Décret n° 92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire;

Vu l'avis du ministre du transport;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet de déterminer les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions respectives des personnels habilités à l'effectuer.

CHAPITRE I

Catégorie des moyens de transport sanitaire

Paragraphe premier. - Le transport sanitaire terrestre

Art. 2. - Les véhicules destinés au transport sanitaire terrestre sont classés en deux catégories :

• Catégorie A : Ambulance de secours et de soins d'urgence.

• Catégorie B : Véhicule sanitaire léger.

Art. 3. - L'ambulance de catégorie A doit permettre le transport sanitaire des personnes nécessitant une assistance médicalisée en cours de transport.

Art. 4. - L'ambulance de catégorie B permet le transport sanitaire des personnes malades, blessées ou parturientes ne nécessitant pas de surveillance médicale continue durant leur évacuation.

Art. 5. - Les caractéristiques de chacun des moyens de transport sanitaire terrestre sont fixées à l'annexe n° 1 du présent décret.

Paragraphe 2. - Le transport sanitaire aérien

Art. 6. - Les moyens destinés au transport sanitaire aérien doivent disposer d'un compartiment aménagé de façon identique à la cellule sanitaire d'une ambulance de catégorie A adaptée au transport aérien.

Paragraphe 3. - Le transport sanitaire maritime

Art. 7. - Le transport sanitaire maritime est effectué par des moyens disposant d'un compartiment aménagé de façon identique à la cellule sanitaire d'une ambulance de catégorie A ou B adaptée au transport maritime.

CHAPITRE II

Nature des équipements

Art. 8. - Les moyens de transport sanitaire de catégorie A doivent être dotés d'un équipement médical et d'un nécessaire de secourisme dont la liste est indiquée à l'annexe n° 2 du présent décret.

Art. 9. - Les moyens de transport sanitaire de catégorie B doivent être équipés outre le brancard :

• d'un dispositif permettant la fixation de flacons de perfusion.

• de 2 bouteilles d'oxygène de 1m³ et 3m³ munies de mano-détenteurs à double sortie.

• d'un insufflateur manuel et ses accessoires.

• du matériel d'immobilisation suivant :

• attelles pour membres supérieurs et pour membres inférieurs (2 X 2).

• 3 colliers cervicaux antiflexion de grande, moyenne et petite taille.

Art. 10. - La liste indicative des médicaments devant être disponibles dans les moyens de transports sanitaires de catégorie A est indiquée à l'annexe n° 3 du présent décret.

CHAPITRE III

Catégories des personnels

Paragraphe premier. - Les qualifications

Art. 11. - L'équipage des moyens de transport sanitaire de catégorie A se compose :

• d'un conducteur du moyen de transport sanitaire.

• d'un infirmier ou autre agent paramédical qualifié.

• d'un médecin.

Art. 12. - L'équipage des moyens de transport sanitaire de catégorie B se compose :

• d'un conducteur.

• d'un infirmier ou d'un secouriste diplômé.

Art. 13. - Le conducteur des moyens de transport sanitaire terrestre et maritime doit être en mesure de tenir le carnet de bord du moyen de transport sanitaire et de rédiger un rapport sur la mission effectuée.

Il doit, par ailleurs, être initié aux notions élémentaires de secourisme.

Art. 14. - Le conducteur des moyens de transport sanitaire terrestre doit être titulaire depuis plus de deux ans du permis de conduire.

Un autre membre au moins de l'équipage des moyens de transport sanitaire terrestre de catégorie A doit également être titulaire du permis de conduire.

Art. 15. - Les membres de l'équipage des moyens de transport sanitaire doivent fournir annuellement un certificat médical d'aptitude à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées selon un modèle établi par le ministère de la santé publique.

Art. 16. - L'équipage doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

• avoir le sens de la mission humanitaire qui lui est confiée.
• avoir une stricte hygiène corporelle.
• avoir une bonne tenue vestimentaire.

Paragraphe 2. - Les missions

Art. 17. - Le conducteur du moyen de transport sanitaire terrestre ou maritime doit :

• veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du moyen de transport sanitaire,
• assurer le transport du malade dans les conditions de sécurité maximale jusqu'à la destination prévue et ne pas interrompre le trajet à moins que cela ne soit justifié par l'état du malade ou d'un incident compromettant le bon déroulement du transport,
• conduire à une allure préservant la sécurité du malade,
• aider le secouriste ou l'infirmier dans le brancardage des malades et le ramassage des blessés.,
• tenir à jour le carnet de bord du moyen de transport,
• remplir convenablement les factures de transport sanitaire.

