3ème groupe englobant une superficie de 400 hectares et située dans le gouvernorat du Kef au lieu dit «Jebel Bougrine» (voir plan de situation ci-joint), formulée par la société minière de Bougrine dont le siège social est à Tunis, immeuble Saâdi 2ème étage.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête publique au ministère de l'économie nationale (direction générale des mines) et au siège du gouvernorat du Kef.
Art. 3. — Les opposant devront faire élection de domicile en Tunisie, ils seront tenus de signifier leur opposition au requérant par voie extra-judiciaire. En outre les oppositions doivent être portées devant les tribunaux par exploit d'ajournement signifié par acte extra-judiciaire au demandeur en concession et au directeur général des mines pendant la durée de l'enquête.
Art. 4. — Le directeur général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le premier ministre
HAMED KAROUI