Décret n° 92-730 du 20 avril 1992 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire et notamment son article 2;

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981 portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique;

Vu l'avis du ministre du transport;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier - Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire relevant des personnes physiques ou morales autres que les structures sanitaires dépendant du ministère de la santé publique.

Article 2 - Les candidats à l'exploitation d'un service de transport sanitaire doivent déposer au ministère de la santé publique un dossier préliminaire comportant :

a) une demande d'autorisation sur papier timbré au nom du ministre de la santé publique;
b) une fiche de renseignement du demandeur précisant.

• nom, prénom et adresse du demandeur;
• la raison sociale ou la dénomination, s'il s'agit d'une personne morale;
• le lieu d'implantation envisagé du service de transport sanitaire;
• les qualifications des personnes appelées à constituer les équipes des moyens de transport sanitaire envisagés;
• la liste des moyens de transport à utiliser en précisant leurs catégories et les renseignements techniques s'y rapportant.

S'il s'agit d'une personne morale, la demande doit être accompagnée des statuts ou du projet de statuts.

Article 3 - L'accord de principe pour l'exploitation d'un service de transport sanitaire est délivré par le ministre de la santé publique

après avis d'un comité technique du transport sanitaire dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

L'accord de principe reste valable pendant une année. Toutefois, cette période peut être prolongée de six mois, par décision du ministre de la santé publique, sur demande justifiée de l'intéressé.

Article - 4 : Le candidat à l'exploitation d'un service de transport sanitaire doit pour obtenir l'autorisation d'exploitation, fournir au ministère de la santé publique ce qui suit :

• L'adresse du lieu d'implantation et les numéros de téléphone réservés à l'activité du service.

• La liste des moyens de transport destinés à l'activité du service accompagnée des copies de leur documents de mise en circulation avec précision des équipements médicaux dont ils sont dotés.

• Un état nominatif des personnes constituant les équipages des moyens de transport accompagné de leurs diplômes, qualifications et contrats d'engagement.

• Une copie des statuts et des documents de constitution définitive de la personne morale.

En outre et à l'exception des établissements sanitaires privés et des entreprises publiques ou privées disposant d'un service de médecine sociale au profit de leurs salariés, les personnes désirant exploiter un service de transport sanitaire doivent pour obtenir l'autorisation disposer d'un local réservé exclusivement à l'activité du service.

Ce local doit être signalé par une enseigne lumineuse extérieure.

Article 5 - L'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire est accordée par arrêté du ministre de la santé publique, après vérification par les services compétents du ministère de la santé publique de la conformité du service dont il s'agit avec les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

L'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire est incessible et intransmissible. Elle doit être présentée à toute réquisition.

Article 6 - Tous les équipements et installations d'un service de transport sanitaire sont soumis au contrôle des services compétents du ministère de la santé publique.

Le responsable du service est tenu d'assurer aux fonctionnaires habilités du ministère de la santé publique, toutes les facilités indispensables à l'accomplissement de leur mission.

Article 7 - Les services de transport sanitaire doivent fonctionner de 8 heures à 20 heures sans discontinuité et sont tenus :

• De ne pas exercer de discrimination entre les personnes sollicitant leur intervention.

• De respecter le libre choix des malades.

• De suivre les indications du médecin traitant relatives notamment au moyen de transport prescrit, aux conditions du transport et à la destination.

• De satisfaire sans délai aux demandes de transport sanitaire compte tenu de leurs moyens disponibles et de solliciter, le cas échéant, l'intervention d'autres établissements en cas de surcharge momentanée.

• De ne pas faire croire faussement à la participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente.

• D'aviser, dans la mesure du possible, l'établissement destiné à recevoir la personne transportée suffisamment à l'avance afin de prendre les dispositions nécessaires et préparer son accueil.

• De participer au tour de garde.

Article 8 - Les personnes exploitant un service de transport sanitaire sont tenues de tenir constamment à jour la liste des moyens de transport utilisés et du personnel composant leur équipage.

Toute modification portant sur les moyens de transport utilisés ou sur la liste du personnel employé doit être signalée sans délai au ministère de la santé publique.

Article 9 - Les services de transport sanitaire doivent maintenir en parfait état de fonctionnement les moyens utilisés et assurer leur entretien dans des conditions garantissant la sécurité et l'hygiène des personnes transportées.

A cet effet, tout moyen de transport sanitaire terrestre ou maritime doit être muni d'un certificat de validité délivré par le ministère de la santé publique. Ce certificat doit être restitué en cas de mutation de propriété du moyen de transport ou de son remplacement.

Pour les moyens de transport aérien, ce certificat n'est exigible que lorsque le moyen en question est réservé exclusivement au transport sanitaire.

Article 10 - Les services de transport sanitaire doivent tenir un registre d'activité dont les pages sont numérotées sans discontinuité et sur lequel sont indiqués :

• Les noms, prénoms et adresses des personnes transportées.

• Les dates et heures des demandes sollicitant leur intervention.

• Les dates et heures de prise en charge des personnes transportées ainsi que les dates et heures d'arrivée à destination.

• La destination du transport effectué.

• La catégorie du moyen de transport utilisé en précisant l'identité de son équipage.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des services de l'inspection du ministère de la santé publique.

Article 11 - Les personnes exploitant un service de transport sanitaire sont tenues d'adresser au ministère de la santé publique, un rapport annuel de leur activité selon un modèle établi à cet effet par le département.

Ce rapport doit parvenir dans le mois qui suit l'année en question.

Article 12 - Toute transformation, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire doit être autorisé par le ministre de la santé publique dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi d'une autorisation d'exploitation.

Article 13 - Le ministère de la santé publique doit être informé sans délai de toute cessation d'activité à titre provisoire ou définitif.

Article 14 - Le directeur régional de la santé publique territorialement compétent peut, sur la base d'un rapport des services compétents du ministère, décider le retrait du certificat de validité de tout moyen de transport sanitaire jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 15 - Tout manquement grave aux dispositions réglementant le transport sanitaire dûment constaté par les services compétents du ministère de la santé publique, peut entraîner l'une des deux sanctions suivantes :

• Le retrait temporaire de l'autorisation pour une durée ne dépassant pas 30 jours.

• Le retrait définitif de l'autorisation.

Ces sanctions sont prononcées par arrêté du ministre de la santé publique après avis du comité technique des transports sanitaires.

Article 16 - Les autorisations délivrées antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables et seront remplacées par des autorisations délivrées par le ministre de la santé publique après vérification de la conformité du service de transport sanitaire concerné avec les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 17 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 18 - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 avril 1992.

Zine El Abidine Ben Ali