Art. 18. - Le secouriste est tenu de :

• assurer le brancardage des malades et le ramassage des blessés,
• veiller à la surveillance de l'état de santé des personnes transportées,
• assurer les actes de secourisme en cas de besoin,
• assurer l'évacuation des malades vers la structure de santé la plus proche en cas de complication de l'état de santé de la personne transportée en cours du trajet.

Art. 19. - L'infirmier doit :

• assurer le brancardage des malades et le ramassage des blessés,
• veiller à la surveillance de l'état de santé des personnes transportées,
• assurer les actes de secourisme en cas de besoin,
• assurer les actes de soins conformément aux prescriptions médicales,
• tenir correctement le registre de soins.

Art. 20. - Le médecin doit :

• veiller à l'état du malade, lui administrer les soins nécessaires,
• tenir une fiche de surveillance dont une copie sera transmise à la structure d'accueil,
• et d'une manière générale, prendre toute initiative nécessitée par l'état du malade dont il est seul responsable.

Art. 21. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 avril 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° 1

Caractéristiques des véhicules de transport sanitaire et terrestre

I. - Caractéristiques générales

1) L'ambulance doit permettre le transport sanitaire en position allongée et d'effectuer les soins d'urgence nécessités par l'état de la personne transportée. Elle est en permanence aménagée à cet effet.

2) Elle doit être tenue en état de propreté constante et soumise à la désinfection périodique.

3) Elle est dotée de dispositifs spéciaux de signalisation et d'avertisseurs sonores conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

4) Sa suspension doit être adaptée au transport sanitaire de personnes allongées sur un brancard.

5) La carrosserie est extérieurement blanche.

6) L'ambulance comporte une cabine de conduite et une cellule sanitaire séparées, la liaison phonique et le contact visuel de l'une à l'autre restant assurés.

La cellule est réservée au transport sanitaire d'une seule personne ou d'une mère accompagnée de son nouveau-né;

7) La roue de secours et le matériel de réparation et d'entretien sont placées hors de la cellule sanitaire, il doit pouvoir y être accédé facilement de l'extérieur de la cellule;

8) Les revêtements intérieurs permettent l'isolation acoustique et thermique de la cellule; ils sont lavables et résistants aux procédés usuels de désinfection.

9) des baies vitrées, éventuellement des lanterneaux, permettent l'éclairage naturel de la cellule ; des dispositifs électriques, commandés de la cellule, assurent un éclairage suffisant ne gênant pas les autres usagers de la route.

10) la cellule sanitaire doit être connectée au système de chauffage et ceci afin d'assurer le maintien d'une température compatible avec l'état de la personne transportée.

11) un dispositif commandé de la cellule permet une ventilation efficace.

12) L'aménagement de la cellule ne doit présenter aucune aspérité saillie ni angles vifs.

13) Elle doit être dotée d'un extincteur en bon état de fonctionnement.

14) Elle doit disposer d'une glacière avec accumulateurs de froid.

II. - Caractéristiques spécifiques

A / Ambulance de catégorie A :

1) Son gabarit doit permettre l'accès à l'ensemble du réseau routier et sa hauteur ne doit pas excéder 2,60 mètres.

2) La cellule sanitaire est suffisamment vaste :

• pour qu'un adulte s'y tienne debout.
• pour contenir un brancard convenant à un adulte, tête à l'avant.
• pour qu'il soit possible de circuler des deux côtés du brancard et à la tête du patient, afin de permettre la pratique des gestes de réanimation respiratoire.

3) Elle doit en outre être dotée d'espaces suffisants pour l'aménagement et le rangement du matériel que comporte la cellule.

4) La cellule doit s'ouvrir aisément et largement par l'arrière de l'intérieur comme de l'extérieur, pour permettre les manœuvres de brancardage. Elle doit être dotée d'une porte latérale coulissante permettant l'accès à la cellule.

5) Le plan du brancard doit comporter un dispositif de verrouillage permettant de l'amener au maximum à hauteur de taille d'un homme adulte, de manière à permettre l'accomplissement des gestes infirmiers et médicaux requis par l'état du patient.

6) La cellule comporte deux places assises.

7) La cellule comporte plusieurs dispositifs porte-perfusions.

8) Les parois présentent la possibilité de fixer solidement les appareils médicaux courants.

