Décret n° 92-568 du 13 mars 1992 fixant la liste des articles et produits éligibles à la réduction des droits de douane et portant suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et en régime intérieur dus sur les parties, pièces détachées, produits et articles, destinés à l'agriculture, à la pêche et à la construction navale et sur les insecticides et produits similaires ainsi que leurs emballages destinés à être utilisés exclusivement dans l'agriculture

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 promulgation du code de la TVA, et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée ;

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation sur le droit de consommation, et notamment son article 6, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée ;

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment le point 7.5 de ses dispositions préliminaires ;

Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — La liste des produits et articles bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% telle que prévue par les dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation (§ 7.5) est annexée au présent décret.

Art. 2. — Sont suspendus au cours de l'année 1992 la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus à l'importation et en régime intérieur sur :

1) Les produits et articles repris à la liste visée à l'article premier ci-dessus ;

2) Les insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires repris à la position tarifaire 38.08 du tarif des droits de douanes à l'importation ainsi que leurs intrants, y compris les emballages, destinés à leur fabrication, utilisés exclusivement dans l'agriculture.

Art. 3. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mars 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

LISTE DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS ET PIECES DETACHEES
DESTINES A L'AGRICULTURE, LA PECHE ET LA CONSTRUCTION NAVALE

1) IMPORTES

2) FABRIQUES LOCALEMENT

BIENS D'EQUIPEMENT