Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique du 26 mai 1992, fixant les modalités et les critères pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine

Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, modifié par le décret numéro 92-1013 du 25 mai 1992 et notamment son article 9 (nouveau).

Arrêtent :

Article premier. - Les modalités et les critères pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine prévus par l'article 9 du décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, tel que modifié par le décret n°92-1013 du 25 mai 1992 sont fixés par le présent arrêté.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date d'ouverture et de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de réunion des commissions consultatives sont fixés par décision conjointe des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.

Art. 3. - Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre des inscriptions et dépose avant la clôture de ce registre :

• Une demande d'inscription;
• Un curriculum vitae;
• Un original ou une copie certifiée conforme et 5 copies des travaux, recherches et publications scientifiques.

Art. 4. - Le délai séparant la date de clôture du registre des inscriptions et celle du début des réunions des commissions consultatives prévues par l'article 5 du présent arrêté est de un mois au moins.

Art. 5. - Les commissions consultatives pour l'ensemble des disciplines médicales pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine sont les suivantes :

1/ Une commission consultative des sciences fondamentales et mixtes;
2/ Une commission consultative des sciences cliniques.

Ces deux commissions sont constituées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret sus-visé n° 77-732 du 9 septembre 1977, tel que modifié par le décret n° 92-1013 du 25 mai 1992.

Art. 6. - Les deux commissions consultatives prévues à l'article 5 ci-dessus sont chargées d'apprécier les dossiers de candidature compte tenu des critères fixés à l'article 7 ci-dessous.

Chaque commission consultative est tenue, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation, de soumettre aux ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique un procès-verbal.

Ce document doit comporter les notes des candidats et leur classement. Il est signé par le Président et la majorité des membres de la commission consultative concernée. Il est joint au procès-verbal un rapport du Président de la commission, relatif au déroulement de ces travaux.

Art. 7. - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés ainsi qu'il suit :

• Ancienneté dans le grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine (Cœf. 1);
• Travaux et publications scientifiques depuis la nomination en qualité de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine (Cœf. 1);
• Activités à caractère pédagogique depuis la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine (Cœf. 1);

Responsabilités à caractère exclusivement universitaire et hospitalière, assurées par l'intéressé depuis sa nomination en qualité de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine (Cœf. 1).

Tunis, le 26 mai 1992.

Le ministre de l'éducation et des sciences
Mohamed Charfi

Le ministre de la santé publique
Dali Jazi

Vu
Le Premier ministre
Hamed Karoui