Ministère de l'économie nationale

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992 portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Golfe de Gabès Sud Kerkennah »

Publié au Journal Officiel n° 25 du 24 avril 1992, page 485

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-mentionné ;

Vu la loi n° 90-44 du 23 avril 1990 portant approbation de la convention, du cachier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 août 1989 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières «ETAP» et la société Springfield Tunisia resources Inc. «Springfield» d'autres part ;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant institution du permis « Golfe de Gabès Sud Kerkennah » ;

Vu l'arrêté du 14 février 1990 portant cession partielle des intérêts et obligations de Springfield au profit d'Amoco Tunisia Oil Company «AMOCO» ;

Vu la demande déposée le 12 novembre 1991 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés AMOCO, Springfield et ETAP ont sollicité une extension de la superficie du permis Golfe de Gabès Sud Kerkennah de 360 km², soit 90 périmètres élémentaires ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 décembre 1991 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Golfe de Gabès Sud Kerkennah » de 90 périmètres élémentaires, soit 360 km².

A la suite de cette extension, la superficie totale de ce permis sera de 2520 km², soit 630 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément à l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

SommetsN° de repèresSommetsN° de repères
1448 55416452 502
2448 54817450 502
3432 54818450 500
4432 51819444 500
5436 51820444 488
6436 52021442 488
7442 52022442 484
8442 52823400 484
9448 52824400 532
10448 51825404 532
11446 51826404 536
12446 50627412 536
13454 50628412 554
14454 50429/1448 554
15452 504

Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953, et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 16 avril 1992.

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Citer : Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, JORT n° 25 du 24 avril 1992, p. 485.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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