Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution;
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le conseil national du commerce institué par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 sus-visée a pour mission d'examiner périodiquement la situation du secteur du commerce de distribution, d'émettre des avis sur toutes les questions qui lui sont soumises et intéressant le commerce de distribution et de formuler au gouvernement toute proposition s'inscrivant dans le cadre du développement de ce secteur.
Art. 2. — Le conseil national du commerce est composé comme suit :
Le ministre chargé du commerce : président
Membres :
— Un représentant du ministre d'Etat ministre de l'intérieur
— Un représentant du ministre des finances
— Un représentant du ministre de l'agriculture
— Un représentant du ministre de l'équipement et de l'habitat
— Un représentant du ministre de la santé publique
— Un représentant du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire
— Un représentant de la banque centrale de Tunisie
— 5 représentants de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat
— Un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche
— Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Tunis
— Un représentant de l'association de défense des consommateurs.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en la matière pour assister aux réunions du conseil.
Le secrétariat du conseil national du commerce est assuré par la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur.
Art. 3. — Le conseil national du commerce se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour de la réunion, doivent parvenir aux membres au moins dix jours avant la tenue de la réunion.
Art. 4. — Le ministre d'État ministre de l'intérieur les ministres des finances, de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI