Le ministre de l'économie nationale :
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-mentionné ;
Vu la loi n° 90-44 du 23 avril 1990 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 août 1989 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières «ETAP» et la société springfield Tunisia resources Inc. « Springfield » d'autre part ;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1989, portant institution du permis « Golfe de Gabès Sud Kerkennah » ;
Vu l'arrêté du 14 février 1990 portant cession partielle des intérêts et obligations de springfield au profit d'Amoco Tunisia Oil Company « AMOCO » ;
Vu la demande déposée le 12 novembre 1991 à la direction générale des mines par laquelle la société springfield Tunisia resources Inc. a demandé la cession totale des intérêts et obligations qu'elle détient dans le permis Golfe de Gabès Sud Kerkennah au profit de british gas Tunisia Inc. (BGT) ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 décembre 1991 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession totale des intérêts et obligations détenus par la compagnie springfield Tunisia resources Inc. dans le permis Golfe de Gabès Sud Kerkennah au profit de la compagnie british gas Tunisia Inc.
A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
ETAP : 50%
AMOCO : 35%
BGT : 15%
Art. 2. — Cette cession deviendra effective à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 1992.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI