Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article 12 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 sus-visé un 10ème alinéa libellé comme suit :
Art. 12. - alinéa 10 - :
La direction générale des avantages fiscaux et financiers.
Art. 2. - Il a ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 sus-visé un article 21 bis libellé comme suit :
Art. 21. bis :
La direction générale des avantages fiscaux et financiers, chargée notamment :
- d'élaborer les projets de textes relatifs aux avantages fiscaux et financiers et de participer à l'étude des textes et à la mise en œuvre des mesures se rapportant à la promotion des investissements;
- d'instruire les affaires et dossiers traitant de l'octroi de l'aide de l'Etat et de représenter le département auprès des instances et organismes compétents en la matière;
- de représenter le département auprès des différents conseils consultatifs sectoriels à caractère économique, financier ou social dans les affaires relevant de sa compétence.
A cet effet, elle comprend :
I - La Direction de la Gestion des Avantages Fiscaux et Financiers
Chargée notamment :
- d'examiner les demandes d'octroi des avantages prévus par la législation en vigueur, et de procéder, en collaboration avec les services concernés, à la concrétisation des avantages accordés;
- de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant notamment au statut de l'investissement et à la promotion des projets productifs ainsi qu'à toute étude liée à ce domaine;
- de représenter le département dans les différentes instances d'agrément et d'octroi des avantages fiscaux et financiers dans les affaires relevant de sa compétence;
A cet effet, elle comprend :
A/ La sous-direction de la gestion de l'aide de l'Etat, avec deux services:
- le service des avantages accordés aux investissements industriels et de services;
- le service des avantages accordés aux investissements dans les autres secteurs;
B/ La sous-direction des conventions et des régimes particuliers avec 2 services :
- le service des conventions;
- le service des régimes particuliers.
II. - La Direction de l'Evaluation et du suivi des Avantages Fiscaux et Financiers :
Chargée notamment :
- d'évaluer périodiquement, en collaboration avec les directions générales concernées, les incitations accordées aux différentes secteurs économiques;
- d'assurer un suivi permanent des avantages accordés dans le cadre des régimes suspensifs en matière fiscale et douanière;
- de contribuer à la mise en place d'un système de suivi de l'aide de l'Etat et de proposer toute mesure de nature à en améliorer l'efficacité.
A cet effet, elle comprend :
A - La sous-direction du suivi des régimes suspensifs avec deux services :
- le service du suivi des régimes suspensifs à l'exportation et à l'importation;
- le service du suivi des régimes suspensifs sur le marché local.
B - La sous-direction de l'évaluation de l'aide de l'Etat avec deux services :
- le service de l'évaluation des avantages accordés aux investissements industriels et de service;
- le service de l'évaluation des avantages accordés aux autres secteurs.
III - La Direction des Interventions Conjoncturelles et des Actions de soutien :
Chargée notamment :
- de concrétiser les mesures temporaires prises par le Gouvernement en cas de situation anormale du marché;
- d'instruire les demandes d'exonération en faveur de certains activités prioritaires;
- d'élaborer les projets de textes réglementaires rentrant dans le cadre de ses attributions;
- de concourir à l'étude des mécanismes d'intervention de l'Etat en matière économique et financière.
A cet effet, elle comprend :
A/ La sous-direction des interventions conjoncturelles avec deux services :
- le service de soutien à la production;
- le service des actions de régulation.
B/ La sous-direction des interventions ponctuelles avec deux services :
- le service des interventions en faveur des entreprises;
- le service des interventions en faveur des secteurs prioritaires.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 13-III- du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 sus-visé sont modifiées comme suit :
Art. 13. - III - (nouveau) :
La sous-direction des interventions sectorielles, chargée notamment :
- d'approuver les prévisions des dépenses et des recettes des fonds spéciaux du trésor et des fonds de concours;
- de concourir à l'étude des mécanismes d'intervention de l'Etat en matière économique et financière notamment dans le cadre des fonds spéciaux;
- d'instruire les affaires relatives à l'octroi de l'aide financière de l'Etat.
A cet effet, elle comprend :
- le service des fonds spéciaux du trésor;
- le service des fonds de concours.
Art. 4. - Toutes dispositions prévues par le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 sus-visé qui sont contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées et notamment :
- l'alinéa 6 du paragraphe premier de l'article 13;
- l'alinéa 4 de l'article 15 et le -IV- du même article;
- l'alinéa 7 de l'article 18 et le -IV- du même article;
- les alinéas 5 et 6 du -I- de l'article 19 et le -D- du même article.
Art. 5. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali