Le Président de la République;
Sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 9;
p. 697Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article 9 du décret sus-visé n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire tel que modifié par le décret n° 86-629 du 14 juin 1986, est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 9. (nouveau). - Les professeurs hospitalo-universitaires en médecine sont nommés par décret sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique parmi les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine ayant au moins une ancienneté de quatre ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherches, d'activités et de publications scientifiques, depuis leur nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine.
Cette nomination intervient après étude des dossiers de candidature par une commission consultative par discipline pour l'ensemble des établissements hospitaliers concernés ainsi composée :
a) Deux professeurs et un maître de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique;
b) Deux professeurs hospitalo-universitaires en médecine désignés par les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique et pouvant appartenir aux facultés de médecine de Tunisie ou à une université étrangère.
Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique désignent l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa (a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à 3, les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique désignent le ou les membres manquants parmi les professeurs ou maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine conformément à la répartition prévue au même alinéa (a).
En cas d'empêchement quelconque de nature à faire obstacle à la participation d'un ou de plusieurs membres de la commission consultative à ses travaux, les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique désignent le ou les membres manquants parmi les professeurs ou les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine et ce, conformément à la répartition prévue aux alinéas (a) et (b) ci-dessus.
L'étude des dossiers de candidature se fait par la commission consultative sus-visée selon un ensemble de critères d'appréciation et des modalités fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Après étude des dossiers des candidatures la commission consultative sus-visée propose aux ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique la liste des candidats au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine compte tenu du nombre de postes à pourvoir, arrêté par les deux ministres.
Art. 2. - Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 1992.
Zine El Abidine Ben Ali