Le Président de la République ;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 5 instituant le minimum de perception des droits de douane, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment l'article 53 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques et notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 51 ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Est réduit à 10% le taux du minimum de perception des droits de douane dus sur les équipements et matériels touristiques prévus par l'article 14 de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 19 mars 1992 et le 31 décembre 1992.
Art. 3. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 mars 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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