Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-mentionne ;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 91-5 du 11 février 1991 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Elf aquitaine Tunisie (EAT) d'autre part ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu la demande déposée le 9 octobre 1991 à la direction générale des mines par laquelle la société EAT a sollicité la cession partielle de ses intérêts et obligations dans le permis Borj El Khadra au profit de la société philips petroleum Tunisia ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 décembre 1991 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par Elf Aquitaine Tunisie dans le permis Borj El Khadra au profit de Philips petroleum Tunisia.
Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
ETAP : 50%
EAT : 25%
Phillips : 25%
Art. 2. — Cette cession deviendra effective à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 1992.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI