Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992 portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Cap Bon»

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État tunisien d'une part, entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société springfield overseas Inc. d'autre part ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé ;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 5 février 1985 portant institution du permis « Cap Bon » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1987 portant admission du permis « Cap Bon » au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 portant extension d'une année de la durée de la période initiale de validité du permis « Cap Bon » ;

Vu l'arrêté du 14 février 1990 portant extension de quatre mois de la période initiale de validité du permis « Cap Bon » ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1990 portant extension de 4 mois de la durée de la période initiale de validité du permis « Cap Bon » ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant premier renouvellement du permis « Cap Bon » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1991 portant cession partielle des intérêts et obligations de springfield overseas Inc. dans le permis Cap Bon au profit de marathon petroleum Cap Bon Ltd ;

Vu la lettre en date du 4 novembre 1991 par laquelle springfield obsera une anadome l'autorité concédante du changement de l'appellation de sa compagnie en « Cap Bon ressources Inc. » ;

Vu la demande déposée le 1er novembre 1991 à la direction générale des mines, demande par laquelle les compagnies « Cap Bon ressources Inc. », marathon petroleum Cap Bon Ltd. et ETAP ont sollicité une extension de la superficie du permis Cap Bon de 56 km², soit 14 périmètres élémentaires ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 décembre 1991 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est accordée l'extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Cap Bon » de 14 périmètres élémentaires, soit 56 km².

A la suite de cette extension, la superficie totale de ce permis sera de 1592 km², soit 398 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément à l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le permis Cap Bon ainsi étendu demeure régi par la convention et ses annexes, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953, et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 16 avril 1992.

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAII

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI