Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu le décret n° 91-1342 du 9 septembre 1991, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire;
Vue l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire relevant des numéros de position 30-03 et 30-04 n'ayant pas leurs similaires fabriqués localement, bénéficient à l'importation et à la vente de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2. - La suspension prévue par l'article premier ci-dessus s'applique pour les importations des médicaments réalisées du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali