Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 78-1031 du 27 novembre 1978;
Vu le décret n° 91-807 du 23 avril 1991, portant institution d'une indemnité de contrôle et d'une prime d'intéressement au profit du personnel des services chargés du contrôle fiscal au ministère des finances;
Vu le décret n° 91-808 du 23 avril 1991, portant institution d'une indemnité de recouvrement et d'une prime d'intéressement au profit du personnel des postes comptables relevant du ministère des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les articles «5 bis» et «5 ter» du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 78-1031 du 27 novembre 1978 sont abrogés et remplacés par les articles 5 bis (nouveau) et 5 ter (nouveau) ci-après :
Article 5 bis (nouveau). — Il est alloué aux agents en fonction dans les services centraux de la direction générale des études et de la législation fiscale, de la direction générale du contrôle fiscal, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes, une indemnité destinée à les rémunérer des efforts particuliers accomplis et des sujétions spéciales rencontrées dans la direction et le contrôle de l'établissement de l'assiette des divers impôts et dans la surveillance de la gestion des créances fiscales.
1 — Cette indemnité est due aux agents appelés directement ou indirectement dans l'exercice de leurs fonctions permanentes ou temporaires, à fournir les efforts et à rencontrer les sujétions mentionnées à l'alinéa précédent.
2) Les services dont les attributions sont directement ou indirectement susceptibles de nécessiter les efforts ou de rencontrer les sujétions mentionnées ci-dessus sont définis par arrêté du ministre des finances.
3) La somme à répartir entre les ayants droits est calculée comme suit :
— pour les directions générales des études et de la législation fiscale et du contrôle fiscal : le un pour mille de l'ensemble des redressements fiscaux obtenus dans l'année.
— pour la direction de la comptabilité publique : les deux dix millièmes de l'ensemble des recettes réalisées dans l'année par les agents de perception ressortissant à son autorité, au titre des budgets de l'Etat et des collectivités locales publiques.
— Pour la direction des douanes : les trois dix millièmes des recettes budgétaires réalisées dans l'année au titre des droits et taxes dont le recouvrement incombe à la douane.
Article 5 ter (nouveau). — La répartition visée à l'article 5 bis (nouveau) «alinéa III», se fera en fonction d'un coefficient d'efficacité attribué en fin d'année à chaque ayant droit par le directeur général dont il dépend.
Toutefois l'indemnité revenant à chaque ayant droit en vertu de cette répartition ne pourra dépasser :
— pour la direction générale des études et de législation fiscale, la direction générale du contrôle fiscal et la direction générale des douanes une proportion du maximum de l'indemnité de contrôle prévue à l'article 3 du décret sus-visé n° 91-807 du 23 avril 1991.
— pour la direction générale de la comptabilité publique une proportion du maximum de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article 4 du décret sus-visé n° 91-808 du 23 avril 1991.
Cette proportion est de neuf dixièmes pour les agents classés dans la catégorie des bénéficiaires à titre direct selon la distinction prévue à l'article 5 bis (nouveau), «Alinéa II» du présent décret : pour les autres agents elle est de sept dixièmes.
Le cas échéant, l'indemnité qui est cumulable avec la prime de rendement pourra être augmentée ou diminuée de 50 % dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 des décrets sus-indiqués respectivement n° 91-807 et n° 91-808 du 23 avril 1991.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI