Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique du 26 mai 1992, fixant les modalités et les critères pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine dentaire

Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires modifié par le décret n° 92-1015 du 25 mai 1992 et notamment son article 2 (nouveau).

Arrêtent :

Article premier. - Les modalités et les critères pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine dentaire prévue par l'article 2 du décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, tel que modifié par le décret n° 92-1015 du 25 mai 1992, sont fixés par le présent arrêté.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date d'ouverture et de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de réunion de la commission consultative sont fixés par décision conjointe des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.

Art. 3. - Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre des inscriptions et dépose avant la clôture de ce registre :

• Une demande d'inscription;
• Un curriculum vitae;
• Un original ou une copie certifiée conforme et 5 copies des travaux, recherches et publications scientifiques.

Art. 4. - Le délai séparant la date de clôture du registre des inscriptions et celle du début des réunions des commissions consultatives prévues par l'article 5 du présent arrêté est de un mois au moins.

Art. 5. - La commission consultative de médecine dentaire est constituée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 80-1255 du 30 septembre 1980, tel que modifié par le décret n° 92-1015 du 25 mai 1992.

Art. 6. - La commission consultative prévue à l'article 5 ci-dessus est chargée d'apprécier les dossiers de candidature compte tenu des critères fixés à l'article 7 ci-dessous.

La commission consultative de médecine dentaire est tenue, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation, de soumettre aux ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique un procès-verbal.

Ce document doit comporter les notes des candidats et leur classement. Il est signé par le Président et la majorité des membres de la commission consultative. Il est joint au procès-verbal un rapport du Président de la commission, relatif au déroulement de ces travaux.

Art. 7. - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats, sont fixés ainsi qu'il suit :

• Ancienneté dans le grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine dentaire (Cref. 1);
• Travaux et publications scientifiques depuis la nomination en qualité de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine dentaire (Cref. 1);
• Activités à caractère pédagogique depuis la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine dentaire (Cref. 1).

• Responsabilités à caractère exclusivement universitaire et hospitalière, assurées par l'intéressé depuis sa nomination en qualité de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine dentaire (Cref. 1).

Tunis, le 26 mai 1992.

Le ministre de l'éducation

et des sciences

Mohamed Charfi

Le ministre de la santé publique

Dali Jazi

Vu

Le Premier ministre

Hamed Karoui