Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire et notamment son article 4;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation des gardes dans le secteur des transports sanitaires et les obligations incombants aux personnes tenues de les assurer.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux services de transport sanitaire dépendant du ministère de la santé publique et des entreprises publiques ou privées disposant d'un service de médecine sociale au profit de leurs salariés.
Art. 2. - Les personnes autorisées à exploiter un service de transport sanitaire sont tenues d'organiser, sous l'égide du directeur régional de la santé publique territorialement compétent, un service de garde.
La garde est assurée les jours ouvrables de 20 heures à 8 heures, les dimanches et les jours fériés.
Art. 3. - Le tableau de garde est mis au point mensuellement par les professionnels concernés et doit être soumis, dix jours avant son entrée en vigueur, au visa du directeur régional de la santé publique qui doit s'assurer que la répartition des gardes permet la continuité du service.
Si, après concertation entre les professionnels concernés, aucun accord sur la répartition de la garde n'a pu être obtenu, il revient au directeur régional de la santé publique de fixer le tour de garde.
Art. 4. - Tout changement dans les moyens opérationnels d'un service de transport sanitaire devant assurer une garde, doit être immédiatement signalé au directeur régional de la santé publique avec, le cas échéant, les dispositions prises pour assurer la garde.
Art. 5. - Lorsque les personnes autorisées à exploiter un service de transport sanitaire sont de garde, elles doivent, en plus de leurs obligations découlant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1) organiser la garde de façon effective dans le local du service de transport sanitaire.
2) assurer d'une façon continue l'écoute des appels sollicitant leur intervention, conformément au tour de garde.
3) satisfaire sans délai aux demandes de transport sanitaire, sauf impossibilité absolue.
Art. 6. - Dans les localités n'ayant qu'un seul service de transport sanitaire, le directeur régional de la santé publique prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service de garde.
Art. 7. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali