Décret n° 92-238 du 3 février 1992, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la comptabilité publique au ministère des finances

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des finances;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifiée;

Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-620 du 22 août 1986;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités de sujétions particulières de service;

Vu le décret n° 81-1661 du 4 décembre 1981, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;

Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier au personnel du corps du ministère des finances;

Vu le décret n° 86-464 du 12 avril 1986, fixant le statut particulier du payeur général;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois de secrétaire général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 89-894 du 5 juillet 1989, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère des finances;

Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements;

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et notamment son article 21;

Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Les services extérieurs de la comptabilité publique, sont constitués par :

— La paierie générale
— Le magasin du timbre
— Les recettes régionales des finances;
— Les recettes particulières des finances;
— L'ensemble des « agents-comptables » des établissements publics administratifs, rattachés administrativement au ministère des finances.

TITRE II

La paierie générale

Art. 2. — La paierie générale a son siège à Tunis et a, pour attributions, le visa et le paiement, dans les formes tracées par l'ensemble des lois et règlements en vigueur, de toutes les dépenses de l'Etat (Titre I et Titre II, Section I), engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux de l'Etat et celles engagées et mandatées par les ordonnateurs secondaires non accrédités auprès des receveurs régionaux des finances.

Elle effectue, également, toutes recettes inhérentes à la fonction de payeur et exécute des opérations de trésorerie pour le compte des tiers et autres correspondants autorisés par le ministre des finances.

Art. 3. — La paierie générale est dirigée par un payeur général qui a qualité de comptable principal au sens de l'article 13 (2ème alinéa) du code de la comptabilité publique. Il bénéficie des indemnités et avantages de directeur d'administration centrale et est nommé dans cet emploi fonctionnel dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 4. — La paierie générale comprend trois (3) sous-direction et sept (7) services.

A. — La sous-direction des visas qui comprend trois services :

1. — Le service du visa des dépenses du personnel
2. — Le service du visa des dépenses du matériel
3. — Le service du visa des dépenses d'équipement.

B. — La sous-direction du règlement et du contentieux de recouvrement qui comprend deux services.

1. — Le service du règlement
2. — Le service du contentieux de recouvrement.

C. — La sous-direction des oppositions et des émargements des restes à payer qui comprend deux services :

1. — Le service des oppositions
2. — Le service des émargements des restes à payer.

Les sous-directions et les services sont dirigés par des cadres bénéficiant des indemnités et avantages respectivement de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale et nommés dans ces emplois fonctionnels dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

TITRE III

Le magasin du timbre

Art. 5. — Le magasin du timbre est placé sous l'autorité d'un comptable principal dénommé « Garde Magasin du Timbre ». Il a son siège à Tunis et a pour attributions notamment :

— La gestion, avec la garde des produits y contenus, de l'entrepôt général du timbre où il constitue, à partir des commandes adressées aux producteurs tunisiens ou étrangers, les stocks nécessaires, à l'échelon national, de papiers timbrés, de timbres mobiles et de vingnettes ainsi que d'impressions ayant une valeur déterminée.

— L'approvisionnement de tous les comptables publics, concourant à l'entreposage et à la débite de ces produits.

— L'enregistrement des opérations comptables concernant ces produits et la présentation d'un compte de gestion annuel à soumettre à la cour des comptes.

— La gestion du dépôt des imprimés administratifs qui lui sont confiés, ou dont il s'assure, le cas échéant, de la fourniture directement auprès des producteurs.

— La distribution de ces imprimés entre les divers services et postes comptables usagers.

Art. 6. — Le garde magasin du timbre bénéficie des indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale et est nommé dans cet emploi fonctionnel dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 7. — Le magasin du timbre comporte deux services :

1) Le service du timbre chargé notamment de :

— l'accomplissement de toutes études statistiques ou autres, visant à établir les besoins du pays, en papiers timbrés, timbres mobiles, vignettes et impressions ayant une valeur déterminée de toutes natures et quotités.

— la préparation, pour le compte de l'administration centrale, des commandes aux producteurs de même que des documents de paiement de ces commandes.

