Décret n° 92-952 du 18 mai 1992, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des filets tissés destinés à l'agriculture

Le Président de la République;

Vu le code des douanes;

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents;

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 31;

Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les filets tissés destinés à l'agriculture, relevant de la position tarifaire n° 58-08 du tarif des droits de douane à l'importation bénéficient dans la limite d'un contingent de 500.000 m2 de :

• La réduction des droits de douane à 10%.

• La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier novembre 1991 et le 31 décembre 1991.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun et ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mai 1992.

Zine El Abidine Ben Ali