9) La cellule est équipée en outre :

• d'un plan de travail.
• de tiroirs et d'un ou plusieurs placards, capables de rester fermés malgré les vibrations et les mouvements du véhicule, et aisément nettoyables et aussi d'un ou plusieurs espaces libres de rangement.
• d'un lavabo et son réservoir d'alimentation en eau.
• d'une poubelle à pédale et sacs à ordure.

10) La cellule est dotée d'un prééquipement électrique permettant le fonctionnement des appareils nécessaires aux soins de réanimation.

B/ Ambulance de catégorie B :
1) La cellule sanitaire doit être rigide.
2) La cellule sanitaire doit s'ouvrir aisément par l'arrière pour permettre les manouvres de brancardage, et comporter un dispositif d'arrimage du brancard au plancher.
3) La cellule sanitaire est suffisamment vaste :

• pour contenir un brancard convenant à un adulte.
• pour qu'un secouriste, dont le siège est prévu, puisse se tenir assis à côté du patient de façon à assurer sa surveillance durant le transport.

III. - Mentions apposées sur les moyens de transport sanitaire terrestre

Doit figurer, à un emplacement visible :

• La mention "ambulance" en langue arabe et en langue française sur les côtés et le toit du moyen de transport sanitaire.
• le nom commercial sous lequel est exercée l'activité de transport sanitaire ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation.

Les inscriptions sont de couleur bleue ; elles sont de couleur rouge pour les véhicules du Croissant Rouge Tunisien.

ANNEXE N° 2

Equipement médical des moyens de transport sanitaire

Le matériel médical dont sont dotés les moyens des transports sanitaires de catégorie A est composé :
1) D'un brancard principal.
2) D'une civière.
3) Des appareils médicaux suivants :

• un dispositif mobile d'oxygénothérapie homologue comprenant au moins deux bouteilles d'oxygène de 3 mètres cube, et une bouteille portable de 1 mètre cube, toutes munies d'un mano-détenteur à double sortie.
• un insufflateur manuel homologué pouvant être utilisé en cas d'urgence.
• un dispositif mobile d'aspiration de mucosités homologué.
• un respirateur.
• un défibrillateur avec scope.
• une boite d'intubation complète.

4) du matériel d'immobilisation suivant :

• attelles pour membres supérieurs et pour membres inférieurs (2x2).
• 3 colliers cervicaux antiflexion de grande, moyenne et petite taille.
• 1 matelas à coquilles.

5) Du matériel de pancement et de protection suivant :

• bandes élastiques : une de largeur de 5 cm et une de largeur de 10 cm.
• compresses de gaze stériles : 20 pièces de 7,5 cm x 7,5 cm au minimum.
• pansements stériles absorbants : 2 pièces de 20 cm x 40 cm au minimum.
• 2 rouleaux de ruban adhésif pharmaceutique de 2 cm de largeur.
• un drap stérile de 1 m x 2 m au minimum.
• un champ stérile d'environ 75 cm x 75 cm au minimum.
• un minimum de 0,25 l de solution antiseptique bactéricide non iodée en conditionnement d'origine.
• 2 paires de gants stériles à usage unique.
• un clamp de Barr stérile à usage unique.
• une couverture et des draps.
• deux garrots.

6) Des instruments suivants :

• une paire de ciseaux universels à bouts mousse.
• une pince à écharde.
• 6 sondes d'intubation de petite, moyenne et grande taille.
• une canule de bouche à bouche.
• deux canules trachéales pour adulte et enfant.
• une lampe électrique à pile.
• un bassin.
• un urinal.
• deux appareils de tension pour adulte et enfant.
• un sthétoscope.
• une boite d'accouchement.
• une boite de petite chirurgie.
• des différentes sondes, cathéters et poches à usage unique.
• deux canules de Guedel pour adulte et enfant.
• un marteau à réflexe.
• un bistouri à lames et du matériel de suture.
• des seringues et aiguilles à usage unique de différents calibres, dont des seringues à insuline.
• un thermomètre.
• une boite d'abaisse-langue.

Le nécessaire de secourisme d'urgence est maintenu en état d'usage et de propreté sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation d'exploiter un service de transport sanitaire, qui assure le remplacement des produits et des matériels périmés, hors d'usage, ou dont la stérilisation n'est plus garantie.

ANNEXE 3

Liste indicative des médicaments devant être disponibles dans les moyens de transport sanitaire de catégorie A