— la gestion, selon les procédures comptables, de l'entrepôt central du timbre, alimenté par ces commandes et à partir duquel est opéré l'approvisionnement des comptables publics chargés d'un entrepôt régional ou de la débite du timbre.

— la passation des écritures enregistrant les mouvements de timbres, intervenus à son niveau, pour préparer l'établissement d'un compte de gestion annuel à soumettre à la cour des comptes.

2) Le service des impressions chargé notamment :

• de la réalisation de toutes commandes d'imprimés nécessaires aux différents services de l'État et, le cas échéant, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales;
• du classement et de la garde dans ses entrepôts de ces imprimés;
• de la gestion du dépôt ainsi constitué en effectuant notamment :
• la mise à jour de la nomenclature des imprimés
• l'approvisionnement des services usagers
• l'enregistrement des entrées et des sorties avec l'établissement d'une balance et d'un inventaire périodiques;
• des précautions spéciales à prendre en ce qui concerne la fabrication, la livraison et l'utilisation des documents destinés à enregistrer les recettes des comptables publics et de leurs auxiliaires (registres de perception quittanciers à souche etc...) de manière à prévenir les soustractions pouvant servir à des fins frauduleuses;
• de la rédaction d'un rapport annuel à l'intention du ministre des finances faisant ressortir les faits saillants de la gestion de même que les difficultés rencontrées avec les propositions formulées en vue d'y remédier;
• de la détermination du prix de revient des imprimés consommés au cours de la gestion close pour en rendre compte au ministre des finances dans le rapport prévu à l'alinéa précédent.

Art. 8. — Chacun des deux services visés à l'article 7 du présent décret est dirigé par un fondé de pouvoirs, bénéficiant des indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale, nommé par décret, dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988, sur proposition du ministre des finances et sur présentation du garde magasin du timbre.

TITRE IV

Les recettes régionales des finances

Art. 9. — Il est créé une recette régionale des finances par gouvernorat ayant pour siège le chef lieu du gouvernorat et pour compétence administrative l'étendue du gouvernorat.

Les recettes régionales des finances sont dirigées par des receveurs régionaux des finances.

Art. 10. — Indépendamment des fonctions qui leur sont dévolues en leur qualités de comptables publics conformément aux dispositions prévues par le code de la comptabilité publique, les receveurs régionaux des finances sont chargés également, au plan administratif, de superviser l'ensemble des postes comptables implantées à l'intérieur de leurs gouvernorats, assurant, dans ce cadre, une mission d'encadrement et de suivi et sont investis, à cet effet, d'une autorité hiérarchique administrative sur les comptables relevant de leurs circonscriptions.

Les receveurs régionaux sont chargés, d'autre part, des attributions spécifiques suivantes :

1) En matière de comptabilité publique

• la vérification des comptes mensuels, avec leurs pièces annexes, produits par les comptables et concernant les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif;
• la surveillance, la vérification et la centralisation de la comptabilité des recettes des finances chargées d'un entrepôt de produits monopolisés;
• la constatation des créances revenant à l'État, aux collectivités publiques locales et aux établissements publics à caractère administratif;
• l'instruction des demandes d'admission en non valeur présentées par les comptables soumis à leur autorité et la notification à ces derniers des décisions prises en l'objet;
• la tenue de la situation des créances constatées à l'échelle régionale et l'exécution des confrontations nécessaires en vue de la certification des chiffres de constatation et d'annulation portés sur les comptes de gestion des comptables;
• la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les comptables (comptes de gestion État, collectivités publiques locales et établissements publics à caractère administratif) et leur production à la cour des comptes;
• l'apurement administratif des comptes non soumis au contrôle juridictionnel et la notification des arrêtés y afférents à la cour des comptes;
• le visa exécutoire des états de liquidation décernés par les comptables précités en vue du recouvrement des créances publiques;
• l'animation, l'organisation et la surveillance de l'exécution par les comptables de la mission «Recouvrement des créances publiques»;
• l'examen des candidatures aux fonctions de «porteur de contraintes» et la nomination de ces agents de poursuites;
• la surveillance de l'activité des porteurs de contraintes et la vérification des décomptes de la prime annuelle leur revenant;
• L'inspection administrative et les vérifications (des caisses sommaires et approfondies) des postes comptables;
• l'exécution des enquêtes sur les faits de discipline ainsi que sur les agissements irréguliers ou délicieux commis par le personnel des postes comptables dans l'exercice de leur fonction ou à l'occasion de cet exercice.

2) En matière de budget de l'État et des établissements publics à caractère administratif :

• le visa des décisions d'octroi d'indemnités pour travaux supplémentaires accordées sur les crédits délégués et sur les budgets des établissements publics à caractère administratif;
• le visa des décisions fixant les contingents kilométriques accordés sur les crédits délégués et sur les budgets des établissements publics à caractère administratif;
• l'autorisation des avances pour frais de missions accordées sur les crédits inscrits aux budgets des établissements publics à caractère administratif;
• le visa des arrêtés d'institution, de modification et de clôture des régies d'avances et de recettes et des arrêtés de nomination et de mise fin à la fonction des régisseurs nommés à leur tête concernant les régies instituées sur les crédits délégués et sur les budgets des établissements publics à caractère administratif lorsque la décision de l'autorité de tutelle de ces entreprises est déléguée au niveau régional;
• le visa des demandes d'avances de fonds des régies d'avances et des demandes d'ouverture de comptes courants postaux des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

3) En matière de finances locales :

• Le visa des décisions d'octroi d'indemnités pour travaux supplémentaires au profit des agents des collectivités publiques locales;
• l'autorisation des avances pour frais de missions accordées sur les crédits des budgets des collectivités publiques locales;
• le visa des arrêtés d'institution, de modification et de clôture des régies d'avances et de recettes et de nomination et de mise fin à la fonction des régisseurs nommés à leur tête concernant les régies instituées sur les budgets des collectivités publiques locales.
• le visa des demandes de fonds des régies d'avances et des demandes d'ouverture de comptes courants postaux des régisseurs d'avances et de recettes des communes.

4) En matière de gestion administrative et financière :

• l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'État, imputables sur les crédits qui leur sont délégués par le ministre des finances pour les besoins de fonctionnement des structures comptables. Ils ont, dans ce cadre, la qualité d'ordonnateurs secondaires;
• de la gestion du matériel et du personnel affectés aux différents services relevant de leur autorité. Dans ce cadre, ils peuvent être habilités à signer :
• les décisions de mutation à l'intérieur de leur circonscription administrative du personnel autre que celui nanti d'un emploi fonctionnel ou ayant la qualité de comptable public;
• les sanctions de 1er degré

• les attestations de service
• les congés de repos.

Art. 11. — Les conditions et les modalités selon lesquelles sont exercées les attributions prévues à l'article 10 du présent décret sont fixées par décision du ministre des finances.

Art. 12. — Les receveurs régionaux des finances de Tunis, l'Ariana, Ben Arous, Sousse, Sfax, Bizerte, Béja, Nabeul et Monastir sont nommés parmi les agents du corps du personnel du ministère des finances ayant au moins le grade d'inspecteur central ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent justifiant de quatre (4) années au moins de services effectifs dans les services centraux ou extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique.

Ils bénéficient, selon le cas, des indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale et sont nommés dans l'un ou l'autre de ces deux emplois fonctionnels dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Les receveurs régionaux des finances des autres gouvernorats sont nommés parmi :

1) les agents du corps du personnel du ministère des finances ayant au moins le grade d'inspecteur central ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent justifiant de deux (2) années au moins de services effectifs dans les services centraux ou extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique.
2) Les inspecteurs des services financiers ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent justifiant de trois (3) années, au moins, de services effectifs dans les services centraux ou extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique dont une année au moins en qualité de comptable public ou de vérificateur des postes comptables.

Ils bénéficient, selon le cas, des indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale et sont nommés dans l'un ou l'autre de ces deux emplois fonctionnels dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 13. — Les recettes régionales des finances peuvent, en cas de besoin et en particulier à défaut de désignation d'un titulaire ou pendant les congés ou absences de ce dernier, être gérées par des comptables intérimaires.

