Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences;
Vu la loi n° 91-42 du 26 juin 1991, portant création de l'École Polytechnique de Tunisie et notamment, son article 4.
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 relatif au statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur.
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.
Vu l'avis du ministre des finances.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article Premier - Le présent décret fixe les modalités d'organisation administrative et financière de l'École Polytechnique de Tunisie.
Chapitre I
Du directeur
Art. 2 - Le directeur de l'école polytechnique de Tunisie assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur et du contrôle de l'autorité de tutelle, le bon fonctionnement général de l'école. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
1 - Il veille à la bonne marche des activités de formation et de recherche de l'établissement ; il veille à la bonne organisation des stages et des examens, et désigne les présidents des jurys.
2 - Il veille au maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
3 - Il veille au bon fonctionnement des services administratifs et financiers.
4 - Il préside le comité de direction de l'école et son conseil de perfectionnement, établit leur ordre du jour et convoque leurs réunions.
5 - Il représente l'école auprès des tiers.
6 - Il conclut des conventions, qui deviennent exécutoires après leur approbation par le ministre de l'éducation et des Sciences.
Art. 3 - Le directeur de l'école polytechnique de Tunisie est nommé, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
Art. 4 - Dans l'accomplissement de ses tâches, le directeur est assisté par le directeur des études et des stages et par le secrétaire général de l'école.
Art. 5 - Le directeur des études et des stages est désigné parmi les professeurs et maîtres de conférences de l'enseignement supérieur, ou parmi les fonctionnaires ayant un grade équivalent appartenant au corps des ingénieurs, par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences. Il est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école du fonctionnement des services de scolarité et des stages.
Art. 6 - Le secrétaire général de l'école est désigné par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences. Il est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école, du fonctionnement de l'ensemble des services administratifs, financiers et techniques de l'établissement.
Chapitre II
Du comité de direction
Art. 7 - Le comité de direction de l'école assiste le directeur dans la gestion administrative et financière de l'établissement et dans l'organisation de ses activités de formation et de recherche. A ce titre, il est chargé notamment de :
1 - Examiner dans le cadre de la réglementation en vigueur les questions relatives à l'organisation des études, des stages, des examens et des activités de recherche de l'école.
2 - Examiner les projets d'accords et conventions avant leur signature par le directeur de l'école conformément à la réglementation en vigueur.
3 - Arrêter le projet de budget et les comptes de gestion.
4 - Donner son avis au directeur de l'école sur toute action en justice à engager.
Art. 8 - Le comité de direction de l'école est composé ainsi qu'il suit :
- Le directeur de l'école, président.
- Le directeur des études et des stages, membre.
- Les directeurs des départements, membres.
- Deux enseignants nommés parmi les enseignants de l'école par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du directeur de l'école et ce, pour une période de trois ans, membres.
- Deux personnalités scientifiques connues pour leur compétence et leur expérience dans les disciplines enseignées par l'école, nommées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences après avis du directeur de l'école et ce pour une période de trois ans, membres.
En outre, le comité de direction peut inviter à titre consultatif à ses réunions, toute personnalité connue pour sa compétence et son expérience dans les matières inscrites à son ordre du jour.
Le secrétaire général de l'école assure le secrétariat du comité de direction.
Art. 9 - Le comité de direction de l'école se réunit une fois par trimestre et chaque fois que son président le juge utile.
Le comité de direction ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres.
Il propose le règlement intérieur de l'école qui sera approuvé par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.
Chapitre III
Du conseil de perfectionnement
ART. 10 - Le conseil de perfectionnement est un organe consultatif de réflexion, d'évaluation et de rénovation de la politique générale de formation et de recherche de l'école. A ce titre, il propose les innovations et les ajustements à apporter aux actions de l'école en matière de formation et de recherche.
Art. 11 - Le conseil de perfectionnement est composé ainsi qu'il suit :
- Le directeur de l'école, président.
- Le directeur des études et des stages, membre.
- Les directeurs des départements de l'école, membres.
- Deux enseignants nommés parmi les enseignants de l'école par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du directeur de l'école et ce, pour une période de trois ans, membres.
