Le ministre des finances;
Vu le code des douanes et notamment son article 170.
Arrête :
Article premier. — Les personnes physiques de nationalité étrangère réalisant un investissement en Tunisie dans le cadre d'un projet industriel destiné totalement à l'exportation, peuvent bénéficier de la franchise des droits et taxes pour l'importation d'un véhicule automobile personnel, soit à l'occasion de leur première installation soit au cours de leur séjour en Tunisie;
Art. 2. — L'avantage de la franchise des droits et taxes tel que prévu à l'article premier du présent arrêté, est accordé aux intéressés sur production aux services de la Douane, à l'appui de la déclaration d'importation :
a) d'une demande de privilège fiscal établie sur le pré-imprimé prévu à cet effet par la direction générale des douanes;
b) de tout document, dûment authentifié par les autorités compétentes, justifiant de l'activité et de la qualité du requérant;
c) d'une copie de la carte d'immatriculation du véhicule au nom de l'intéressé;
Art. 3. — Les véhicules automobiles admis dans le cadre des dispositions du présent arrêté sont immatriculés dans la série spéciale «RS» et circulent sous couvert d'un permis de circulation prorogeable d'année en année;
Art. 4. — Il est procédé au retrait de l'avantage de la franchise des droits et taxes objet du présent arrêté lorsque les conditions ayant présidé à son octroi ne sont plus réunies;
Art. 5. — Les véhicules admis en franchise des droits et taxes dans le cadre du présent arrêté ne peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux ni être affectés à d'autres destinations qu'après acquittement des droits et taxes et accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.
Tunis, le 6 mars 1992
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
LISTE D'APTITUDE
Liste des agents à promouvoir
au grade d'inspecteur en chef des services financiers
au titre de l'année 1991
Mohamed Hafedh Ben Ali
Mansour Chiboub
Mohamed Salah Bedoui
Mohamed Hédi Amri
Mohamed Mokhtar Chaker
Sadok Lahmadi
Mohamed Salah Mahjoub
Abdelhakim Marouani
Mohamed Moncef Dorai
Mustapha Boussema
Slaheddine Jebnoune
Mohamed Hachmi Mezzi
Laroussi Zarrouk