Les receveurs régionaux intérimaires peuvent être choisis parmi :

1) les agents du corps du personnel du ministère des finances d'un grade au moins égal à celui d'inspecteur ou les fonctionnaires disposant d'un grade équivalent.

Dans cette position l'intérimaire a droit, durant l'intérim et dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988, aux avantages de l'emploi fonctionnel correspondant au poste à la tête duquel il est désigné.
2) les receveurs régionaux, déjà en exercice, dans une autre circonscription.

Dans cette position, ils sont appelés à gérer concurremment les deux recettes régionales, celle dont ils sont titulaires et celle dont l'intérim leur est confié.

Art. 14. — Les receveurs régionaux des finances, qu'ils soient titulaires ou intérimaires, bénéficient, compte tenu de leur responsabilité comptable, de l'indemnité de gestion et d'erreurs de caisse qui leur est allouée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

TITRE V

Les recettes particulières des finances

Art. 15. — Les recettes particulières des finances sont créées par arrêté du ministre des finances qui fixe leurs attributions et leur compétence territoriale.

Art. 16. — Les recettes particulières des finances, classées de 1ère catégorie, selon les critères de classement de l'article premier (alinéa b) du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976, peuvent, lorsque l'importance de la recette le justifie, être érigées, par décret, soit en sous-direction soit en services.

Ces recettes seront gérées par des receveurs bénéficiant, selon le cas, de la rémunération et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale ou à un chef de service, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Les avantages sus-visés sont cumulables avec l'indemnité de gestion et d'erreur de caisse prévue par la réglementation en vigueur.

TITRE VI

Les «agents comptables» des établissements publics administratifs

Art. 17. — Les «agents-comptables» des établissements publics administratifs sont désignés par arrêté du ministre des finances.

Les postes comptables de ces établissements, classés de 1ère catégorie selon les critères de classement prévus à l'article 1er (alinéa b) du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976, peuvent lorsque l'importance du poste le justifie, être érigés, par décret, soit en sous-direction soit en services.

Ces postes seront gérés par des agents-comptables bénéficiant, selon le cas, des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale ou à un chef de service dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Les avantages sus-visés sont cumulables avec l'indemnité de gestion et d'erreur de caisse prévue par la réglementation en vigueur.

TITRE VII

Les fondés de pouvoirs

Art. 18. — Des fondés de pouvoirs peuvent être désignés dans les postes comptables visés par l'article 1er du présent décret, à l'exception du magasin du timbre, lorsque ces postes sont rangés, conformément aux critères de classement prévus à l'article 1er (alinéa b) du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976, soit en hors classe, soit en 1ère, 2ème, ou 3ème catégories.

Art. 19. — Les fondés de pouvoirs ont la qualité de mandataires, agissant, par délégation de pouvoirs, au nom et sous la responsabilité des comptables auprès desquels ils sont nommés. Ils sont chargés d'exécuter une partie ou la totalité des attributions dévolues au poste comptable.

Art. 20. — Les fondés de pouvoirs, susceptibles d'être nantis d'un emploi fonctionnel sont nommés, par décret, dans l'emploi de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Lorsqu'ils ne sont pas nantis d'un emploi fonctionnel, les fondés de pouvoirs sont nommés par arrêté du ministre des finances et bénéficient, dans cette situation, d'une indemnité de charge comptable dont le montant sera fixé par décret.

TITRE VIII

Dispositions diverses

Art. 21. — Les attributions prévues en matière administrative et financière au 4) de l'article 10 du présent décret sont en ce qui concerne les besoins de fonctionnement des services extérieurs des douanes et les services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal, fixés respectivement par le décret sus-visé n° 89-894 du 5 juillet 1989 et le décret sus-visé n° 91-1016 du 1er juillet 1991, accordées dans les mêmes conditions aux chefs des arrondissements des douanes et aux chefs de centres régionaux de contrôle des impôts.

Art. 22. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 82-1019 du 10 juillet 1982 avec l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié.

Art. 23. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 février 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ORGANISATION