Le Président de la République;
Sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires tel que modifié par le décret n° 90-2103 du 17 décembre 1990 et notamment son article 2.
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article 2 (nouveau) du décret sus-visé n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires modifié par le décret n° 90-2103 du 17 décembre 1990 est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 2. (nouveau). - Les professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie sont nommés par décret sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique parmi les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie ayant au moins une ancienneté de quatre ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherches, d'activités et de publications scientifiques, depuis leur nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie.
Cette nomination intervient après étude des dossiers de candidature par une commission consultative de pharmacie pour l'ensemble des établissements hospitaliers ainsi composée :
a) Deux professeurs hospitalo-universitaires et un maître de conférences agrégés hospitalo-universitaire en pharmacie élus par l'ensemble des enseignants de pharmacie suivant des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique;
b) Deux professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie désignés par les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique et pouvant appartenir aux facultés tunisiennes de pharmacie ou à une université étrangère.
Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique désignent l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa (a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à 3, les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique désignent le ou les membres manquants parmi les professeurs ou maîtres de conférences agrégés
p. 698hospitalo-universitaires en pharmacie conformément à la répartition prévue au même alinéa(a).
En cas d'empêchement quelconque de nature à faire obstacle à la participation d'un ou de plusieurs membres de la commission consultative à ses travaux, les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique désignent le ou les membres manquants parmi les professeurs ou les maîtres de conférences agrégé hospitalo-universitaires en pharmacie et ce, conformément à la répartition prévue aux alinéas (a) et (b) ci-dessus.
L'étude des dossiers de candidature se fait par la commission consultative sus-visée selon un ensemble de critères d'appréciation et des modalités fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Après étude des dossiers de candidatures la commission consultative sus-visée propose aux ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique la liste des candidats au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie compte tenu de nombre de postes à pourvoir, arrêté par les deux ministres.
Art. 2. - Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali