Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques et notamment ses articles 15, 16 et 17 ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises ;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 ;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le titre III de l'article 16 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 est modifié comme suit :
III : La direction du suivi des entreprises publiques :
Elle est chargée notamment de :
— suivre les travaux des administrateurs représentant le ministère des finances au sein des conseils d'administration des entreprises publiques et des mandataires spéciaux.
— centraliser et exploiter les procès-verbaux des conseils d'administration, les rapports d'activité des entreprises publiques ainsi que les rapports des contrôleurs d'Etat.
— examiner les budgets prévisionnels et les contrat-programmes des entreprises publiques et suivre leur exécution.
A cet effet, elle comprend :
A — La sous-direction du suivi avec deux services :
— le service du suivi.
— le service de l'exploitation.
B — La sous-direction de la gestion prévisionnelle avec deux services :
— le service des budgets prévisionnels.
— le service des contrat-programmes.
Art. 2. — Il est ajouté à l'article 16 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 sus-visé les dispositions suivantes :
IV — La cellule du contrôle d'Etat :
Elle est chargée notamment de :
— exercer une mission générale de contrôle auprès des entreprises publiques.
— veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur régissant les entreprises publiques.
— veiller à l'application des directives et instructions données aux entreprises publiques ainsi que des décisions prises par leurs organes de gestion et de délibération.
— contrôler le fonctionnement et l'évolution de la situation des entreprises publiques.
— contrôler toutes opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière sur les entreprises publiques.
Elle est composée de :
— contrôleurs d'Etat de 1ère classe bénéficiant des avantages de directeurs d'administration centrale.
— contrôleurs d'Etat de 2ème classe bénéficiant des avantages de sous-directeurs d'administration centrale.
— contrôleurs d'Etat de 3ème classe bénéficiant des avantages de chefs de service d'administration centrale.
Les contrôleurs d'Etat de 1ère classe sont chargés d'orienter, d'animer et de suivre les travaux des contrôleurs d'Etat de 2ème et de 3ème classe placés sous leur autorité.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 février 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI