Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier aux membres de la conciliation du ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de la conciliation du ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emploi fonctionnels;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les taux de l'indemnité spécifique dite «indemnité de conciliation» instituée par le décret sus-visé n° 85-1010 du 7 août 1985 au profit des membres du corps de la conciliation sont majorés des montants indiqués au tableau ci-après :
| Grades | à compter du 1er juillet 90 | à compter du 1er juillet 91 | à compter du 1er juillet 92 |
|---|---|---|---|
| Conciliateur 1er, 2ème, 3ème échelons | 35 dinars | 35 dinars | 35 dinars |
| Conciliateur 4ème, 5ème, 6ème échelons | 35 dinars | 35 dinars | 35 dinars |
| Conciliateur en chef | 35 dinars | 35 dinars | 35 dinars |
| Conciliateur général | 35 dinars | 35 dinars | 35 dinars |
Art. 2. — Sont abrogées les dispositions de l'article deux du décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif à l'attribution de 50% des indemnités spécifiques aux agents nantis d'emploi fonctionnels.
Au cas où les agents bénéficiaires de l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret sont nommés aux emplois fonctionnels se rapportant à la conciliation et répondant aux conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988, ils bénéficient de 100% de l'indemnité spécifique dite «indemnité de conciliation».
Ils bénéficient en outre d'une majoration au titre de la même indemnité conformément aux taux fixés à l'article premier du décret sus-visé n° 91-802 du 25 mai 1991.
Art. 3. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 80