Ministère des finances

Décret n° 92-237 du 3 février 1992 portant transfert de crédits des budgets des ministères de l'économie nationale, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat au budget du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Publié au Journal Officiel n° 10 du 14 février 1992, page 195

Le Président de la République :

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 ;

Vu le décret n° 91-1998 du 31 décembre 1991 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1992 ;

Vu le décret n° 91-1466 du 11 octobre 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;

Sur proposition des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du ministre des finances.

p. 196

Décret

Article premier. — Est réalisé à compter du 1er janvier 1992 le transfert des crédits inscrits aux budgets du ministère de l'économie

nationale (chapitre IX) du ministère de l'agriculture (chapitre X) et du ministère de l'équipement et de l'habitat (chapitre XIII) au budget du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (chapitre XIV) conformément au tableau ci-après :

DiminutionAugmentation
Art.LibelléMontant en dinarsArt.LibelléMontant en dinars
Ministère de l'économie nationale (Chapitre IX)Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (Chapitre XIV)
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres33 00010Indemnités accordées au ministre et rémunération des membres du cabinet12 000
31Rémunérations d'activités : Personnel en sur-nombre et personnel employé d'une manière accidentelle7 00030Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres360 000
32Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent3 00031Rémunérations d'activités : Personnel en sur-nombre et personnel employé d'une manière accidentelle7 000
40Dépenses de matériel et de gestion administrative3 00032Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent87 000
Total...46 00040Dépenses de matériel et de gestion administrative52 000
41Remboursement des frais de transport et indemnités journalières de déplacement, d'intérims et de missions3 000
60Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique25 000
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel3 000
Total...549 000
Ministère de l'agriculture (Chapitre X)
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres61 000
32Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent15 000
40Dépenses de matériel et de gestion administrative13 000
Total...89 000
Ministère de l'équipement et de l'habitat (Chapitre XIII)
10Indemnités accordées au ministre et rémunération des membres du cabinet12 000
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres266 000
32Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent69 000
40Dépenses de matériel et de gestion administrative36 000
41Remboursement des frais de transport et indemnités journalières de déplacement, d'intérims et de missions3 000
60Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique25 000
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel3 000
Total...414 000
Total général...549 000Total général...549 000

Art. 2. — Les ministres des finances, de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 février 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

p. 197

SERVICES EXTERIEURS DE LA COMPTABILITÉ

Citer : Décret n° 92-237 du 3 février 1992, JORT n° 10 du 14 février 1992, p. 195.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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