Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés;
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les commerçants distributeurs, personnes physiques dont le chiffre d'affaires est soumis au régime de l'impôt forfaitaire tel que prévu par l'alinéa 4 de l'article 44 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont dispensés de l'obligation d'avoir une enseigne commerciale prévue par l'article 8 de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 sus-visée.
Art. 5. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI