Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution;
Vu l'avis du ministre d'État ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le conseil régional du commerce institué par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 sus-visée est chargé d'examiner périodiquement la situation du commerce de distribution dans le gouvernorat concerné, de suivre le fonctionnement des circuits de distribution, d'émettre des avis sur toutes les questions qui lui sont soumises et de formuler au gouverneur toute proposition tendant au développement de l'activité du commerce de distribution dans le gouvernorat.
Art. 2. — Le conseil régional du commerce est composé comme suit :
Le gouverneur : président
Membres :
- Le directeur régional du ministère chargé du commerce
- Un représentant du ministre des finances
- Le commissaire régional au développement agricole
- Le directeur régional du ministère de l'équipement et de l'habitat
- Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente
- 4 représentants de l'union de l'industrie du commerce et de l'artisanat.
- Le président de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche.
- Le représentant régional de l'association de défense des consommateurs.
Le Président du conseil peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en la matière, pour assister aux réunions du conseil avec avis consultatif.
Le secrétariat du conseil régional du commerce est assuré par la direction régionale du ministère chargé du commerce est assuré par la direction régionale du ministère chargé du commerce.
Art. 3. — Le conseil national du commerce se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour de la réunion, sont adressées par le directeur régional du ministère chargé du commerce aux membres du conseil au moins dix jours avant la tenue de la réunion.
Art. 4. — Le conseil régional du commerce ne peut se réunir valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les travaux du conseil sont consignés dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et dont copie sera transmise au ministère chargé du commerce dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion.
Art. 5. — Le ministre d'État ministre de l'intérieur les ministres des finances, de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI