Loi n° 92-53 du 9 juin 1992, modifiant la loi n° 89-51 du 14 mars 1989, relative au service national (1)

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Le titre du chapitre II de la loi n° 89-51 du 14 mars 1989, relative au service national est modifié comme suit :

Chapitre II (nouveau)

Du recensement de la révision et de l'incorporation

Art. 2. - Les articles 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 28 de la loi n°89-51 du 14 mars 1989 relative au service national sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 14 (nouveau) : Il est procédé chaque année, à l'appel des citoyens recensés, à se présenter auprès de l'unité qui leur sera indiquée et ce en vue de s'assurer de l'exactitude des renseignements portés sur leur fichier individuel établi lors des recensements et de leur faire subir un premier examen médical.

L'ordre de rejoindre cette unité dans les délais fixés est collectif; il a lieu par l'intermédiaire des mass-médiats et des affiches placadrées dans les lieux publics; cet ordre peut être adressé le cas échéant à titre individuel.

Article 15 (nouveau) : Les opérations visées à l'article 14 ci-dessus, sont effectuées par des commissions appelées

"commission de révision et de levée". Le ministre de la Défense Nationale désigne ces commissions qui se composent comme suit :

• Président : un officier supérieur;
• Membres : Le délégué de la délégation concernée;
• Un officier;
• Un médecin;
• Un sous-officier (secrétaire).

Article 16 (nouveau) : Les commissions de révision et de levée se déplacent dans les différentes délégations pour l'examen de tout ou partie de la classe.

A la suite des opérations prévues à l'article 14 de la présente loi, les citoyens sont répartis selon leur aptitude physique en trois catégories :

• Apte;
• Ajourné;
• Inapte.

Communication leur est faite des résultats des examens médicaux auxquels ils ont été soumis à la fin de chaque séance de la commission.

Article 17 (nouveau) : Il est procédé à l'incorporation des citoyens aptes au service national par classe entière ou fraction de classe.

Article 18 (nouveau) : Les commissions de révision et de levée visées à l'article 15 de la présente loi sont habilitées à accorder des sursis d'incorporation pour une durée de six mois au maximum dans tous les cas prévus par les articles 19, 20 et 21 de la présente loi.

Les commandants des centres régionaux de conscription et de mobilisation peuvent dans les conditions qui seront fixées par le ministre de la défense nationale, accorder aux citoyens des sursis

d'incorporation dans les deux cas prévus aux paragraphes 3°) et 4°) de l'article 19 de la présente loi.

Il est de même permis aux attachés militaires à l'étranger d'accorder dans les conditions qui seront déterminées par le ministre de la défense nationale, des sursis d'incorporation aux citoyens résidant à l'étranger dans les deux cas prévus aux paragraphes 3°) et 4°) de l'article 19 de la présente loi.

Article 23 (nouveau) : Une commission centrale dont la composition et les règles de fonctionnement seront déterminées par arrêté du ministre de la défense nationale, statuera sur les demandes de dispenses et de sursis qui lui sont présentées par les commissions de révision et de levée ou par les services compétents du ministère de la défense nationale.

Article 28 (nouveau) : Le citoyen qui n'aurait pas répondu à l'ordre de rejoindre l'unité qui lui a été indiquée, visé à l'article 14 ci-dessus est considéré en infraction vis-à-vis de la présente loi; il est passible des peines prévues à l'article 66 du code de la justice militaire.

Art. 3. - Sont ajoutés à l'article 19 de la loi n° 89-51 du 14 mars 1989, relative au service national les deux alinéas suivants :

Cependant un sursis d'incorporation peut à titre exceptionnel être accordé au citoyen poursuivant des études universitaires spécialisées au-delà de l'âge de vingt huit ans et ce dans les conditions fixées par le ministre de la défense nationale.

Après l'obtention du sursis visé au présent article, l'intéressé perd son droit à bénéficier des dispositions des articles 21 et 22 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 9 juin 1992.

Zine El Abidine Ben Ali