Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire;
Vu le décret n° 92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire;
Arrête :
Article premier. - Le comité technique du transport sanitaire a pour mission de donner un avis préalable à la délivrance ou au retrait de l'autorisation d'exploitation ainsi que sur les demandes de transformation, d'extension ou de transfert d'un service de transport sanitaire.
En outre, il peut faire toute suggestion et donner, à la demande du ministre de la santé publique, tout avis se rapportant au secteur du transport sanitaire.
Art. 2. - Le comité visé à l'article précédent est composé d'un président désigné par le ministre de la santé publique et des membres suivants :
1) le directeur chargé des activités sanitaires privées;
2) le directeur chargé de la tutelle des hôpitaux;
3) le directeur du Centre d'Assistance Médicale Urgente;
4) le directeur régional de la santé publique concerné.
Le président peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du comité avec voix consultative.
Le directeur chargé des activités sanitaires privées est membre rapporteur du comité, il en prépare les travaux et assure la conservation de ses dossiers.
Art. 3. - Le comité se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses travaux.
Le président peut inviter, s'il le juge utile, les responsables des services de transport sanitaire concernés à se présenter devant le comité et à fournir toute explication de nature à éclairer ses membres.
Art. 4. - Le comité ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Art. 5. - Le comité donne son avis à la majorité de ses membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6. - Les travaux du comité sont constatés par des procès verbaux signés par le président et le rapporteur.
Tunis, le 23 avril 1992.
Le ministre de la santé publique
Dali Jazi
VU
Le Premier ministre
Hamed Karoui
NOMINATION