- Deux personnalités scientifiques connues pour leur compétence et leur expérience dans les domaines de la formation et de la recherche scientifique et technologique, nommées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences après avis du directeur de l'école et ce pour une période de trois ans, membres.
- Deux personnalités professionnelles connues pour leur compétence dans les domaines concernés par la formation à l'école, nommées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences après avis du directeur de l'école et ce pour une période de trois ans, membres.
Art. 12 - Le directeur des études et des stages de l'école assure le secrétariat du conseil de perfectionnement, et établit le procès-verbal de ses réunions.
Art. 13 - Le conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois que son président le juge utile. Il ne peut valablement se réunir qu'en présence des deux tiers de ses membres.
Chapitre IV
Des départements
Art. 14 - Les activités de formation et de recherche de l'école polytechnique de Tunisie sont organisées dans le cadre de départements.
Les départements sont créés, transformés ou supprimés par arrêté du Ministre de l'Éducation et des Sciences sur proposition du directeur de l'École.
Art. 15 - Chaque département comprend un conseil et un directeur de département.
Art. 16 - Le conseil du département propose, dans le cadre des orientations fixées par le directeur de l'École, les programmes de formation et de recherche et veille à leur bonne exécution.
Art. 17 - Le conseil du département propose au directeur de l'École le programme d'utilisation des crédits de gestion et d'équipement nécessaires à ses activités de formation et de recherche. Il définit également ses besoins en enseignants et en personnel technique et administratif.
Art. 18 - Le conseil du département est composé des enseignants exerçant dans ledit département.
Ses réunions sont présidées par le directeur du département. Le conseil du département se réunit au moins deux fois par an et, chaque fois que son président le juge utile. Il peut inviter à ses réunions toute personnalité connue pour sa compétence dans le domaine concerné par les délibérations du dit conseil.
Art. 19 - Le directeur du département est nommé par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du directeur de l'école, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Chapitre V
De la discipline
Art. 20 - Le Conseil de Discipline est constitué comme suit :
- Le Directeur de l'École, président.
- Le Directeur des Études et des Stages, membre.
- Deux enseignants membres du Comité de direction de l'École, membres.
Le secrétaire général de l'École assure le secrétariat du Conseil de discipline.
Art. 21 - L'étudiant traduit devant le Conseil de discipline est convoqué par voie administrative une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion de ce conseil. La convocation est accompagnée des pièces constitutives du dossier au vu duquel il est traduit devant le Conseil de discipline.
L'intéressé doit, dans tous les cas, être convoqué au préalable et entendu, s'il se présente. Il peut se faire assister par un défenseur de son choix.
Le Directeur de l'École peut, par mesure administrative, interdire l'accès de l'établissement à toute personne déférée devant le Conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant le dit Conseil, qui doit se réunir dans un délai ne dépassant pas dix jours.
Art. 22 - Les sanctions que peut proposer le Conseil de discipline sont les suivantes :
1 - L'avertissement
2 - Le blâme
3 - L'exclusion temporaire de l'École, pour une période maximale d'un mois.
4 - L'exclusion définitive de l'École
5 - L'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement supérieur.
Le Directeur de l'École peut prononcer lui-même les sanctions d'avertissement et de blâme.
Les sanctions prévues aux alinéas 3 et 4 nécessitent, pour être exécutoires, leur approbation par le Ministre de l'Éducation et des Sciences.
La sanction prévue à l'alinéa 5 doit faire l'objet d'une décision du Ministre de l'Éducation et des Sciences.
CHAPITRE VI
De l'organisation financière
Art. 23 - Le Directeur de l'École est l'ordonnateur de son budget.
Art. 24 - Les ressources de l'École Polytechnique de Tunisie sont constituées par :
- La subvention du budget général.
- Les subventions qui peuvent lui être allouées par d'autres personnes publiques.
- Les dons et legs dont l'acceptation est soumise, dans tous les cas, à la réglementation en vigueur.
- Toute autre recette provenant des activités de l'École.
Art. 25 - Les dépenses et recettes de l'École sont exécutées conformément aux règles de la Comptabilité Publique.
Art. 26 - Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Éducation et des Sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1992.
Zinc El Abidine Ben Ali